CGV, Conditions générales de vente, contrats de vente.
Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (Article 14 de la loi CEN). Le commerce électronique a pour support un site internet. De ce fait, l’exercice d’une activité d’e-commerce comporte des contraintes juridiques qu’il importe de respecter au risque de condamnation pécuniaire par le juge ou d’amende à titre de contravention. Suite →
25
MAI
2016
Acceptation et force obligatoire des CGV
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de juger que les conditions générales de vente acceptées par un simple «clic», s’imposent aux entreprises. Il en résulte que la clause attributive de juridiction qui y figure est valide. Suite →
7
SEP
2015
Les conditions générales de vente (CGV) sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Suite →
10
OCT
2014