Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail : le salarié doit prouver le préjudice
La Cour de cassation dans une décision rendue le 16 avril 2015 (Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293) vient modifier sa position sur la question. Le salarié doit prouver le préjudice qu’il subit lors de la non remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail.
Les faits sont les suivants : un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de remise, sous astreinte, de certificat de travail et de bulletins de paie, lesquels ont été remis lors de l’audience de conciliation. Le salarié a demandé par ailleurs la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation de cette remise tardive.
Il arguait que la non remise de ces documents lui causait nécessairement un préjudice qui devait être réparé par le juge. Le Conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande. Les juges retenaient que le salarié ne rapportait aucun élément justifiant le préjudice qu’il aurait subi.
Le salarié s’est alors pourvu en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ».
Cette décision de la Cour de cassation semble marquer la fin de la présomption de préjudice en cas de non remise du certificat de travail. Le salarié a donc intérêt à étayer sa demande en démontrant le préjudice qu’il a subi.
Il convient toutefois de souligner que la décision de la Cour de cassation ne concernait pas le cas de non délivrance de l’attestation pôle emploi pour l’assurance chômage.