L’indemnité légale de licenciement
L’ordonnance modifie les règles relatives aux règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Désormais, l’ancienneté pour percevoir l’indemnité de licenciement est abaissée à 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.
Cette mesure est donc plus favorable au salarié puisqu’à l’heure actuelle, l’indemnité légale de licenciement est subordonnée à une présence ininterrompue du salarié pendant un an l’entreprise.
D’une part, pour notifier le licenciement, l’employeur pourra utiliser un modèle de type formulaire Cerfa. Ce modèle sera fixé par décret. Le but est d’aider l’employeur à préciser suffisamment le ou les motifs de sa décision de licenciement.
D’autre part, la lettre de licenciement dans sa forme d’un courrier classique ou de modèle-type pourra être précisée ou complétée a posteriori par l’employeur, de sa propre initiative ou sur demande du salarié.
En cas de litige, le juge pourra tenir compte de ces précisions ou compléments pour apprécier la légitimité du licenciement.
En pratique, il faudrait distinguer trois situations :
- Lorsque le salarié n’a pas formulé de demande de précisions auprès de l’employeur : Le salarié pourra ainsi prétendre à une indemnité qui ne pourra pas dépasser un mois de salaire. Dans ce cas de figure, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit seulement à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
En revanche, si le juge estime que le licenciement n’est pas fondé, les insuffisances pourront constituer un indice supplémentaire.
- Le salarié a formulé une demande de précision ou l’employeur a complété sa lettre : dans ces deux cas, en partant du principe que la lettre est suffisamment motivée afin de permettre au juge d’exercer son office, ce dernier va se fonder sur les motifs invoqués pour rechercher si le licenciement est bien justifié.
- Le salarié a formulé une demande qui n’aboutit pas : dans ce cas, le juge pourra décider que cette absence entraine un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En ce qui concerne l’application de ces aménagements, l’ordonnance précise que les dispositions nécessitant des mesures d’application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.