Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit

Posté par:


Acceptation et force obligatoire des CGV

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide.

Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Le renvoi préjudiciel est lacgv cgv Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit 106 150x150 procédure qui permet à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie.

Cette demande a été exposée dans le cadre d’un litige opposant un concessionnaire automobile à une société au sujet de la vente sur le site Internet par cette dernière d’un véhicule automobile.

La question était de savoir si la technique d’acceptation par «clic» permettant à l’acheteur d’accéder aux conditions générales de vente (CGV) figurant sur un site internet en cliquant sur un lien hypertexte qui ouvre une fenêtre, satisfait aux exigences de l’article 23, paragraphe 2, du règlement de Bruxelles I.

Pour la Cour de Justice de l’Union européenne, l’important est que l’entreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les CGV avant de passer commande.

En définitive, les CGV s’imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.

(affaire C-322/14 – ECLI:EU:C:2015:334), Jaouad El Majdoub c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH)

0

Centre de préférences de confidentialité

Strictement nécessaire

Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site

gdpr, xxlplan, xxlplanBAK

Utile

Cookie permettant d'identifier les téléchargements de fichiers

starBAK, start

Performance

Ces cookies de Google Analytics nous aident à améliorer nos services en fournissant des données analytiques sur la façon dont les utilisateurs utilisent ce site et évalue la fréquentation du site.

_ga, _gid, _gat, NID

Protocol

Le protocol PHP utilise ce cookie pour suivre les identifications de sessions

PHPSESSID

Pub

Cookie publicitaire Google utilisé pour le suivi des utilisateurs et le ciblage des annonces. Nota: Il n'y a pas de publicités sur le site.

1P_JAR
1P_JAR