Les mentions du certificat de travail
L’employeur est tenu de délivrer à la fin du contrat de travail un certificat de travail.
Le certificat de travail permet d’établir lorsque le salarié est en recherche d’emploi qu’il est libre de tout engagement vis-à-vis de son ancien employeur. Le certificat de travail ne signifie pas pour autant que le salarié renonce à une clause de non concurrence par exemple.
Les mentions du certificat de travail sont les suivantes :
- la nature de l’emploi, ou le cas échéant les emplois successivement occupés;
- le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur;
- le nom et l’adresse du salarié;
- la date de délivrance;
- le lieu de délivrance;
- la signature de l’employeur;
- la date d’entrée du salarié dans l’entreprise;
- la date de sortie;
- les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Les mentions nouvelles
Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit indiquer le maintien temporaire à titre gratuit de la couverture frais de santé de l’entreprise.
A partir du 1er juin 2015, cette obligation est étendue au maintien de la prévoyance.
La loi de sécurisation de l’emploi a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Les ruptures concernées sont le licenciement hors faute lourde, la démission reconnue comme légitime, la rupture conventionnelle et la fin de contrat à durée déterminée.
L’employeur doit donc informer le salarié sur le maintien des garanties frais de santé et prévoyance dans le certificat de travail (Article L. 911-8 du Code de la sécurité).
Le certificat de travail doit donc, pour toute rupture de contrat qui intervient depuis le 1er juin 2015, indiquer le maintien à titre gratuit non seulement des garanties frais de santé mais également des garanties prévoyance.