Clause de non-concurrence : précisions sur les conditions d’application

La clause de non-concurrence est une clause figurant dans le contrat de travail (ou dans une convention collective) qui a pour objet d’interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l’entreprise et dans un certain espace géographique, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente qui serait préjudiciable aux intérêts de son ancien employeur.

L’application de la clause de non-concurrence est sujette à de nombreux contentieux. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 20 novembre 2013 en est l’exemple.

1- Le contexte

Clause de non-concurrence;avocat conseil en clause de non concurrence;avocat conseil en clause abusiveUn ingénieur commercial, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler en cette qualité pour une société concurrente de son employeur, a démissionné le 7 septembre 2009. Son ex-employeur le dispense d’exécuter son préavis. Le 2 novembre suivant, il est embauché en tant que directeur commercial d’une entreprise concurrente.

Son ancien employeur suspend donc le versement de l’indemnité de non-concurrence du fait de l’inexécution par ce dernier de cette clause et saisit le conseil de Prud’hommes à cet effet.

Le salarié est condamné par les juges de fond au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence. Ce dernier forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation confirme le jugement rendu en appel.

2- Les enseignements

Cet arrêt apporte des précisions intéressantes en matière d’application des clauses de non-concurrence à travers l’argumentation développée par la Cour d’appel puis confirmée par la Cour de cassation.

Le salarié a formé son pourvoi aux motifs que :

– Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d’interprétation stricte,

– La clause de non-concurrence doit laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle et lui permettre de conserver son niveau de rémunération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,

– Le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence dès lors que l’employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue par le contrat dès son départ effectif de l’entreprise,

-Seul le préjudice invoqué par celui qui s’en prévaut peut donner lieu à réparation ; que le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, indemniser un préjudice qui ne lui pas demandé de réparer.

La Cour de cassation reprend chacun des motifs soulevés par le salarié y apporte une réponse.

En ce qui concerne les fonctions, il ne suffit pas de se limiter à la dénomination de la fonction exercée. Or la cour d’appel a constaté que ces fonctions étaient, en l’espèce, « de même nature et correspondaient à celles exercées par le salarié au titre d’ingénieur commercial ». Par ailleurs, la clause litigieuse n’empêchait pas le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et son expérience.

– En ce qui concerne le second point relatif à la date du versement de l’indemnité de non-concurrence, la cour confirmant la position de la Cour d’appel relève «  qu’il [ne] s’était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l’entreprise à la suite de la dispense d’exécution du préavis et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière ». Par conséquent, on ne pouvait pas en déduire que l’employeur avait manqué à son obligation.

Elle confirme de ce fait la position admise selon laquelle, le renoncement à la clause de non-concurrence ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de l’employeur de renoncer à se prévaloir de cette clause (Cass. soc. 31 mars 1993, n°88-43820).

-Enfin, le troisième point concerne l’appréciation du préjudice qui relève comme l’a soulignée la Cour de cassation de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort en définitive que l’enjeu de la clause est de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en empêchant au salarié d’exercer  une activité concurrente. Il importe donc au salarié en amont de  négocier dans les meilleures conditions possibles la clause de non-concurrence lors de la conclusion de son contrat.

Centre de préférences de confidentialité

Strictement nécessaire

Les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site

gdpr, xxlplan, xxlplanBAK

Utile

Cookie permettant d'identifier les téléchargements de fichiers

starBAK, start

Performance

Ces cookies de Google Analytics nous aident à améliorer nos services en fournissant des données analytiques sur la façon dont les utilisateurs utilisent ce site et évalue la fréquentation du site.

_ga, _gid, _gat, NID

Protocol

Le protocol PHP utilise ce cookie pour suivre les identifications de sessions

PHPSESSID

Pub

Cookie publicitaire Google utilisé pour le suivi des utilisateurs et le ciblage des annonces. Nota: Il n'y a pas de publicités sur le site.

1P_JAR
1P_JAR