Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet

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avocat Mentions Légales;avocat spécialisé en mentions légales mentions légales Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet mentions legales 150x150Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification de l’éditeur, et du directeur de publication appelées plus précisément les mentions légales.

Dans cette espèce, la société STEF avait découvert l’existence d’un commentaire dénigrant sur le site notetonentreprise.com, posté par un internaute écrivant sous le pseudo Podprod. Voulant faire un droit de réponse, elle n’avait pas pu le faire sur le site, du fait de l’absence de mentions légales et de référence du directeur de la publication. La société STEF s’était donc tournée vers l’hébergeur qui avait répondu favorablement à sa demande de suppression du message. La société STEF a néanmoins porté plainte pour « site non conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse à l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ».

 

Le tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000€.

Il convient de rappeler à cet effet les dispositions de la loi.

L’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que l’éditeur professionnel doit mettre à disposition sur son site dans un standard ouvert et donc de façon visible et accessible:

– s’il s’agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant

– s’il s’agit de personnes morales: dénomination ou raison social, siège social, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, capital social, adresse du siège social.

– le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,

– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire à savoir l’hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle à savoir  nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone. Ce sera le cas par exemple d’un blog.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à me contacter.

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