maître sarah garcia; avocat en droit des sociétés en droit commercial et en droit du travail droit Domaines de Compétences 6

Avocat TPE/PME

Compétences en Droit

La vie d’une entreprise s’effectue sur la durée. Cette entité vit, se développe, connaît des mutations. Il lui faut donc constamment évoluer avec le cadre légal. Or, dans un environnement juridique complexe tel que le système juridique actuel, il est fondamental d’être accompagné afin de gérer en amont et anticiper de ce fait en aval toutes difficultés.

Le rôle de l’avocat est donc primordial. Le cabinet conseille ainsi le chef d’entreprise dans la conduite de son projet, tout au long de la vie de son entreprise dans le cadre d’une relation privilégiée.

Le cabinet intervient dans les domaines du droit des affaires, à titre principal, en droit des sociétés, en droit des entreprises en difficulté, en droit commercial et en droit du travail.

Droit des sociétés TPE/PME

Le cabinet intervient en amont en conseillant le client dans le choix de son statut social et fiscal, de la forme sociale de l’entreprise, la rédaction des statuts et les formalités y afférentes (publicité et formalités au greffe).

  • Rédaction des statuts TPE/PME : Rédaction des statuts des sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA, EIRL…).
  • Modification des statuts : En cours de vie sociale, le cabinet accompagne toutes les opérations sociales : augmentation du capital, cession des droits sociaux…
  • Assemblée générale ordinaire : Organisation d’assemblée générale ordinaire et de toutes les formalités liées à l’assemblée.
  • Rédaction de contrats tels que : Conditions générales de vente, contrats de partenariats, contrats de prestations de services…

Droit des entreprises en difficultés

En cours de vie, la société peut être confrontée à des difficultés. La présence de l’avocat est essentielle dans la prévention de ces difficultés. C’est pourquoi le cabinet propose un accompagnement en ce sens.

  • Prévention des difficultés : Prendre en charge la gestion des difficultés dès le début par la mise en place de procédure d’alerte.
  • Procédures collectives : Gérer les difficultés par les procédures adaptées.

Droit commercial

  • Le fonds de commerce : Le cabinet accompagne les clients en matière d’achat et de cession de fonds de commerce. Cette opération dans la vie d’une entreprise est un acte majeur. Le cabinet conseille ainsi sur la spécificité de cette opération, de sorte à éviter une éventuelle remise en cause de la vente.
  • Le bail commercial : Contrat de location de locaux pour l’exploitation d’un fonds de commerce, le bail est essentiel pour la pérennité de l’entreprise. Le cabinet apporte toute son expérience pour accompagner les TPE/PME dans le cadre du renouvellement du contrat ou des difficultés liées à son exécution.
  • Le recouvrement des créances : Les impayés peuvent entraîner des difficultés de trésorerie. C’est pourquoi une vigilance s’impose dans le recouvrement des créances. Le cabinet mène la phase amiable et contentieuse afin de recouvrer les sommes impayées.
  • En matière de concurrence déloyale : Le cabinet apporte son assistance pendant la phase contentieuse dans la recherche d’une stratégie juridique adaptée et dans la recherche des actions à mener afin de faire cesser les actes de concurrence déloyale.

Économie sociale

L’économie sociale et solidaire connaît un développement important. Le cabinet accompagne les acteurs de ce secteur.

  • Associations : Le cabinet accompagne les associations dans le cadre de leur gestion : rédaction des statuts, assemblée générale, liquidation, dévolution de l’actif, responsabilité.
  • SCOP : Le cabinet apporte son expertise en offrant aux SCOP un accompagnement de la constitution de la société coopérative et pendant toute la vie de la société.

Avocat droit du travail

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Avocat Paris

Droit du travail pour les entreprises :

Le cabinet accompagne ainsi les TPE/PME dans les formalités relatives à l’embauche du salarié, la rédaction des contrats, l’applicabilité des clauses spécifiques.

En cours d’exécution du contrat, le cabinet accompagne la gestion des conflits prud’homaux pouvant intervenir. Il intervient également à la recherche d’une solution amiable en cas de conflit.

Il accompagne les entreprises en matière de conseil pour toute question sur l’application d’une disposition légale.

Droit du travail pour les particuliers : Conseil et contentieux

  • Analyse des clauses du contrat : Mobilité, clauses de non-concurrence, exclusivité…
  • Procédure prud’homale : Conciliation, CPH, référé, appel.
  • Procédure amiable : Rupture conventionnelle, transaction.
    • Rupture conventionnelle : Procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Accompagnement dans la négociation de la rupture conventionnelle.
    • Transaction : Accord qui permet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement par des concessions réciproques des parties.
  • Contestation de licenciement : Licenciement pour faute grave, faute lourde ou cause réelle et sérieuse, mise en œuvre de la procédure de contestation, pour demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
    • Harcèlement moral : Agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Le salarié qui subit de tels agissements peut agir en justice.
    • Requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Procédure devant le conseil de prud’hommes en requalification devant le bureau de jugement.
    • Aménagement du temps de travail : Un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent aménager les horaires de travail.
    • Modifications de contrat : différence entre une simple modification des conditions de travail et modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
    • Résiliation judiciaire du contrat et prise d’acte de la rupture : Possibilité de demander la résiliation judiciaire en cas de manquement par l’employeur de ses obligations contractuelles.

Avocat CIL

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Maître Sarah Garcia est titulaire d’un certificat correspondant informatique et libertés. Le contenu juridique et le caractère de la mission du CIL, font de l’avocat un intervenant naturel. Le CIL, également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles », a été institué par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 .

L’essor des nouvelles technologies crée une dimension nouvelle en droit du travail à travers la prise en compte des problématiques relatives à la protection des données personnelles : géolocalisation,  correspondance et vie privée sur le lieu de travail, internet…

Consciente des différents enjeux liés à la protection des données personnelles et de la nécessité pour la Société de les prendre en compte dans la gestion des différents risques juridiques, Maître GARCIA dont la formation est pour elle un réel gage de la qualité du conseil donné, a acquis un diplôme du métier Correspondant Informatique et libertés, englobant toutes les problématiques actuelles liées à la protection des données personnelles.

Droit OHADA

Le cabinet offre également une assistance à la création d’entreprises dans les pays appartenant à l’espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique). Grâce au partenariat établi avec des cabinets en Afrique francophone, le cabinet SG gère les intérêts des clients désirant s’établir et investir en Afrique.


Titulaire des diplômes suivants :

  • Doctorat en droit Privé;
  • D.E.A. en droit des affaires;
  • D.E.S.S. en droit des affaires et fiscalité;
  • Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA);
  • Certificat de spécialisation correspondant “Informatiques et Libertes” – CIL;
  • Certificat Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Label CNIL).

Les formations : profil des diplômes et expériences en droit des sociétés et droit du travail de maître garcia droit Domaines de Compétences comp  tences et diplomes

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