L’indemnité légale de licenciement L’ordonnance modifie les règles relatives aux règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Désormais, l’ancienneté pour percevoir l’indemnité de licenciement est abaissée à 8 mois d’ancienneté...
Les nouveaux barèmes relatifs aux dommages-intérêts L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles relatives au licenciement, notamment les sommes versées...
La modification des délais de recours en cas de licenciement Les délais de recours sont modifiés par l’ordonnance. Le délai est réduit de moitié. Désormais la saisine se fera dans un délai de 12 mois suivant le départ du salarié. Toutefois, des...
L’aménagement de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place une procédure permettant de préciser...
Dans cette espèce, la Cour de cassation vient réaffirmer que l’employeur a l’obligation de remettre au salarié sans préavis les documents de fin de contrat de travail. Cette obligation est posée par l’article R. 1234-9 du code du travail...
Pas d’insuffisance professionnelle caractérisée en l’absence de moyens (Cass. soc. 22-2-2017 n°15-25.023) Dans cette décision, la Cour de cassation précise qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance...
Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires sont des frais professionnels. Les frais professionnels...
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. C’est l’employeur avec lequel le contrat de travail a été conclu qui doit le salaire. La règle est que les salariés doivent être payés au minimum...
L’employeur peut pratiquer des tests salivaires Par une décision en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’état valide sous certaines conditions la pratique du test salivaire que pourrait pratiquer l’employeur. Les faits Une société...
Le licenciement d’un employé à domicile – Le particulier employeur Le licenciement d’un salarié à domicile doit se faire dans le respect des règles de procédure et subordonné à un motif réel et sérieux du grief reproché au salarié. A défaut, le...
La nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016 Le code du travail précise la définition du motif économique et notamment les critères permettant de caractériser les difficultés économiques. L’article 67 de la loi...
Publication d’un référentiel indicatif d’indemnisation et d’un barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation Deux décrets du 23 novembre 2016 concernant les contentieux relatifs aux licenciements ont été publiés au Journal...
Le salarié peut demander la nullité de la rupture conventionnelle s’il rapporte la preuve de l’absence d’entretien (Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609) Dans cette espèce, un salarié avait été engagé le 9 juin 2009 par une société en...
La loi du Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie les règles applicables en matière d’inaptitude physique du salarié. La procédure de constatation par le médecin du travail de la procédure d’inaptitude physique est réformée. Désormais en cas...
Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016 – pourvoi n°15-20.140) Dans une décision très remarquée en date du 25 novembre 2015 n° 14-24.444...
Grossesse – maternité – congé maternité et protection de la salariée A travers un arrêt rendu le 14 septembre 2016 (Cass. soc. 14 septembre 2016, n°15-15943), la cour de cassation précise l’étendue de la protection du congé maternité. Elle...