La reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle

Burn-out: la reconnaissance comme maladie professionnelle (Loi 2015-994 du 17 aout 2015)

L’article 27 de la loi sur le dialogue social, modifiant l’article 461- 1 du Code de la sécurité sociale a introduit une disposition relative aux modalités de la reconnaissance du burn-out.

Les détails de cette loi doivent être précisés par un décret.

La loi prévoit que : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

Après plusieurs discussions, il a été décidé que ces pathologies ne seront pas désignées dans un tableau de maladies professionnelles.

Ainsi, la reconnaissance se fera par une expertise individuelle. Il y a un double critère à considérer. La pathologie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, qu’elle soit à l’origine du décès ou ait entraîné une incapacité permanente à un taux fixé par décret.

Une saisine pour avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sera également requise. Le décret devra en déterminer les modalités.

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