Le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement (Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-17.501, FS-B) Selon L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un...
Prise d’acte et ancienneté des manquements : ce que dit la Cour de...
Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 18-12-2024 n° 23-19.664 F-D) apporte un éclairage important sur...
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Inaptitude et accident du travail : la CPAM lie le juge prud’homal
Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, B La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 septembre 2024, se prononce sur le rôle du...
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Inaptitude au travail d’un salarié consécutive à une maladie ou un...
L’inaptitude médicale au travail est prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié, qu’il...
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Heures supplémentaires l’employeur peut opposer tout élément de preuve
Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation indique que « L’ absence de mise en place par l’employeur...
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Astreinte ou permanence ? S’agit-il d’un temps de travail effectif ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2022 (Cour de cassation, Pourvoi n° 21-14.178) apporte un éclairage sur ce point...
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Les difficultés ne se limitent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n°20-18511) Le Code du travail fixe les critères permettant de définir de manière précise les difficultés économiques...
L’arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que lorsque l’employeur ne produit aucun élément de nature à établir que les objectifs qu’il a fixés au salarié à titre de condition de versement d’une rémunération variable...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler les contours de l’obligation de reclassement qui s’impose à l’employeur. (Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-20.369, FS-B) L’obligation de reclassement implique que l’employeur émette des...
1- Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces...
(Cass. soc., 8 septembre 2021, nº 19-16.908) Le fait de recourir de manière systématique aux heures supplémentaires peut être considérer comme une modification du contrat de travail. Il convient de rappeler que la réalisation des heures...
Le burnout se traduit par un état d’épuisement professionnel, à la fois émotionnel, physique et psychique. Il est ressenti face à des situations de travail « émotionnellement » exigeantes. De nombreux travaux scientifiques ont été conduits sur...
La consultation d’un conseil de discipline préalablement au licenciement : une garantie de fond pour le salarié C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire opposant un salarié à son ancien employeur, qui est...
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté définitivement par le Parlement le 25 juillet 2021. Le texte a été publié au Journal officiel du 6 août et un décret d’application du 7 août 2021 est également paru...
La responsabilité de l’employeur – Droit de retrait en période de crise sanitaire (COVID 19- CORONAVIRUS) La crise sanitaire liée au Covid 19 oblige les entreprises à prendre les mesures nécessaires afin d’éviter toute contamination des...
Crise sanitaire liée au COVID-19 et demande d’homologation d’une rupture conventionnelle : quelle incidence sur les délais. Pour permettre aux administrations et aux administrés d’adapter leur fonctionnement en temps de crise du coronavirus...
La crise sanitaire liée au COVID 19 nous amène à nous poser la question des promesses d’embauche qui avaient été négociées avant que des mesures de confinement ne soient décidées. Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de...
CORONAVIRUS (Covid 19) : les impacts sur la procédure de licenciement Avec la crise sanitaire liée au COVID 19, et les mesures de restriction prises par le gouvernement, se pose la question des procédures de licenciements en cours et de celles...
CHÔMAGE PARTIEL/ACTIVITÉ PARTIELLE : L’ÉTAT DU DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE QUESTIONS RÉPONSES (Version 2 à jour des ordonnances du 27 mars 2020) De nombreuses entreprises ont annoncé qu’elles allaient recourir au chômage partiel dans le cadre...
Chômage partiel : les nouvelles dispositions du décret assouplit le recours à ce dispositif Un projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle...
Les entreprises et les salariés face au risque de pandémie due au COVID-19 (Coronavirus) : Premiers enseignements juridiques et sociaux Face à un risque de pandémie virale résultant de l’expansion du virus COVID-19 (CoronaVirus) le Ministère...