Le droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d’autres étapes telles que l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société
Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.Suite →
Les cessions de parts sociales et d’actions sont des actes habituels de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers souvent très importants. Depuis quelques années, ces cessions de parts sociales ou d’actions font l’objet d’un contentieux très abondant, spécialement lorsqu’elles tendent à la transmission d’entreprises.Suite →
La tenue d’une assemblée ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire. Elle doit se réunir tous les ans afin de prendre connaissance du rapport de gestion présenté par la gérance et délibérer sur les comptes de l’exercice écoulé. Suite →
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