Absence de visite médicale préalable à l’embauche : un risque pénal pour l’employeur. Cette décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim. n° 12 janvier 2016) en matière de visite médicale d’embauche mérite qu’on...
Obligation de sécurité de résultat : vers une inflexion de la position de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cour de cassation 25 novembre 2015, n°14-24444) marque à travers cet arrêt une inflexion de sa jurisprudence concernant...
Dans cette décision rendue, la Cour de cassation (Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-21521) vient de le repréciser. Ainsi, le licenciement pour faute grave d’un directeur des ventes est fondé dès lors que celui-ci a menti dans son CV sur son...
Le salarié qui saisit le Conseil de Prud’hommes pour des faits de harcèlement moral de la part de l’employeur doit en rapporter la preuve. La Cour de cassation dans son arrêt du 14 octobre 2015 confirme sa position sur la question de la preuve...
(Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-17837) L’AGS intervient en matière de garantie de créances salariales lorsque la société est en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Dans cette espèce, la Cour de cassation vient...
Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 2013 dans lequel elle a jugé que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en elle-même la...
Le salarié peut dans certains cas se rétracter lorsqu’il démissionne (voir en ce sens : Cass. soc., 25 avr. 2001, n° 99-42.901 ; Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-14.440, Cass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.684). En matière de rupture...
Burn-out: la reconnaissance comme maladie professionnelle (Loi 2015-994 du 17 aout 2015) L’article 27 de la loi sur le dialogue social, modifiant l’article 461- 1 du Code de la sécurité sociale a introduit une disposition relative aux modalités...
Une indemnité insuffisante ne suffit pas à annuler la rupture conventionnelle (Cass. soc. 8 juillet 2015, n°14-10139) Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise qu’une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l’indemnité...
Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS/GSM. En effet, l’utilisation de plus en plus importante par les entreprises du dispositif de la géolocalisation a conduit la CNIL à restreindre...
Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste ( Cass. soc. 6 mai 2015 pourvoi n° 13-22.459). Durant la période d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Seule la visite...
La mise à la retraite est la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié qui peut bénéficier d’une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d’âge pour partir à la retraite...
Le départ volontaire du salarié à la retraite répond à la situation du salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il s’agit d’un mode autonome de rupture qui est différent de la...
Les mentions du certificat de travail L’employeur est tenu de délivrer à la fin du contrat de travail un certificat de travail. Le certificat de travail permet d’établir lorsque le salarié est en recherche d’emploi qu’il est libre de tout...
Le salarié ne peut pas demander des rappels de salaire au titre des congés payés, accordés par convention collective en plus des congés légaux, s’il en a pris une partie et s’il ne rapporte pas la preuve qu’il n’a pas pu les prendre du fait de...
(Cass. soc. 6 mai 2015, n°13-27535). Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur la relation entre un auto-entrepreneur et une société, en la requalifiant en relation de travail. Cet arrêt de la Cour de cassation est intéressant...