L’article L 225-100 du code du commerce précise que l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Sa tenue est obligatoire. La loi précise que : « Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir
L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL Lire la suite »
Droit des sociétésL’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de liquidation lors des opérations de partage. Une société à responsabilité limitée a cédé son fonds de commerce à une autre société. L’acte de
Principe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL Lire la suite »
Droit des sociétésSociétés en formation : Une période plus ou moins longue peut s’écouler entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où elle est immatriculée. Pendant cette période, les associés accomplissent une série d’actes nécessaires à la création de la société. La période de formation prend fin à l’immatriculation au registre du commerce
Sociétés en formation Lire la suite »
Droit des sociétés