Acceptation et force obligatoire des CGV

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide.

Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Le renvoi préjudiciel est la procédure qui permet à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation ou la validité du droit communautaire dans le cadre d’un litige dont cette juridiction est saisie.

Cette demande a été exposée dans le cadre d’un litige opposant un concessionnaire automobile à une société au sujet de la vente sur le site Internet par cette dernière d’un véhicule automobile.

La question était de savoir si la technique d’acceptation par «clic» permettant à l’acheteur d’accéder aux conditions générales de vente (CGV) figurant sur un site internet en cliquant sur un lien hypertexte qui ouvre une fenêtre, satisfait aux exigences de l’article 23, paragraphe 2, du règlement de Bruxelles I.

Pour la Cour de Justice de l’Union européenne, l’important est que l’entreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les CGV avant de passer commande.

En définitive, les CGV s’imposent aux entreprises qui les ont acceptées par un simple clic.

(affaire C-322/14 – ECLI:EU:C:2015:334), Jaouad El Majdoub c/ CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH)