L. 1234-9<\/a>.<\/span><\/p>\nElle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.<\/span><\/p>\n\u00c0 compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un d\u00e9lai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de r\u00e9tractation. Ce droit est exerc\u00e9 sous la forme d’une lettre adress\u00e9e par tout moyen attestant de sa date de r\u00e9ception par l’autre partie.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\nEn r\u00e9sum\u00e9, la convention de rupture doit pr\u00e9ciser\u00a0:<\/span><\/p>\n– Les conditions de rupture plus sp\u00e9cifiquement le montant de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/span><\/p>\n– La date de rupture du contrat de travail.<\/span><\/p>\nM\u00eame si cela n’est pas impos\u00e9 par la loi, la convention de rupture peut pr\u00e9voir le sort de la clause de non-concurrence et de sa contrepartie financi\u00e8re, les droits individuels \u00e0 la formation acquise par le salari\u00e9, les avantages en nature dont il b\u00e9n\u00e9ficiait. Par ailleurs, la convention de rupture peut pr\u00e9voir le paiement de certains avantages au salari\u00e9.<\/span><\/p>\n– La convention doit \u00eatre sign\u00e9e par les deux parties.<\/span><\/p>\n\u00c0 compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un d\u00e9lai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\nCe droit est exerc\u00e9 sous la forme d’une lettre adress\u00e9e par tout moyen attestant de sa date de r\u00e9ception par l’autre partie (article. L 1237-13 al. 3 du code du travail).<\/span><\/p>\nIl pourra donc s’agir d’une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou d’une lettre remise en main propre contre d\u00e9charge dat\u00e9e.<\/span><\/p>\n\u00c0 l’issue du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.<\/span><\/p>\nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail fixe le mod\u00e8le de cette demande.<\/span><\/p>\nIl r\u00e9sulte de l’ANI du 11 janvier 2008 que l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en la mati\u00e8re devrait \u00eatre le directeur d\u00e9partemental du travail.<\/span><\/p>\nQuel est le contenu du formulaire d\u2019homologation\u00a0?<\/em><\/span><\/p>\nLa demande d\u2019homologation doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire dont le mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9. Il est compos\u00e9 de quatre volets.<\/span><\/p>\n1) \u00a0 \u00a0Informations relatives aux parties \u00e0 la convention de rupture (identit\u00e9, coordonn\u00e9es, emploi et qualification du salari\u00e9, identification de l\u2019employeur, le d\u00e9tail des 12 derniers mois de salaire ce qui permettra au Dirrecte de v\u00e9rifier que l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture a \u00e9t\u00e9 correctement calcul\u00e9e\u00a0;<\/span><\/p>\n2) \u00a0 D\u00e9roulement des \u00e9changes pour convenir de la rupture conventionnelle. Les parties doivent indiquer la date de l’entretien au cours duquel les parties sont convenues de la rupture ainsi que les noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9s de l’\u00e9ventuel assistant du salari\u00e9\u00a0 ou de l’employeur ; \u00a0<\/span><\/p>\n3) \u00a0 Convention de rupture\u00a0: il faut y faire figurer\u00a0le montant brut de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle, la date envisag\u00e9e pour la rupture (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l\u2019homologation), la signature des deux parties et la date de fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\nL’autorit\u00e9 administrative dispose alors d’un d\u00e9lai d’instruction de quinze jours ouvrables, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la libert\u00e9 de consentement des parties.<\/span><\/p>\nLa d\u00e9cision d\u2019homologation peut \u00eatre implicite : le silence de l’autorit\u00e9 administrative pendant quinze jours ouvrables \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision d’homologation.<\/span><\/p>\nLa d\u00e9cision de l’administration peut \u00eatre explicite : ce peut \u00eatre une d\u00e9cision accordant l’homologation, ce qui validera automatiquement la convention.<\/span><\/p>\nL’administration peut \u00e9galement notifier aux parties une d\u00e9cision de refus d’homologation.<\/span><\/p>\nEn principe, l\u2019administration est tenue en vertu de l’article L 1237-14 alin\u00e9a 2 du code du travail, d’opposer un tel refus si la proc\u00e9dure n’a pas \u00e9t\u00e9 correctement suivie (entretien pr\u00e9alable, possibilit\u00e9 d’assistance, d\u00e9lai de r\u00e9tractation…) ou si elle doute de la libert\u00e9 de consentement des parties.<\/span><\/p>\nUne fois homologu\u00e9e, la convention est valide, elle peut donc \u00eatre mise en application.<\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\nLe cas des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/em><\/strong><\/span><\/p>\nEn ce qui concerne les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, membres \u00e9lus du comit\u00e9 d’entreprise\u2026) la rupture conventionnelle est soumise \u00e0 l’autorisation de l’inspecteur du travail.<\/span><\/p>\nEn effet, par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de droit commun, l’inspecteur du travail reste comp\u00e9tent pour accorder une autorisation qui vaut homologation.<\/span><\/p>\nQuelle est la juridiction comp\u00e9tente en cas de litige\u00a0?<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n\u00a0<\/span><\/p>\nTout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du conseil de prud’hommes, \u00e0 l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif (article L.1237-14 alin\u00e9a 4 ).<\/span><\/p>\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre form\u00e9, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, avant l’expiration d’un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date d’homologation de la convention.<\/span><\/p>\n–\u00a0Quel est l\u2019effet de la rupture conventionnelle\u00a0?<\/span><\/span><\/h2>\n\u00a0– La date de rupture du contrat de travail<\/span><\/h3>\nSelon l’article L.\u00a01237-13 du code du travail, la date de rupture \u00ab\u00a0ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation\u00a0\u00bb, ou en cas de silence de l\u2019administration, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019instruction de 15 jours dont le point de d\u00e9part est constitu\u00e9 par la r\u00e9ception de la demande par le Dirrecte (article L1237-14\u00a0 du code du travail).<\/span><\/p>\nL\u2019employeur doit remettre au salari\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n\n- un certificat de travail\u00a0;<\/span><\/li>\n
- une copie de l\u2019attestation p\u00f4le emploi\u00a0: Le motif de la rupture \u00e0 mentionner sur l’attestation P\u00f4le emploi (ex-attestation Assedic) est\u00a0: rupture conventionnelle d’un CDI.\u00a0<\/span><\/li>\n
- un re\u00e7u pour solde de tout compte.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0– L\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle<\/span><\/h3>\nSelon la loi, l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement. Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 1\/5 de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9, montant auquel s’ajoutent 2\/15 de mois de salaire par ann\u00e9e au-del\u00e0 de 10\u00a0ans d’anciennet\u00e9.<\/span><\/p>\nL’Ani sur la modernisation du march\u00e9 du travail du 11\u00a0janvier 2008 pr\u00e9voit qu’en cas de rupture conventionnelle, le salari\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle.<\/span><\/p>\nIl convient de souligner que cette disposition ne s\u2019applique que dans le cas des entreprises couvertes par l\u2019ANI (en sont exclues les professions lib\u00e9rales et agricoles).<\/span><\/p>\n\u00a0– Droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi<\/span><\/h3>\nLes salari\u00e9s dont la rupture du contrat de travail r\u00e9sulte d\u2019une rupture conventionnelle homologu\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient du versement\u00a0 des allocations d\u2019assurance ch\u00f4mage dans les conditions de droit commun (article L.\u00a05421-1 et L.\u00a05422-1 du code du travail).<\/span><\/p>\n\u00a0– Portabilit\u00e9 de la couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance<\/span><\/h3>\nLe salari\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier du maintien temporaire de sa couverture sant\u00e9 et pr\u00e9voyance. La portabilit\u00e9 de la pr\u00e9voyance est en effet li\u00e9e \u00e0 la prise en charge des anciens salari\u00e9s par le r\u00e9gime du ch\u00f4mage, ce qui est le cas des salari\u00e9s qui ont conclu une rupture conventionnelle.<\/span><\/p>\n\u00a0– DIF<\/span><\/h3>\nLes salari\u00e9s ayant conclu une rupture conventionnelle avec leur employeur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la portabilit\u00e9 du DIF.<\/span><\/p>\n\u00a0– Formulaires de rupture conventionnelle<\/span><\/h3>\nhttps:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_14598.do<\/span><\/p>\nhttps:\/\/www.formulaires.modernisation.gouv.fr\/gf\/cerfa_14599.do<\/span><\/p>\nEn d\u00e9finitive, il appara\u00eet que la rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui permet au salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation en accord avec son employeur. Le consentement des deux parties doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9.<\/span><\/p>\nAussi, certaines situations peuvent-elles remettre en cause la validit\u00e9 de cette convention (inaptitude du salari\u00e9, maladie professionnelle…). La jurisprudence a rendu plusieurs d\u00e9cisions en ce sens.<\/span><\/p>\nEn outre, chaque situation est particuli\u00e8re et doit prendre en compte plusieurs crit\u00e8res\u00a0: financiers, fiscaux, anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, d\u00e9lai de carence en mati\u00e8re de droits au ch\u00f4mage…<\/span><\/p>\nJe me tiens \u00e0 votre disposition pour tout renseignement ou contentieux.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Rupture Conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui permet au salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation en accord avec son employeur. –\u00a0La rupture conventionnelle\u00a0du contrat de travail,\u00a0Ce que la loi pr\u00e9voit\u00a0: L\u2019article\u00a0 L 1237-11 du code du travail dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0L’employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir en commun des […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":689,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[6,87],"class_list":["post-688","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat","tag-contrat-de-travail","tag-rupture-conventionnelle"],"yoast_head":"\n
La rupture Conventionnelle - Avocat du droit du travail<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Rupture Conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui permet au salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation en accord avec son employeur.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/la-rupture-conventionnelle\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La rupture Conventionnelle - Avocat du droit du travail\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Rupture Conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture qui permet au salari\u00e9 de mettre fin \u00e0 la relation en accord avec son employeur.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/la-rupture-conventionnelle\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocat Licenciement - 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