{"id":267,"date":"2014-02-14T08:51:26","date_gmt":"2014-02-14T07:51:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?p=267"},"modified":"2018-05-28T10:44:27","modified_gmt":"2018-05-28T09:44:27","slug":"ssii-intercontrat-licenciement-resiliation-judiciaire-du-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/ssii-intercontrat-licenciement-resiliation-judiciaire-du-contrat\/","title":{"rendered":"SSII: Intercontrat, licenciement, r\u00e9siliation judiciaire du contrat"},"content":{"rendered":"

Nombre de SSII ont pour principale activit\u00e9 d’envoyer chez des clients des techniciens ou ing\u00e9nieurs
\ncharg\u00e9s d’effectuer un certain nombre de prestations sur le syst\u00e8me informatique de leurs clients.<\/span><\/p>\n

Il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9aliser pour de tierces personnes des \u00e9tudes techniques sp\u00e9cialis\u00e9es ou non. Si la relation de travail se d\u00e9roule pour la plupart du temps sans probl\u00e8me, la situation devient d\u00e9licate quand le salari\u00e9 se retrouve en p\u00e9riode d\u2019intercontrat. Il est int\u00e9ressant de revenir sur la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette situation, les droits et obligations de chaque partie et les r\u00e8gles relatives au licenciement.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables sont celles relatives au droit du travail et la convention collective applicable est la convention collective nationale \u00a0bureaux d\u2019\u00e9tudes techniques, Cabinets d\u2019ing\u00e9nieurs conseils et les soci\u00e9t\u00e9s de conseils\u00a0 dite convention SYNTEC.<\/span><\/p>\n

–\u00a0SSII:\u00a0<\/span><\/strong><\/span>Les obligations r\u00e9sultant de la p\u00e9riode d\u2019intercontrat<\/span><\/strong><\/h2>\n

–\u00a0Une situation de fait<\/span><\/strong><\/span><\/h3>\n

\"avocat<\/a>L\u2019intercontrat n\u2019est pas une notion juridique. Il ne fait l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9glementation l\u00e9gale ou conventionnelle. C\u2019est une situation de fait. Il est d\u00e9fini comme la p\u00e9riode de latence entre deux prestations techniques chez un client. Pendant cette p\u00e9riode, le salari\u00e9 est en instance d\u2019affectation chez un autre client.\u00a0 Le salari\u00e9 n\u2019est donc pas en mission. Mais l\u2019employeur a un certain nombre d\u2019obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9.<\/span><\/p>\n

–\u00a0<\/span>Les obligations de l\u2019employeur et du salari\u00e9<\/span><\/h3>\n

L\u2019employeur doit proposer un travail en interne au salari\u00e9 en ad\u00e9quation avec ses comp\u00e9tences et sa classification. Il est tenu de lui donner une r\u00e9mun\u00e9ration qui correspond \u00e0 sa qualification (comp\u00e9tences) et \u00e0 sa classification (sa position dans la grille salariale). De ce fait, il peut, par exemple, proposer \u00e0 son salari\u00e9 de suivre des formations sur de nouvelles technologies afin d\u2019approfondir ou d\u00e9velopper ses comp\u00e9tences, de mettre \u00e0 jour ses dossiers…Le salari\u00e9 pay\u00e9 normalement reste de ce fait \u00e0 la disposition de l\u2019employeur.<\/span><\/p>\n

Toute modification envisag\u00e9e au contrat de travail doit respecter les dispositions de l\u2019article 8 de la convention collective SYNTEC relative \u00e0 la modification du contrat de travail. Ainsi, l\u2019article 8-c de la convention collective SYNTEC pr\u00e9cise que\u00a0:\u00a0 \u00ab\u00a0Si par suite de circonstances particuli\u00e8res r\u00e9sultant de la situation du travail dans l\u2019entreprise, le salari\u00e9 se trouve amen\u00e9 \u00e0 assumer temporairement, dans les conditions de dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019avance, n\u2019exc\u00e9dant pas\u00a0 six mois, et sans diminution de sa classification, ni diminution de ses appointements, une fonction inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019il occupe habituellement, le refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019accepter cette fonction temporaire \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9mission de sa part.\u00a0\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

La situation d\u2019intercontrat peut parfois conduire certains employeurs \u00e0 demander \u00e0 leurs salari\u00e9s de rester \u00e0 leur domicile.\u00a0 Cette situation devrait en principe \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Si une telle situation se produit, \u00a0le salari\u00e9 devra exiger que l\u2019employeur formalise cette situation par un ordre de mission(article 51 de la convention collective)<\/em>.<\/span><\/p>\n

–\u00a0L\u2019intercontrat\u00a0 ne peut justifier un licenciement<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n

Durant la p\u00e9riode d\u2019intercontrat, l\u2019employeur peut \u00eatre tent\u00e9 si la situation perdure de licencier son salari\u00e9. Il importe de respecter les r\u00e8gles relatives aux licenciements.<\/span><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019intercontrat ne peut justifier un licenciement. En effet, un salari\u00e9 en intercontrat ne peut \u00eatre licenci\u00e9 du fait de cette situation. Si un motif \u00e9conomique ou personnel est invoqu\u00e9, l\u2019employeur doit le justifier et l\u2019\u00e9tayer.<\/span><\/p>\n

–\u00a0<\/span>Le motif du licenciement invoqu\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9el et s\u00e9rieux<\/span><\/h3>\n

– L\u2019employeur peut justifier le licenciement sur le motif \u00e9conomique. Dans cette situation, ce motif doit \u00eatre justifi\u00e9 au sens de l\u2019article L 1233-1 du code du travail. C’est-\u00e0-dire que la soci\u00e9t\u00e9 doit justifier des difficult\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9elles, de mutations technologiques ou de la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9. De ce fait, il importe de respecter la proc\u00e9dure \u00e0 savoir les crit\u00e8res d\u2019ordre concernant les salari\u00e9s et l\u2019obligation de reclassement (article L1233-4 du code du travail)<\/em>. Par ailleurs, dans la lettre de licenciement doit \u00e9galement figurer l\u2019indication relative \u00e0 la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage (article L1322-45 du code du travail<\/em>).<\/span><\/p>\n

– Concernant le motif personnel, il doit \u00eatre \u00e9galement justifi\u00e9 et objectif. Le motif doit \u00eatre r\u00e9el et s\u00e9rieux. Une remise en cause par exemple des comp\u00e9tences ou des fautes commises par le salari\u00e9 doit \u00eatre justifi\u00e9e.<\/span><\/p>\n

En effet, si le motif n\u2019est pas r\u00e9el et s\u00e9rieux, l\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 un paiement des dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur du salari\u00e9. Le salari\u00e9 aura donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 contester le licenciement.<\/span><\/p>\n

–\u00a0<\/span>La possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat si la situation perdure<\/span><\/h3>\n

L\u2019employeur doit procurer au salari\u00e9 le travail convenu lors de l\u2019embauche. Si l\u2019employeur manque \u00e0 cette obligation de fourniture du travail, le salari\u00e9 peut demander en justice une r\u00e9siliation judiciaire du contrat. L\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation contractuelle. Une telle action ne peut aboutir que si cette violation est av\u00e9r\u00e9e que le salari\u00e9 s\u2019est retrouv\u00e9 dans une situation telle qu\u2019il ne peut pas travailler. Ainsi, si la situation persiste, le salari\u00e9 peut demander en justice la r\u00e9siliation judiciaire du contrat (Cass. soc. 26 sept. 2012, 10- 30852).<\/em><\/span><\/p>\n

La demande est introduite devant le conseil des prud\u2019hommes. Ainsi la cour de cassation a admis dans plusieurs cas que le salari\u00e9 pouvait justifier la r\u00e9siliation aux torts de l\u2019employeur\u00a0(cass. soc. 31 oct. 2006, n\u00b005-41.773).<\/em><\/span><\/p>\n

En d\u00e9finitive, il ressort que la situation de l\u2019intercontrat bien qu\u2019usuelle dans les SSII, peut mener \u00e0 des conflits quand la situation perdure. Il importe de ce fait de respecter les dispositions relatives au droit du travail et \u00e0 la convention collective afin d\u2019\u00e9viter que la situation ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en conflit prud\u2019homal.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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