Quel statut juridique choisir pour sa société?

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LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE DE SA SOCIÉTÉ

 

 

 statut juridique;avocat statut juridique;avocat spécialiste en statut juridique statut juridique Quel statut juridique choisir pour sa société? statut juridique1Le choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères.

– La protection de son patrimoine

– L’exercice individuel ou en société

– La prise en compte du régime matrimonial

– Le statut social

– La transmission du patrimoine

– Le régime fiscal…

Ce sont autant de questions qui permettent de déterminer et de choisir la forme sociale la plus adaptée à sa situation.

1. Assurer la sécurité de son patrimoine

L’entreprise individuelle par rapport à la société présente plus de risques.

En effet, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine de l’entreprise en nom personnel et celui de l’entrepreneur. Le chef d’entreprise est entièrement responsable des dettes de la société. De ce fait, l’entreprise individuelle est plutôt indiquée pour les activités où les risques financiers et les investissements sont peu importants.

Au contraire, en cas de création sous la forme d’une société, le risque encouru est limité au montant de l’apport effectué lors de la constitution de la société. La mise en société crée une dissociation du patrimoine de la société avec celle du créateur.

Il convient de souligner que certaines dispositions permettent toutefois à l’entrepreneur individuel de protéger une partie de son patrimoine (déclaration d’insaisissabilité) et de limiter les risques pesant sur son patrimoine privé.

2. Prendre en compte son régime matrimonial

En raison des risques liés à toute création d’entreprise sur le patrimoine du couple marié, il est conseillé d’opter préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

L’entrepreneur individuel a de ce fait la possibilité ainsi d’adopter un régime matrimonial qui évite de voir saisis les biens de son conjoint. Il aura le choix entre une séparation de biens et une participation aux acquêts.

Par ailleurs, lors de la demande d’immatriculation à un registre à publicité légale, la personne mariée sous le régime de la communauté de biens doit justifier que son conjoint est informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

En outre, certaines formalités sont requises en plus dans le cadre d’une SARL lorsque l’associé est marié sous le régime de la communauté des biens.

3. Choisir le régime de protection sociale adapté en fonction de sa situation

En fonction du statut juridique choisi pour son entreprise, le dirigeant ou l’entrepreneur individuel se trouvera affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs non-salariés non agricoles (TNS). Ce choix sera déterminé par l’âge, la couverture souhaitée et le montant des cotisations.

  • Le régime général de la sécurité sociale

Il s’applique à l’ensemble des travailleurs salariés et aux chefs d’entreprise ayant l’un des statuts suivants :

  • Associé gérant minoritaire ou majoritaire
  • Gérant rémunéré non associé
  • Associé non gérant d’une SARL ayant dans l’entreprise une activité salarié
  • Dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SA
  • Associé minoritaire ou égalitaire
  • Actionnaire de SA ayant un contrat de travail

Les employeurs qui ont le statut salarié doivent obligatoirement être affiliés :

  • A l’URSSAF (assurance maladie maternité, allocations familiales, vieillesse)
  • A une caisse de retraite complémentaire (qui varie selon l’activité exercée)

L’assiette des cotisations est égale à la rémunération versée au dirigeant.

A l’exception du régime ASSEDIC, les créateurs affiliés à ce régime bénéficient des mêmes prestations que l’ensemble des salariés en matière de maladie (indemnités journalières et remboursements de frais), retraite (régime de base et retraite complémentaire) et prestations familiales.

Ainsi, s’ils bénéficient du statut social de salarié, seuls peuvent bénéficier de l’assurance chômage les dirigeants justifiant d’un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par les ASSEDIC.

  • Le régime social des indépendants

Ce régime s’applique aux catégories suivantes :

– entrepreneurs individuels commerçants, artisans ou professions libérales,
– associé en nom collectif gérant ou non,
– associé gérant d’une EURL,
– associé gérant majoritaire d’une SARL.

Les cotisations obligatoires sont moins importantes par rapport au régime général. Toutefois, les prestations offertes par le régime des salariés sont plus avantageuses. Il est donc recommandé de souscrire des garanties complémentaires.

Il convient de souligner que depuis quelques années les régimes salarié et indépendant se sont rapprochés.

Les personnes qui relèvent à titre obligatoire du régime d’assurance-maladie et retraite des indépendants doivent être affiliées à la caisse RSI du lieu du domicile.

Les créateurs affiliés au régime des travailleurs non-salariés ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage.

L’adhésion à un régime spécial de prévoyance chômage pour les chefs d’entreprise est donc recommandée.

4. Choisir le régime fiscal adapté au fonctionnement de la société ou de l’entreprise

Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Lors du dépôt du dossier de création d’entreprise  au centre de formalités des impôts, le créateur doit déterminer le régime d’imposition des bénéfices ainsi que le régime d’imposition de la TVA de son entreprise. Ce choix doit être fait  sur le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle et le M0 pour une société.

Ce choix tient compte en plus de la forme sociale choisie , du chiffre d’affaires prévisionnel ou de la nature de l’activité exercée.

  • L’impôt sur les sociétés

Il frappe les bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS ou SARL de droit commun). L’impôt est acquitté par la société et son taux varie en fonction du montant du résultat.

Le régime de l’impôt sur les sociétés présente un inconvénient majeur : le déficit constaté par une société n’est pas imputable sur les revenus des associés, mais il est seulement reportable sur les bénéfices à venir, pendant un délai de 5 ans. Passé ce délai, il est perdu.

  • L’impôt sur le revenu

Il s’applique non pas à l’entreprise ou à la société, mais directement à la personne physique qui bénéficie du revenu. Le chef d’entreprise ou le gérant fait la déclaration directement sur sa fiche d’imposition.

On distingue :

  • Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il concerne les entrepreneurs individuels, les sociétés de personnes (SNC, les SARL de famille, ou EURL),
  • Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) qui concerne les professions libérales qui exercent sous la forme individuelle, en sociétés civiles professionnelles, ou sous la forme d’une EURL

Par ailleurs, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, le choix du régime d’imposition peut être le micro BNC, le régime du réel simplifié ou celui du réel normal.

En définitive, il ressort que le choix du statut juridique de la société prend en compte plusieurs critères. Les critères invoqués ci-dessus peuvent par ailleurs être affinés en fonction de l’âge du créateur, des options pour sa retraite… Un accompagnement éclairé s’avère donc nécessaire à cet effet.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement et contentieux.

Pour en savoir plus découvrez notre FAQ sur les statuts juridiques

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