Co-voiturage : Le salarié a-t-il le droit d’utiliser le véhicule professionnel ?

Le Conseil de Prud’hommes de Nantes s’est prononcé sur la question (Conseil de prud’hommes Nantes 4 juillet 2016 n°15/00408).

En l’espèce, un salarié prenait des passagers en co-voiturage avec son véhicule professionnel. Toutefois, les sommes d’argent générées par ce co-voiturage étaient reversées à des œuvres caritatives.

Le salarié est licencié pour faute grave du fait de l’utilisation du véhicule pour effectuer du co-voiturage.

L’employeur estimait que le salarié se livrait à du transport à titre onéreux, non couvert par le contrat d’assurance automobile de la Société, ce qui conduisait à exposer la Société à un risque juridique en cas de sinistre.

Les conseillers prud’homaux  n’ont pas validé la position de la Société. Le licenciement a été donc déclaré abusif. Pour les juges, la qualification de transport onéreux apparaissait discutable du fait que l’intéressé ne conservait pas l’argent versé par les passagers. Son profil sur le site de covoiturage précisait le nom des associations bénéficiaires de ses dons, attestés par plusieurs justificatifs.

Un élément également important, les faits ne permettaient pas d’établir si le véhicule était affecté à un usage professionnel et privé ou seulement professionnel.

Enfin, dans ce cas d’espèce, ni le règlement intérieur de l’entreprise, ni la note d’utilisation des véhicules de fonction interne à l’entreprise ne se prononçaient clairement sur la possibilité ou non pour les salariés d’effectuer du covoiturage, avec ou sans contrepartie financière.

C’est donc sur la base de ces arguments que le licenciement a été invalidé.

Il convient donc d’insister sur le fait qu’il s’agit ici d’un fait d’espèce, le licenciement du salarié n’a pas retenu la faute grave du fait de conditions bien précises.

A contrario, si le véhicule est affecté à un usage strictement professionnel, l’utilisation du véhicule pour effectuer du co-voiturage peut être sanctionnée par la faute grave. La jurisprudence est en la matière constante.