La consultation d’un conseil de discipline préalablement au licenciement : une garantie de fond pour le salarié C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire opposant un salarié à son ancien employeur, qui est...
Licenciement économique et état de santé du salarié
Le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B) Selon L. 1233-3 du...
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Motifs économiques du licenciement
Les difficultés ne se limitent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n°20...
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Rémunération variable : les employeurs doivent justifier du caractère...
L’arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque l’employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les...
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Inaptitude du salarié : L’obligation de reclassement n’est réputée satisfaite...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler les contours de l’obligation de reclassement qui s’impose à l’employeur...
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Réclamer le paiement des heures supplémentaires : ce qu’il faut savoir
Sommaire1 1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?2 2- Les heures supplémentaires et le contingent annuel3 3- Le décompte des...
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Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une...
(Cass. soc., 8 septembre 2021, nº 19-16.908) Le fait de recourir de manière systématique aux heures supplémentaires peut être...
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Burn out : droits du salarié et obligations de l’employeur
Le burnout se traduit par un état d’épuisement professionnel, à la fois émotionnel, physique et psychique. Il est ressenti face...
En savoir plusAvocat en droit du travail à Paris
Le développement des relations individuelles et collectives en la matière impose une connaissance et un accompagnement en matière de conseil et de contentieux.
C’est pourquoi notre cabinet qui a développé des compétences en droit du travail, en fait, un domaine privilégié dans son exercice.
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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement par le Parlement le 25 juillet 2021. Le texte a été publié au Journal officiel du 6 août et un décret d’application du 7 août 2021 est également paru...
Sommaire1 La responsabilité de l’employeur – Droit de retrait en période de crise sanitaire (COVID 19- CORONAVIRUS)1.1 1) Rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur1.2 2) La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si...
Sommaire1 Crise sanitaire liée au COVID-19 et demande d’homologation d’une rupture conventionnelle : quelle incidence sur les délais.1.1 Le délai d’homologation a été suspendu entre le 12 mars et le 26 avril 20201.2 La suspension prend fin à...
La crise sanitaire liée au COVID 19 nous amène à nous poser la question des promesses d’embauche qui avaient été négociées avant que des mesures de confinement ne soient décidées. Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de...
Sommaire1 CORONAVIRUS (Covid 19) : les impacts sur la procédure de licenciement1.1 I. La procédure de licenciement1.1.1 1. Une procédure à mettre en œuvre dans un délai de deux mois : le délai doit continuer à être respecter1.1.2 2. Une...
Sommaire1 CHÔMAGE PARTIEL/ACTIVITÉ PARTIELLE : L’ÉTAT DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE QUESTIONS RÉPONSES1.1 I. Dans quelles situations l’employeur peut-il demander le recours à l’activité partielle ?1.1.1 1. Je travaille dans un commerce1.1.2 2...
Sommaire1 Chômage partiel : les nouvelles dispositions du décret assouplit le recours à ce dispositif1.1 Chômage partiel : Une demande d’autorisation simplifiée et rétroactive1.2 Chômage partiel : Une durée maximum de 12 mois1.3 Une prise en...
Sommaire1 Les entreprises et les salariés face au risque de pandémie due au COVID-19 (Coronavirus) : Premiers enseignements juridiques et sociaux1.1 1. Face au risque de pandémie due au covid-19 (coronavirus) : présentation et analyse des...
Sommaire1 Les enseignements de l’affaire des suicides au sein de France Télécom et portée de ses prolongements juridiques et sociaux1.1 Analyse de l’arrêt1.2 Prévenir et responsabiliser face à une situation de harcèlement moral en entreprise...
Le retard de deux mois dans le paiement du salaire ne justifie nécessairement pas la prise d’acte aux torts de l’employeur. (Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D ) Les faits : M. I…, engagé par la société d’informatique à effet du...
Rupture conventionnelle : CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955 La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt intéressant. Elle vient préciser que si le salarié apporte la preuve que la rupture conventionnelle a été antidatée. Elle est annulée...
(Cass. soc. 5-6-2019 n° 17-27.118) Abandon de poste Une personne a été engagée le 17 décembre 2012, sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel en qualité d’employée de maison. Elle ne s’est plus...
L’indemnité légale de licenciement L’ordonnance modifie les règles relatives aux règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Désormais, l’ancienneté pour percevoir l’indemnité de licenciement est abaissée à 8 mois d’ancienneté...
Sommaire1 Les nouveaux barèmes relatifs aux dommages-intérêts1.1 Rappel de la situation avant l’ordonnance1.2 La modification opérée par l’ordonnance Les nouveaux barèmes relatifs aux dommages-intérêts L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre...