La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

1- Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

 

Il s’agit de toute personne physique ou morale ayant une activité commerciale, artisanale, professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé.

Elle doit être en état de cessation de paiements et son redressement impossible.

2- Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, c’est-à-dire notamment, pour les agriculteurs et pour les personnes morales de droit privé n’exerçant pas une activité commerciale ou artisanale (les exploitations agricoles, les professions libérales, et les sociétés civiles, notamment, relèvent du tribunal de grande instance).

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale a son siège et celui dans lequel  le débiteur personne physique a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

3- Qui peut demander l’ouverture de la liquidation judiciaire ?

La procédure peut être ouverte :

– Soit par l’entreprise (s’il s’agit d’une personne physique, la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même ou par un mandataire qui doit être muni d’un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, seuls le ou les représentants légaux ont qualité pour procéder à cette demande), au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

– Soit par la saisine d’un créancier, le tribunal ou à la requête du Procureur de la République.

4- La cessation de paiements

Elle conditionne le placement de l’entreprise en difficulté, par jugement dit « d’ouverture ».

L’entreprise est en cessation de paiement lorsque son actif disponible ne peut plus faire face à son passif exigible (article 631-1 al.1 du code de commerce).

La découverte de cette situation nécessite d’abord l’appréciation isolée du « passif exigible » de l’entreprise, d’une part et de son « actif disponible » d’autre part. C’est la comparaison de ces deux valeurs qui permet de déterminer si l’entreprise est en mesure de face à son passif exigible. Dans la négative, la situation de cessation des paiements est constatée.

L’état de cessation des paiements ne correspond pas à une simple difficulté passagère, ni à une situation irrémédiablement compromise qui caractérise une situation complètement obérée et sans issue.

La déclaration de cessation de paiements doit être faite dans les 45 jours. Ce délai est impératif si l’on veut éviter tout risque de sanction, telle une interdiction de gérer ou une faillite personnelle (article L640-4 al. 1 du code de commerce). 

• Les pièces à fournir au tribunal pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nécessite de fournir:

– une déclaration de cessation des paiements (formulaire disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris);

-les comptes annuels du dernier exercice;

– l’état du passif exigible et de l’actif disponible;

– un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés;

– une situation de trésorerie de moins d’un mois (c’est à dire un document comptable qui établit les dettes et les créances de l’entreprise et qui permet de connaître sa situation exacte);

– le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux;

– le montant du chiffre d’affaires apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable;

– l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication du nom et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées;

– l’état actif et passif des sûretés (c’est à dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan;

– l’inventaire sommaire des biens du débiteur;

– s’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile;

– le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés;

– une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande (dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture d’une telle procédure en mentionnant sa date ainsi que le tribunal qui y a procédé;

– la copie de la décision d’autorisation ou la déclaration, lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre 1er du livre V du Code de l’environnement.

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est une phase très importante pour le dirigeant. A cet effet, il est judicieux de se faire accompagner par un avocat.