Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants.
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à apurer le passif de l’entreprise et à protéger les intérêts des créanciers. 1. Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ? La demande de liquidation […]
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Droit commercial, Droit des sociétés
Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d’ailleurs justifiée par le statut protecteur que la loi lui confère.
Le sort du bail commercial en cas de dépôt de bilan Read More »
Droit commercial