Le droit numérique, c’est l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des technologies numériques.
Délibération SAN-2025-004 du 1 septembre 2025 La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé des sanctions financières significatives à l’encontre de Google LLC (200 millions d’euros) et Google Ireland Limited (125 millions d’euros), assorties d’injonctions de mise en conformité. Cette décision majeure, datée du 1er septembre 2025, met en lumière des manquements […]
Données personnelles : protégez vos clients et votre entreprise grâce à des CGV conformes Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018, impactant profondément la manière dont les entreprises collectent et traitent les données personnelles de leurs clients. Loin d’être une simple contrainte administrative, le RGPD
Protégez vos Données Personnelles avec des CGV Conformes Read More »
Droit du numérique
Quel statut juridique choisir pour sa société ? 1. Le choix du statut juridique de sa société choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères. Le choix du statut juridique est une étape cruciale lors de la création d’une entreprise. Il détermine de nombreux aspects importants, tels que la
Quel statut juridique choisir pour sa société ? Read More »
Droit du numérique
Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site.
Protégez Votre Entreprise : Maîtrisez les Mentions Légales, CGV, Cookies et RGPD Read More »
Droit du numériqueAcceptation et force obligatoire des CGV La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide. Une juridiction allemande a introduit une demande de décision préjudicielle portant
Acceptation et force obligatoire des CGV: Un simple clic suffit Read More »
Droit du numériquePar un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6 III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification
Sanction de l’absence de mentions légales sur un site internet Read More »
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