(Cass. soc., 8 septembre 2021, nº 19-16.908) Le fait de recourir de manière systématique aux heures supplémentaires peut être considérer comme une modification du contrat de travail. Il convient de rappeler que la réalisation des heures...
Astreinte ou permanence ? S’agit-il d’un temps de travail effectif ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2022 (Cour de cassation, Pourvoi n° 21-14.178) apporte un éclairage sur ce point...
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Licenciement économique et état de santé du salarié
Le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B) Selon L. 1233-3 du...
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Motifs économiques du licenciement
Les difficultés ne se limitent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n°20...
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Rémunération variable : les employeurs doivent justifier du caractère...
L’arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque l’employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les...
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Inaptitude du salarié : L’obligation de reclassement n’est réputée satisfaite...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler les contours de l’obligation de reclassement qui s’impose à l’employeur...
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Réclamer le paiement des heures supplémentaires : ce qu’il faut savoir
1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale...
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Le développement des relations individuelles et collectives en la matière impose une connaissance et un accompagnement en matière de conseil et de contentieux.
C’est pourquoi notre cabinet qui a développé des compétences en droit du travail, en fait, un domaine privilégié dans son exercice.
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Le burnout se traduit par un état d’épuisement professionnel, à la fois émotionnel, physique et psychique. Il est ressenti face à des situations de travail « émotionnellement » exigeantes. De nombreux travaux scientifiques ont été conduits sur...
La consultation d’un conseil de discipline préalablement au licenciement : une garantie de fond pour le salarié C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire opposant un salarié à son ancien employeur, qui est...
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement par le Parlement le 25 juillet 2021. Le texte a été publié au Journal officiel du 6 août et un décret d’application du 7 août 2021 est également paru...
La responsabilité de l’employeur – Droit de retrait en période de crise sanitaire (COVID 19- CORONAVIRUS) La crise sanitaire liée au Covid 19 oblige les entreprises à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute contamination des...
Crise sanitaire liée au COVID-19 et demande d’homologation d’une rupture conventionnelle : quelle incidence sur les délais. Pour permettre aux administrations et aux administrés d’adapter leur fonctionnement en temps de crise du coronavirus...
La crise sanitaire liée au COVID 19 nous amène à nous poser la question des promesses d’embauche qui avaient été négociées avant que des mesures de confinement ne soient décidées. Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de...
CORONAVIRUS (Covid 19) : les impacts sur la procédure de licenciement Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, et les mesures de restriction prises par le gouvernement, se pose la question des procédures de licenciements en cours et de celles...
CHÔMAGE PARTIEL/ACTIVITÉ PARTIELLE : L’ÉTAT DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE QUESTIONS RÉPONSES (Version 2 à jour des ordonnances du 27 mars 2020) De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir au chômage partiel dans le cadre...
Chômage partiel : les nouvelles dispositions du décret assouplit le recours à ce dispositif Un projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle...
Les entreprises et les salariés face au risque de pandémie due au COVID-19 (Coronavirus) : Premiers enseignements juridiques et sociaux Face à un risque de pandémie virale résultant de l’expansion du virus COVID-19 (CoronaVirus) le Ministère...
Les enseignements de l’affaire des suicides au sein de France Télécom et portée de ses prolongements juridiques et sociaux Analyse de l’arrêt Le contexte. Le retentissement du procès France Télécom, dont le jugement a été...
Le retard de deux mois dans le paiement du salaire ne justifie nécessairement pas la prise d’acte aux torts de l’employeur. (Cass. soc. 29-1-2020 n° 17-13.961 F-D ) Les faits : M. I…, engagé par la société d’informatique à effet du...
Rupture conventionnelle : CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955 La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt intéressant. Elle vient préciser que si le salarié apporte la preuve que la rupture conventionnelle a été antidatée. Elle est annulée...
(Cass. soc. 5-6-2019 n° 17-27.118) Abandon de poste Une personne a été engagée le 17 décembre 2012, sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel en qualité d’employée de maison. Elle ne s’est plus...
