Co-voiturage : Le salarié a-t-il le droit d’utiliser le véhicule professionnel ? Le Conseil de Prud’hommes de Nantes s’est prononcé sur la question (Conseil de prud’hommes Nantes 4 juillet 2016 n°15/00408). En l’espèce, un salarié prenait des...
Manquements de l’employeur : le salarié doit désormais prouver le préjudice qu’il invoque (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 ) La Cour de cassation admettait que certains manquements de l’employeur pouvaient nécessairement causer un préjudice...
La question relative à la reprise d’ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d’ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité...
Précisions sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique : l’employeur n’a pas à faire référence à la situation du groupe (Cour de cassation chambre sociale 3 mai 2016, n°15-11.046) L’article L1233-16 du Code du...
Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail : le salarié doit prouver le préjudice La Cour de cassation dans une décision rendue le 16 avril 2015 (Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293) vient modifier sa position sur...
(Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-28314) La Cour de cassation vient de préciser au visa de l’article L1226-2 du Code du travail que les propositions de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte, ne doivent pas être obligatoirement...
Inaptitude du salarié : il appartient à l’employeur de justifier de l’impossibilité de reclassement, qu’importe l’attitude du salarié (Cour de cassation 31 mars 2016, n° 14-19618) En cas d’inaptitude constaté du salarié, il appartient à...
Saisi le 2 décembre 2015 par le juge judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.3141-26 du Code du travail, le conseil constitutionnel a jugé que la privation des indemnités de congés payés en cas de...
Absence de visite médicale préalable à l’embauche : un risque pénal pour l’employeur. Cette décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim. n° 12 janvier 2016) en matière de visite médicale d’embauche mérite qu’on...
Obligation de sécurité de résultat : vers une inflexion de la position de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cour de cassation 25 novembre 2015, n°14-24444) marque à travers cet arrêt une inflexion de sa jurisprudence concernant...
Dans cette décision rendue, la Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-21521) vient de le repréciser. Ainsi, le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes est fondé dès lors que celui-ci a menti dans son CV sur son...
Le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l’employeur doit en rapporter la preuve. La Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2015 confirme sa position sur la question de la preuve...
(Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-17837) L’AGS intervient en matière de garantie de créances salariales lorsque la société est en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Dans cette espèce, la Cour de cassation vient...
Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 2013 dans lequel elle a jugé que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en elle-même la...
Le salarié peut dans certains cas se rétracter lorsqu’il démissionne (voir en ce sens : Cass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.901 ; Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-14.440, Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.684). En matière de rupture...
Burn-out: la reconnaissance comme maladie professionnelle (Loi 2015-994 du 17 aout 2015) L’article 27 de la loi sur le dialogue social, modifiant l’article 461- 1 du Code de la sécurité sociale a introduit une disposition relative aux modalités...