L’obligation de l’employeur en matière de visite médicale d’embauche

La visite médicale d’embauche doit avoir lieu au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

– Visite médicale d’embauche: Les dispositions légales

visite médicale;avocat du travail;avocat contrat de travailL’article R4624-10 du Code du travail dispose que : « Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical du travail avant l’embauche ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai qui l’embauche ».

La visite médicale d’embauche doit avoir lieu au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Cette visite est obligatoirement réalisée avant l’embauchage (donc avant la prise de fonction) pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (handicapé, femmes enceintes…).

– Visite médicale d’embauche: Quels sont les cas de dispense ?

L’article L R4624-12 du Code du travail  dispense l’employeur de faire procéder à la visite médicale d’embauche lorsque trois conditions sont simultanément réunies :

– le salarié est amené à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition chez le même employeur ou chez un nouvel employeur, cela implique que le salarié se voit confier les mêmes tâches et se trouve soumis à des conditions identiques ;

– le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d’aptitude, en cas de changement d’entreprise, la fiche d’aptitude sera demandée au salarié,

– aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents (si le salarié est à nouveau embauché chez le même employeur), ou bien au cours des 12 dernier mois (lorsque le salarié a changé d’entreprise).

Toutefois, même dans ces hypothèses, la visite d’embauche devra avoir lieu si le médecin l’estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande. il en est de même si le salarié doit faire l’objet d’une visite médicale renforcée.

– Quels sont les contrats visés par cette obligation de visite médicale d’embauche ?

Cette obligation de visite médicale s’impose quelle que soit la nature du contrat qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et ce quel qu’en soit la durée.

– Quelles sont les conséquences de l’absence de visite médicale d’embauche et quelle est la position de la jurisprudence en la matière ?

Lorsque le chef d’entreprise ne fait pas réaliser de visite médicale ou y procède après que la période d’essai soit achevée, il engage sa responsabilité pénale.

La jurisprudence admet que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, ouvrant droit à des dommages-intérêts (Cass. soc.,5 oct. 2010, ,n° 09-40913).

Il a été jugé que devait être indemnisé le salarié à qui son employeur n’avait pas fait passer de visite médicale alors que cette embauche résultait de CDD de courte durée (Cass. soc. 11 juillet 2012, n°11-11709).

Pus récemment, le 14 mars 2013, la cour de cassation a  eu l’occasion de préciser que le simple fait pour l’employeur de ne pas avoir soumis son salarié à une visite médicale d’embauche avant l’expiration de la période d’essai suffisait à caractériser la faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

1 CommentaireLaisser un commentaire

  • Je suis chauffeur de taxi depuis bientôt 9 ans et mon patron ne m à jamais fait faire de visite médicale à l embauche ni pendant c est 9 années! Es ce une faute grave?

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