Principe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL

Droit des sociétés / Par Sarah Garcia / 2 minutes de lecture / 11 novembre 2014

L’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de liquidation lors des opérations de partage. Une société à responsabilité limitée a cédé son fonds de commerce à une autre société. L’acte de

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Droit des sociétésassemblée, cession, SARL

Sociétés en formation

Sociétés en formation : Une période plus ou moins longue peut s’écouler entre le moment où les associés décident de constituer la société et celui où elle est immatriculée. Pendant cette période, les associés accomplissent une série d’actes nécessaires à la création de la société. La période de formation prend fin à l’immatriculation au registre du commerce