Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2016 – pourvoi n°15-20.140) Dans une décision très remarquée en date du 25 novembre 2015 n° 14-24.444...
Grossesse – maternité – congé maternité et protection de la salariée A travers un arrêt rendu le 14 septembre 2016 (Cass. soc. 14 septembre 2016, n°15-15943), la cour de cassation précise l’étendue de la protection du congé maternité. Elle...
Harcèlement sexuel, harcèlement moral, agissements sexistes…Ce que la loi apporte de nouveau avec la loi REBSAMEM et la loi EL KHOMRI. De nouveaux moyens de lutte contre le sexisme et le harcèlement en entreprise. La loi REBSAMEN n°2015...
Conditions de la requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail (Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n°15-16110) Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2016, c’est à...
Plus de réparation systématique lorsque la clause de non concurrence et nulle (Cass. soc. 25-5-2016, n° 14-20.578) La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans le fil droit de sa jurisprudence mettant fin au préjudice de principe. Dans...
Co-voiturage : Le salarié a-t-il le droit d’utiliser le véhicule professionnel ? Le Conseil de Prud’hommes de Nantes s’est prononcé sur la question (Conseil de prud’hommes Nantes 4 juillet 2016 n°15/00408). En l’espèce, un salarié prenait des...
Manquements de l’employeur : le salarié doit désormais prouver le préjudice qu’il invoque (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 ) La Cour de cassation admettait que certains manquements de l’employeur pouvaient nécessairement causer un préjudice...
La question relative à la reprise d’ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d’ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité...
Précisions sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique : l’employeur n’a pas à faire référence à la situation du groupe (Cour de cassation chambre sociale 3 mai 2016, n°15-11.046) L’article L1233-16 du Code du...
Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail : le salarié doit prouver le préjudice La Cour de cassation dans une décision rendue le 16 avril 2015 (Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293) vient modifier sa position sur...
(Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-28314) La Cour de cassation vient de préciser au visa de l’article L1226-2 du Code du travail que les propositions de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte, ne doivent pas être obligatoirement...
Inaptitude du salarié : il appartient à l’employeur de justifier de l’impossibilité de reclassement, qu’importe l’attitude du salarié (Cour de cassation 31 mars 2016, n° 14-19618) En cas d’inaptitude constaté du salarié, il appartient à...
Saisi le 2 décembre 2015 par le juge judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.3141-26 du Code du travail, le conseil constitutionnel a jugé que la privation des indemnités de congés payés en cas de...
Absence de visite médicale préalable à l’embauche : un risque pénal pour l’employeur. Cette décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim. n° 12 janvier 2016) en matière de visite médicale d’embauche mérite qu’on...
Obligation de sécurité de résultat : vers une inflexion de la position de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cour de cassation 25 novembre 2015, n°14-24444) marque à travers cet arrêt une inflexion de sa jurisprudence concernant...
Dans cette décision rendue, la Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-21521) vient de le repréciser. Ainsi, le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes est fondé dès lors que celui-ci a menti dans son CV sur son...