Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées

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Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Cette ordonnance s’aligne sur la règle posée par l’article 1832 alinéa 1 du Code civil qui dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

Cette mesure souhaitée par les praticiens permettra ainsi de renforcer l’attractivité des sociétés anonymes plus précisément dans le cas des petites structures.

Source : Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

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