Dans cette d\u00e9cision, la Cour de cassation r\u00e9affirme que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de retirer le v\u00e9hicule de fonction ne peut se faire sans l\u2019accord du salari\u00e9. Le v\u00e9hicule de fonction, est un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, qui constitue un avantage en nature et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n
Dans cette esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, en qualit\u00e9 d’ing\u00e9nieur, puis en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, expatri\u00e9 en Pologne. Il a \u00e9t\u00e9 ensuite licenci\u00e9.<\/p>\n
Il saisit la juridiction prud’homale pour faire juger son licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des dommages et int\u00e9r\u00eats pour privation de v\u00e9hicule de fonction.<\/p>\n
Le salari\u00e9 faisait valoir qu\u2019\u00e0 son retour en France, l\u2019employeur ne lui avait plus attribu\u00e9 de v\u00e9hicule de fonction, avantage en nature dont il b\u00e9n\u00e9ficiait durant son expatriation. Or, le v\u00e9hicule de service mis \u00e0 sa disposition \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des fins exclusivement professionnelles, il ne constituait pas un avantage en nature.<\/p>\n
Les juges du fond avaient rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9, estimant que le v\u00e9hicule de fonction avait \u00e9t\u00e9 initialement attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour des motifs fonctionnels, li\u00e9s \u00e0 son expatriation et constatant que l\u2019employeur avait mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9, \u00e0 son retour en France, un v\u00e9hicule de service.<\/p>\n
Au visa de l’article 1134 du Code civil, la Cour de cassation pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0La suppression unilat\u00e9rale par l’employeur d’un avantage en nature, qui constitue un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, caract\u00e9rise un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n Cet arr\u00eat rendu par la Cour de cassation permet de repr\u00e9ciser les notions de v\u00e9hicule de fonction et de service et les conditions de leurs suppressions.<\/p>\n L’utilisation priv\u00e9e d’un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 de fa\u00e7on permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un v\u00e9hicule dont l’employeur est propri\u00e9taire ou locataire, ou d’un v\u00e9hicule dont l’employeur acquiert la propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d’une location avec option d’achat.<\/p>\n Il y a mise \u00e0 disposition \u00e0 titre permanent du v\u00e9hicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salari\u00e9 d’utiliser un v\u00e9hicule professionnel \u00e0 titre priv\u00e9 (en dehors du temps de travail et notamment les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours de cong\u00e9).<\/p>\n Seule cette utilisation priv\u00e9e d’un v\u00e9hicule mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 de fa\u00e7on permanente constitue un avantage en nature.<\/p>\n De ce fait, le v\u00e9hicule ne constitue un avantage en nature que s’il n’est pas indispensable \u00e0 la fonction exerc\u00e9e par le salari\u00e9.<\/p>\n La circulaire pr\u00e9cise que si le v\u00e9hicule est mis \u00e0 disposition pour un usage uniquement professionnel, il n’y a pas lieu de retenir un avantage en nature lorsque ce v\u00e9hicule est utilis\u00e9 pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail sous r\u00e9serve que l’employeur puisse apporter les preuves suivantes :<\/p>\n – \u00a0 l’utilisation du v\u00e9hicule est n\u00e9cessaire \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle,<\/p>\n – \u00a0<\/strong>ce v\u00e9hicule n’est pas mis \u00e0 la disposition permanente du salari\u00e9 et ne peut donc \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n – \u00a0<\/strong>le salari\u00e9 ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.<\/p>\n La voiture est alors un moyen de l’activit\u00e9 professionnelle, un outil de travail.<\/p>\n L’avantage s\u2019il est inscrit ou non dans le contrat de travail, il constitue alors un \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration qui ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 sans l’accord du salari\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans cette d\u00e9cision, la Cour de cassation r\u00e9affirme que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de retirer le v\u00e9hicule de fonction ne peut se faire sans l\u2019accord du salari\u00e9. Le v\u00e9hicule de fonction, est un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, qui constitue un avantage en nature et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l\u2019accord du salari\u00e9. Dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":786,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[6,72],"class_list":["post-787","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-contrat-de-travail","tag-vehicule-de-fonction"],"yoast_head":"\n