Le commerce électronique est “l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” (Article 14  de la loi CEN). Le commerce électronique a pour support un site internet. De ce fait, l’exercice d’une activité d’e-commerce comporte des contraintes juridiques qu’il importe de respecter au risque de condamnation pécuniaire par le juge ou d’amende à titre de contravention. Suite →