Sommaire1 L’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement1.1 Petite rappel de la situation avant l’ordonnance1.2 Ce que la reforme apporte L’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement...
Dans cette espèce, la Cour de cassation vient réaffirmer que l’employeur a l’obligation de remettre au salarié sans préavis les documents de fin de contrat de travail. Cette obligation est posée par l’article R. 1234-9 du code du travail...
Pas d’insuffisance professionnelle caractérisée en l’absence de moyens (Cass. soc. 22-2-2017 n°15-25.023) Dans cette décision, la Cour de cassation précise qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance...
Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires sont des frais professionnels. Les frais professionnels...
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. C’est l’employeur avec lequel le contrat de travail a été conclu qui doit le salaire. La règle est que les salariés doivent être payés au minimum...
L’employeur peut pratiquer des tests salivaires Par une décision en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’état valide sous certaines conditions la pratique du test salivaire que pourrait pratiquer l’employeur. Les faits Une société...
Sommaire1 Le licenciement d’un employé à domicile – Le particulier employeur1.1 Les motifs pouvant justifier le licenciement1.2 Le cas du décès de l’employeur1.3 La procédure de licenciement1.4 Les indemnités à verser au salarié1.5 Le cas du...
La nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016 Le code du travail précise la définition du motif économique et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi...
Publication d’un référentiel indicatif d’indemnisation et d’un barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation Deux décrets du 23 novembre 2016 concernant les contentieux relatifs aux licenciements ont été publiés au Journal...
Le salarié peut demander la nullité de la rupture conventionnelle s’il rapporte la preuve de l’absence d’entretien (Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609) Dans cette espèce, un salarié avait été engagé le 9 juin 2009 par une société en...
La loi du Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. La procédure de constatation par le médecin du travail de la procédure d’inaptitude physique est réformée. Désormais en cas...
Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016 – pourvoi n°15-20.140) Dans une décision très remarquée en date du 25 novembre 2015 n° 14-24.444...
Sommaire1 Grossesse – maternité – congé maternité et protection de la salariée1.1 La protection légale du congé maternité1.2 La sanction1.3 L’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2016 Grossesse – maternité – congé maternité et...
Sommaire1 Harcèlement sexuel, harcèlement moral, agissements sexistes…Ce que la loi apporte de nouveau avec la loi REBSAMEM et la loi EL KHOMRI.1.1 De nouveaux moyens de lutte contre le sexisme et le harcèlement en entreprise.1.2 Une...
Conditions de la requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail (Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n°15-16110) Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2016, c’est à...
Sommaire1 Plus de réparation systématique lorsque la clause de non concurrence et nulle1.1 Les conditions de validité de la clause de non concurrence1.2 Effets de la nullité de la clause de non concurrence1.3 Les faits de l’espèce Plus de...