Le jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne des conséquences très importantes pour l’entreprise.
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Cette décision est prise après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l’audition est nécessaire ou utile pour apprécier la situation de l’entreprise (procureur de la république, délégué du personnel…).
Le jugement de liquidation judiciaire immédiat ou subséquent emporte, à compter de sa date, dessaisissement de plein droit pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens, jusqu’à la clôture de la liquidation.
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1- Liquidation judiciaire: le contenu du jugement d’ouverture
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Le jugement de liquidation judiciaire emporte dissolution de la société, définitive et irrévocable.
Le jugement d’ouverture comporte les informations suivantes :
– Détermination de la date de cessation de paiement
– Désignation des organes de la procédure
– Mention du délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances.
Le jugement est exécutoire de plein droit. A cet effet, une mention est portée sur le K-bis.
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2- Liquidation judiciaire: le rôle du liquidataire
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Le mandataire judiciaire établit un rapport dans le mois de sa désignation après avoir reçu le dirigeant.
L’objet de cet entretien est de retracer l’historique de l’entreprise et l’origine des difficultés.
Lors de cet entretien, le dirigeant est invité à faire des observations sur sa gestion, notamment si le capital a été intégralement libéré, ou sur sa rémunération…
Un rapport sera établi par le Mandataire et transmis au Tribunal. Le dirigeant peut de ce fait se faire assister par un avocat.
En phase liquidative, le débiteur étant dessaisi de la plupart de ses pouvoirs, ses droits et actions sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur (article L 641-9, I du code de commerce).
En règle générale, c’est le mandataire qui va procéder au licenciement des salariés dans le délai de quinze jours et solliciter l’intervention de l’AGS (Assurance de garantie des salaires) pour régler les soldes de tout compte dans la limite des montants garantis par cette dernière.
C’est également le mandataire qui va recevoir les déclarations de créances et procéder à la vérification du passif de l’entreprise.
Enfin, si l’entreprise a des actifs, il va procéder à la réalisation des actifs.
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3- Liquidation judiciaire: clôture de la procédure
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Dans le jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal fixe le délai au terme duquel clôture devra intervenir. Ce délai peut être prorogé.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être prononcée par le tribunal dans deux hypothèses (article L 643-9, al. 2 du code de commerce) :
– Soit parce qu’il n’y a plus de passif exigible ou parce que le liquidataire dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, auquel cas est rendu un jugement de clôture pour extinction du passif exigible ;
– soit parce que la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, auquel cas le jugement de clôture est prononcé pour insuffisance d’actif. Cette notion est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement les créanciers.
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne permet pas aux créanciers de recouvrer l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d’une condamnation pénale du débiteur ou des droits attachés à la personne du créancier.
Les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle notamment en cas de faillite personnelle prononcée à l’encontre du débiteur ou en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers.
MAR
2015