Le droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d’autres étapes telles que l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à apurer le passif de l’entreprise et à protéger les intérêts des créanciers. 1. Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ? La demande de liquidation […]
Liquidation judiciaire demande d’ouverture Read More »
Droit commercial, Droit des sociétés
L’article L 225-100 du code du commerce précise que l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Sa tenue est obligatoire. La loi précise que : « Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir
L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL Read More »
Droit des sociétés
Les cessions de parts sociales et d’actions sont des actes habituels de la vie économique. Elles représentent des enjeux financiers souvent très importants.
La cession de parts sociales et d’actions: les règles à savoir Read More »
Droit des sociétésLe nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette ordonnance s’aligne sur la règle posée par
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées Read More »
Droit des sociétésL’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de liquidation lors des opérations de partage. Une société à responsabilité limitée a cédé son fonds de commerce à une autre société. L’acte de
Principe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL Read More »
Droit des sociétésSociétés en formation : Une période plus ou moins longue peut s’écouler entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où elle est immatriculée. Pendant cette période, les associés accomplissent une série d’actes nécessaires à la création de la société. La période de formation prend fin à l’immatriculation au registre du commerce
Sociétés en formation Read More »
Droit des sociétés