{"id":280,"date":"2014-08-10T09:17:47","date_gmt":"2014-08-10T08:17:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?p=280"},"modified":"2024-05-13T14:43:11","modified_gmt":"2024-05-13T13:43:11","slug":"le-contrat-de-travail-a-temps-partiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/le-contrat-de-travail-a-temps-partiel\/","title":{"rendered":"Le contrat de travail \u00e0 temps partiel"},"content":{"rendered":"

La loi d\u00e9finit le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel comme tout salari\u00e9 dont l\u2019horaire de travail est inf\u00e9rieur \u00e0\u00a0un horaire \u00e0 temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail).\u00a0La dur\u00e9e contractuelle fix\u00e9e dans le contrat est soit inf\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale, soit \u00e0 celle de la dur\u00e9e conventionnelle applicable dans l\u2019entreprise. Le contrat de travail \u00e0 temps partiel doit mentionner de mani\u00e8re pr\u00e9cise certains \u00e9l\u00e9ments. \u00c0 d\u00e9faut, le contrat pourrait \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps complet. Le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficie en outre dans certaines conditions des m\u00eames droits que les salari\u00e9s \u00e0 temps plein.<\/span><\/p>\n

–\u00a0Les mentions obligatoires du contrat de travail \u00e0 temps partiel<\/span><\/span><\/h2>\n

\"AvocatLe contrat de travail \u00e0 temps partiel peut \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019article L3123-14 du Code du travail pose comme condition l\u2019\u00e9crit. Le contrat doit donc \u00eatre n\u00e9cessairement \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9crit, le contrat de travail est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour un horaire normal. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption simple. L\u2019employeur peut donc apporter la preuve \u00e0 travers des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un contrat \u00e0 temps partiel.<\/span><\/p>\n

Selon la jurisprudence, en l’absence d’\u00e9crit, le salari\u00e9 ne sait pas \u00e0 quel rythme il pourrait travailler chaque mois. Cette situation oblige \u00e0 se tenir en permanence \u00e0 la disposition de l’employeur. En cons\u00e9quence, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme travaillant \u00e0 temps plein et \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 comme tel(<\/em>Cass. soc., 12 juill. 1999, no<\/sup> 97-41.329<\/em>).<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019article L3123-14 du Code du travail pr\u00e9cise en outre que le contrat de travail du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel doit indiquer\u00a0:<\/span><\/p>\n

–\u00a0 la qualification du salari\u00e9,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle pr\u00e9vue,<\/span><\/p>\n

–\u00a0 la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre les semaines du mois (sauf pour les salari\u00e9s des associations d’aide \u00e0 domicile et sauf si l’entreprise rel\u00e8ve d’un accord collectif organisant la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l’ann\u00e9e)<\/span><\/p>\n

– les limites dans lesquelles des heures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail fix\u00e9e dans le contrat,<\/span><\/p>\n

– les modalit\u00e9s selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journ\u00e9e travaill\u00e9e sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit au salari\u00e9,<\/span><\/p>\n

– les cas dans lesquels la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail peut \u00eatre modifi\u00e9e et la nature de cette modification.<\/span><\/p>\n

L’omission d’une des mentions fait pr\u00e9sumer \u00e9galement l’existence d’un contrat \u00e0 temps complet. Cela impose donc \u00e0 l’employeur de faire la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat \u00e0 temps partiel.<\/span><\/p>\n

–\u00a0Les contraintes li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition des horaires<\/span><\/span><\/h2>\n

Le temps partiel peut \u00eatre mensualis\u00e9, c’est-\u00e0-dire que le travail \u00e0 temps partiel est r\u00e9parti in\u00e9galement dans le mois.<\/span><\/p>\n

Une convention collective peut pr\u00e9voir que la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l’ann\u00e9e, \u00e0 condition que la dur\u00e9e de travail n’exc\u00e8de pas ce qui est pr\u00e9vu au contrat (article L3123-25 du Code du travail). Il s’agit alors du temps partiel modul\u00e9.<\/span><\/p>\n

L’horaire de travail ne peut comporter, au cours d’une m\u00eame journ\u00e9e, plus d’une interruption d’activit\u00e9, de deux heures maximum. Toutefois, certaines conventions ou accords peuvent d\u00e9roger \u00e0 ce principe.<\/span><\/p>\n

– La modification des horaires de travail et celle de la r\u00e9partition de la dur\u00e9e de travail<\/span><\/span><\/h2>\n

Les r\u00e8gles habituelles concernant la modification du contrat de travail sont applicables au salari\u00e9 \u00e0 temps partiel. Ainsi, par exemple, l’employeur ne peut pas modifier la dur\u00e9e de travail du salari\u00e9 sans son accord.<\/span><\/p>\n

Le principe en la mati\u00e8re est le suivant\u00a0: la r\u00e9partition du travail entre les jours de la semaine et du mois constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l\u2019accord du salari\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pour que la modification s’impose au salari\u00e9, elle doit \u00eatre pr\u00e9vue au contrat et intervenir dans des conditions bien sp\u00e9cifiques. En effet, l\u2019article L3123-21 du Code du travail dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>Toute modification de la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifi\u00e9e au salari\u00e9 sept jours au moins avant la date \u00e0 laquelle elle doit avoir lieu.\u00a0\u00bb. <\/em>Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 trois jours ouvr\u00e9s au minimum si une convention collective ou un accord le pr\u00e9voit.<\/span><\/p>\n

En cas de refus par le salari\u00e9 de la modification, cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute ou un motif de licenciement sauf si le changement n\u2019est pas compatible avec des obligations familiales imp\u00e9rieuses, le suivi d\u2019un enseignement scolaire ou sup\u00e9rieur ou encore avec une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 fix\u00e9e chez un autre employeur<\/span><\/p>\n

L’employeur peut demander au salari\u00e9 une modification de la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail, m\u00eame si le contrat ne le pr\u00e9voit pas. Le salari\u00e9 alors est libre d\u2019accepter ou de refuser. Son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.<\/span><\/p>\n

– Le statut des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel<\/span><\/span><\/h2>\n

Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel peuvent conclure des contrats avec diff\u00e9rents employeurs. En principe, les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ne sont pas li\u00e9s par une clause d\u2019exclusivit\u00e9. Le salari\u00e9 doit respecter l\u2019amplitude maximale de travail et ne pas travailler plus que la dur\u00e9e l\u00e9gale autoris\u00e9e.<\/span><\/p>\n

L\u2019article L3123-11 du Code du travail dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Le salari\u00e9 \u00e0 temps partiel b\u00e9n\u00e9ficie des droits reconnus au salari\u00e9 \u00e0 temps complet par la loi,<\/strong> les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’\u00e9tablissement sous r\u00e9serve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par une convention ou un accord collectif de travail\u00a0\u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

\u00a0Cette \u00e9galit\u00e9 de droits se traduit\u00a0notamment par le b\u00e9n\u00e9fice int\u00e9gral des avantages non financiers li\u00e9s principalement \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9, le calcul au prorata pour les avantages financiers li\u00e9s au temps de travail<\/span><\/p>\n

Cette reconnaissance des droits du salari\u00e9 \u00e0 temps partiel s\u2019exerce \u00e9galement en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s. En effet, le calcul des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019effectue par mois de travail effectif.<\/span><\/p>\n

Selon l\u2019article L3142-1 du Code du travail, il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement des m\u00eames droits \u00e0 cong\u00e9s pour les \u00e9v\u00e9nements familiaux.<\/span><\/p>\n

Concernant le recrutement, la loi pr\u00e9voit que les p\u00e9riodes d\u2019essai des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celles des salari\u00e9s \u00e0 temps plein.<\/span><\/p>\n

Enfin, l\u2019article L3123-11 du Code du travail pr\u00e9voit que la d\u00e9termination des droits li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 est faite comme si les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel occupent un poste \u00e0 temps complet.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, le contrat de travail \u00e0 temps partiel est strictement encadr\u00e9. Un respect des conditions de mise en place de ce type de contrat est essentiel pour \u00e9viter tout contentieux. La loi de s\u00e9curisation de l\u2019emploi a encore fait \u00e9voluer ce contrat, notamment en ce qui concerne les heures compl\u00e9mentaires, que j\u2019aborderai dans un prochain article.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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