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Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire demande d’ouverture

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à apurer le passif de l’entreprise et à protéger les intérêts des créanciers.   1. Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ? La demande de liquidation […]

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Protégez Votre Entreprise : Maîtrisez les Mentions Légales, CGV, Cookies et RGPD

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site.

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Droit du numérique, ,
La clé qui représente un bail commercial

Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan

Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d’ailleurs justifiée par le statut protecteur que la loi lui confère.  

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Droit commercial, ,
assemblé ordinaire dans une salle de réunion

L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL

L’article L 225-100 du code du commerce précise que l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Sa tenue est obligatoire. La loi précise que : « Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir

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Droit des sociétés,

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées

Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette ordonnance s’aligne sur la règle posée par

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Droit des sociétés, ,

Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit

Acceptation et force obligatoire des CGV La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide. Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant

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Droit du numérique

Principe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL

L’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de liquidation lors des opérations de partage. Une société à responsabilité limitée a cédé son fonds de commerce à une autre société.  L’acte de

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Droit des sociétés, ,

Sociétés en formation

Sociétés en formation : Une période plus ou moins longue peut s’écouler entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où elle est immatriculée. Pendant cette période, les associés accomplissent une série d’actes nécessaires à la création de la société. La période de formation prend fin à l’immatriculation au registre du commerce

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Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet

Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification

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