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Conditions générales de vente – Mentions Légales: Ne les négligez pas!

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Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (Article 14  de la loi CEN). Le commerce électronique a pour support un site internet. De ce fait, l’exercice d’une activité d’e-commerce comporte des contraintes juridiques qu’il importe de respecter au risque de condamnation pécuniaire par le juge ou d’amende à titre de contravention. Suite →

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