L’article L 225-100 du code du commerce précise que l’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Sa tenue est obligatoire. La loi précise que : « Si l’assemblée générale ordinaire n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir
L’assemblée ordinaire annuelle dans les SARL Lire la suite »
Droit des sociétésLe nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées passe de sept à deux. Cette mesure est issue de l’ordonnance du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Cette ordonnance s’aligne sur la règle posée par
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées Lire la suite »
Droit des sociétésL’ancien associé de la SARL contribue à concurrence des apports faits à la société. Il reste tenu de ce fait à l’égard des créanciers sociaux des sommes indûment perçues au titre du boni de liquidation lors des opérations de partage. Une société à responsabilité limitée a cédé son fonds de commerce à une autre société. L’acte de
Principe de la contribution à concurrence des apports dans la SARL Lire la suite »
Droit des sociétés