Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants.
Lorsque survient un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, se pose la question de la survie du fonds de commerce et par voie de conséquence indiscutablement celle du sort du bail commercial aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. Le bail commercial constitue en effet un élément essentiel du fonds de commerce. Son importance est d’ailleurs justifiée par le statut protecteur que la loi lui confère.
Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (Article 14 de la loi CEN). Le commerce électronique a pour support un site internet. De ce fait, l’exercice d’une activité d’e-commerce comporte des contraintes juridiques qu’il importe de respecter au risque de condamnation pécuniaire par le juge ou d’amende à titre de contravention.
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La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
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