{"id":25931,"date":"2020-03-16T20:44:07","date_gmt":"2020-03-16T19:44:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/?p=25931"},"modified":"2024-05-13T12:44:48","modified_gmt":"2024-05-13T11:44:48","slug":"entreprises-et-salaries-face-au-risque-de-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/entreprises-et-salaries-face-au-risque-de-pandemie\/","title":{"rendered":"Les entreprises et les salari\u00e9s face au risque de pand\u00e9mie"},"content":{"rendered":"\n\n\n<h2>Les entreprises et les salari\u00e9s face au risque de pand\u00e9mie due au<img decoding=\"async\" class=\"alignright size-thumbnail wp-image-22311\" src=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/risque-covid19-150x150.jpg\" alt=\"risque covid19 droit du travail\" width=\"150\" height=\"150\" srcset=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/risque-covid19-150x150.jpg 150w, https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/risque-covid19-267x267.jpg 267w, https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2020\/03\/risque-covid19-100x100.jpg 100w\" sizes=\"(max-width: 150px) 100vw, 150px\" \/> COVID-19 (Coronavirus) :\u00a0 Premiers enseignements juridiques et sociaux<\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Face \u00e0 un risque de pand\u00e9mie virale r\u00e9sultant de l\u2019expansion du virus COVID-19 (CoronaVirus) le <a href=\"https:\/\/solidarites-sante.gouv.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Minist\u00e8re de la Sant\u00e9<\/a> multiplie les conf\u00e9rences et les allocutions pour pr\u00e9senter tout un ensemble de mesures pr\u00e9ventives visant \u00e0 limiter la propagation du virus.<\/p>\n<p>Le Minist\u00e8re du Travail, quant \u00e0 lui, n\u2019est pas en reste sur le sujet et a pris une circulaire en date du 28 f\u00e9vrier 2020 cosign\u00e9 avec le minist\u00e8re de la sant\u00e9 intitul\u00e9 : <em>Questions\/r\u00e9ponses pour les<\/em> <em>entreprises et les salari\u00e9s<\/em>, incitant les entreprises \u00e0 anticiper ce qui pourrait \u00eatre un absent\u00e9isme record qui affecterait la sant\u00e9 des salari\u00e9s et la marche g\u00e9n\u00e9rale des entreprises.<\/p>\n<p>Nous pouvons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 noter que les pouvoirs publics ont choisi de s\u2019adresser tout autant aux entreprises et \u00e0 leurs dirigeants qu\u2019aux salari\u00e9s des entreprises.<\/p>\n<p>Devant la complexit\u00e9 juridique de la situation et son caract\u00e8re in\u00e9dit sur le plan social et sanitaire, il appara\u00eet donc l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur la port\u00e9e du texte et ses cons\u00e9quences pratiques sur l\u2019emploi des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article a donc pour but de r\u00e9pondre principalement aux questions suivantes :<\/p>\n<ol>\n<li>Quelles sont les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l\u2019Administration du travail dans le cadre de l\u2019extension du coronavirus ?<\/li>\n<li>Face \u00e0 des mesures pouvant affecter l\u2019organisation du travail et les contrats de travail, quid des droits individuels des salari\u00e9s ?<\/li>\n<li>Quel r\u00f4le \u00e0 jouer pour les institutions repr\u00e9sentatives du personnel ?<\/li>\n<li>Quelle est la valeur juridique de la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2020 ?<\/li>\n<li>En cas de survenance du risque sanitaire, le salari\u00e9 peut-il exercer son droit de retrait ?<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><strong><u>1. Face au risque de pand\u00e9mie due au covid-19 (coronavirus) : pr\u00e9sentation et analyse des questions \/ r\u00e9ponses minist\u00e9rielles sur la r\u00e9glementation du travail applicable aux salari\u00e9s et aux entreprises<\/u><\/strong><\/h3>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Quarantaine indemnis\u00e9e par la S\u00e9cu, mesures sanitaires pr\u00e9ventives, voyages professionnels annul\u00e9s\u2026 La propagation du nouveau coronavirus (COVID-19) entra\u00eene la mise en place de dispositions particuli\u00e8res dans les entreprises : quels sont les droits des salari\u00e9s et les obligations des employeurs ?<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00a0<\/strong><strong>Si le salari\u00e9 ou l\u2019un de ses proches revient d\u2019un pays \u00e0 risque<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Si le salari\u00e9 revient d\u2019un voyage en Chine, dans les r\u00e9gions de Lombardie et de V\u00e9n\u00e9tie en Italie, de Cor\u00e9e du Sud, d\u2019Iran et de Singapour il lui est recommand\u00e9 d\u2019informer son employeur avant la reprise du travail.<\/p>\n<p>Cette information n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque c\u2019est l\u2019un de ses proches qui revient d\u2019une zone \u00e0 risque et qu\u2019il a suivi les recommandations sanitaires.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, le minist\u00e8re du travail fait une double recommandation sanitaire aux entreprises en Fran\u00e7aise :<\/p>\n<ul>\n<li>les entreprises doivent \u00e9viter les d\u00e9placements professionnels dans les zones \u00e0 risques ;<\/li>\n<li>les entreprises doivent \u00e9galement appliquer les mesures recommand\u00e9es pour am\u00e9nager les postes de travail en cas de retour d\u2019un salari\u00e9 de zone \u00e0 risque ou de contact avec une personne infect\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que l\u2019employeur est responsable de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s de son entreprise conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 4121-1 du Code du travail.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut demander au salari\u00e9 de ne pas se pr\u00e9senter sur son lieu de travail. Dans ce cas, sa r\u00e9mun\u00e9ration est maintenue et sa p\u00e9riode d\u2019absence assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode normalement travaill\u00e9e ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice aux m\u00eames droits que les salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Ainsi, dans un contexte \u00e9volutif et \u00e0 titre de pr\u00e9caution, le minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res d\u00e9conseille les voyages en Chine sauf raison imp\u00e9rative et recommande de se tenir \u00e9loign\u00e9 momentan\u00e9ment du pays et de diff\u00e9rer les d\u00e9placements.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de reporter tous les d\u00e9placements non essentiels dans les r\u00e9gions de Lombardie et de V\u00e9n\u00e9tie en Italie, en Cor\u00e9e du Sud, en Iran et \u00e0 Singapour.<\/p>\n<p>Ces zones sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer et sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour sur le site <a href=\"https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus\">https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus<\/a>.<\/p>\n<p><strong><u>Ce que doit faire le salari\u00e9 pendant les 14 jours suivant son retour<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Pr\u00e9venir son employeur<\/p>\n<ol>\n<li>Surveiller sa temp\u00e9rature 2 fois par jour<\/li>\n<li>Surveiller l\u2019apparition de sympt\u00f4mes d\u2019infection respiratoire (fi\u00e8vre, toux, difficult\u00e9s respiratoires)<\/li>\n<li>Respecter les mesures habituelles d\u2019hygi\u00e8ne, notamment se laver fr\u00e9quemment les mains avec du savon ou les d\u00e9sinfecter avec une solution hydro-alcoolique<\/li>\n<li>\u00c9viter les contacts proches (r\u00e9unions, etc.)<\/li>\n<li>\u00c9viter tout contact avec les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes \u00e2g\u00e9es, etc.)<\/li>\n<li>\u00c9viter toute sortie non indispensable (cin\u00e9ma, restaurants, etc.)<\/li>\n<li>En cas de signes d\u2019infection respiratoire dans les 14 jours suivant mon retour : contacter le 15.<\/li>\n<\/ol>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Il convient de suivre les recommandations sanitaires dans les 14 jours suivant le retour.<\/p>\n<h3><strong><u>2. La mise en \u0153uvre le t\u00e9l\u00e9travail<\/u><\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le t\u00e9l\u00e9travail est un droit pr\u00e9vu par l\u2019article L 1222-9 du Code du travail issu de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017. Le salari\u00e9 peut demander \u00e0 son employeur \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du t\u00e9l\u00e9travail de mani\u00e8re ponctuelle ou durable par tous moyens. Si l\u2019employeur donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. Le refus de l\u2019employeur doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n<p>Le t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre mis en \u0153uvre lorsque l\u2019am\u00e9nagement du poste de travail est rendu n\u00e9cessaire pour permettre la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et pour garantir la protection des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que l\u2019article L 1222-11 du Code du travail mentionne le risque \u00e9pid\u00e9mique comme pouvant justifier le recours au t\u00e9l\u00e9travail sans l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L 1222-11 du Code du travail qui stipule qu\u2019<em>en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, la mise en oeuvre du t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un am\u00e9nagement du poste de travail rendu n\u00e9cessaire pour permettre la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et garantir la protection des salari\u00e9s<\/em>.<\/p>\n<p>La mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans ce cadre ne n\u00e9cessite aucun formalisme particulier.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision unilat\u00e9rale ne peut pas \u00eatre contest\u00e9e par le salari\u00e9. Ce n\u2019est pas une modification du contrat de travail, mais un simple am\u00e9nagement du poste de travail.<\/p>\n<p>Ainsi, de nombreuses entreprises ont demand\u00e9 aux salari\u00e9s de retour (<em>\u00e0 titre personnel ou professionnel<\/em>) de zones reconnues \u00e0 risques, de respecter une p\u00e9riode de 14 jours \u00e0 leur domicile &#8211; en t\u00e9l\u00e9travail d\u00e8s que c\u2019est possible &#8211; afin de s\u2019assurer qu\u2019aucun sympt\u00f4me n\u2019appara\u00eet au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>C\u2019est par exemple le cas d\u2019Orange, de Sanofi, de PSA, de BNP Paribas et de l\u2019agence de communication Lewis Paris. Il s&#8217;agit ainsi d\u2019inciter les personnes potentiellement porteuses du virus \u00e0 rester chez elles, pour emp\u00eacher la propagation de la maladie dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Si l\u2019employeur ne peut adapter le poste du salari\u00e9 en vue de limiter les contacts et si le t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas compatible avec son activit\u00e9, il peut tout de m\u00eame demander au salari\u00e9 de rester \u00e0 son domicile.<\/p>\n<p>Dans ce cas, comme l\u2019indique le minist\u00e8re du Travail : <em>m\u00eame si le salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un arr\u00eat de travail d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin de l\u2019ARS, sa r\u00e9mun\u00e9ration est maintenue et sa p\u00e9riode d\u2019absence est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode normalement travaill\u00e9e ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice aux m\u00eames droits que les salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise<\/em>.<\/p>\n<p>En revanche, si un salari\u00e9 s\u2019affranchit des recommandations de confinement, il pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9 par son employeur pour faute professionnelle. En effet, selon l\u2019article L 4122-1 du code du travail, <em>il incombe \u00e0 chaque travailleur de prendre soin [&#8230;] de sa sant\u00e9 et de sa s\u00e9curit\u00e9 ainsi<\/em> <em>que de celles des autres personnes concern\u00e9es par ses actes ou ses omissions au travail<\/em>.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><strong><u>3. Les mesures que l\u2019employeur peut imposer au salari\u00e9 revenant d\u2019un pays \u00e0 risque<\/u><\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre de son obligation de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s, l\u2019employeur peut demander au salari\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler ou am\u00e9nager son poste de travail de mani\u00e8re \u00e0 limiter le risque de contagion.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019employeur peut n\u00e9anmoins, unilat\u00e9ralement, si la situation le requiert :<\/p>\n<ul>\n<li>placer le salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail ;<\/li>\n<li>modifier les dates de cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019employeur peut d\u00e9placer des cong\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s par le salari\u00e9 sur une autre p\u00e9riode \u00e0 venir pour couvrir la p\u00e9riode de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l\u2019article L 3141-16 du Code du travail. Par contre si le salari\u00e9 n\u2019a pas pos\u00e9 de cong\u00e9s, l\u2019employeur ne peut les imposer.<\/p>\n<p>Si aucune solution ne peut \u00eatre retenue, le salari\u00e9 peut prendre contact avec l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (via le portail web www.ars.sante.fr), afin qu\u2019un m\u00e9decin habilit\u00e9 par celle-ci proc\u00e8de le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avis d\u2019arr\u00eat de travail correspondant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019isolement pr\u00e9conis\u00e9e.<\/p>\n<p>Si l\u2019employeur invite le salari\u00e9 \u00e0 ne pas se pr\u00e9senter sur son lieu de travail et \u00e0 d\u00e9faut de cet avis d\u2019arr\u00eat de travail, la r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre suspendue et sa p\u00e9riode d\u2019absence est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode normalement travaill\u00e9e ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice aux m\u00eames droits que les salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut \u00e9galement prendre d\u2019autres mesures g\u00e9n\u00e9rales comme la diffusion de consignes sanitaires \u00e0 l\u2019ensemble du personnel.<\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>4. L\u2019enfant d\u2019un salari\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019une demande de respect d\u2019une p\u00e9riode d\u2019isolement<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Pour avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne malade du coronavirus ou avoir s\u00e9journ\u00e9 dans une zone o\u00f9 circule le virus (Covid-19), les assur\u00e9s peuvent faire l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019isolement, d\u2019\u00e9viction ou de maintien \u00e0 domicile.<\/p>\n<p>Ils se trouvent alors dans l\u2019impossibilit\u00e9 de travailler, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas malades eux-m\u00eames.<\/p>\n<p>Un d\u00e9cret paru au Journal officiel du 1er f\u00e9vrier 2020 (D\u00e9cret n\u00b0 2020-73 du 31 janvier 2020 <em>portant adoption de conditions adapt\u00e9es pour le b\u00e9n\u00e9fice des prestations en esp\u00e8ces pour les personnes expos\u00e9es au coronavirus<\/em>) leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour une dur\u00e9e maximale de 20 jours.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em>Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement que l\u2019Assurance maladie n\u2019applique pas de d\u00e9lai de carence, afin de permettre le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u00e8s le premier jour de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<p>De plus, quand on a un enfant malade, on b\u00e9n\u00e9ficie exactement du m\u00eame droit. Un salari\u00e9 peut donc tout \u00e0 fait b\u00e9n\u00e9ficier de 20 jours de prise en charge de salaire par la caisse d\u2019assurance maladie.<\/p>\n<p>Ainsi, si le salari\u00e9 ne dispose pas d\u2019une autre solution de garde, il peut prendre contact avec l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (<em>via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique nationale), afin qu\u2019un m\u00e9decin habilit\u00e9 par celle-ci proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avis d\u2019arr\u00eat de travail correspondant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019isolement pr\u00e9conis\u00e9e de l\u2019enfant.<\/em><\/p>\n<p>Afin de limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, ces conditions d\u00e9rogatoires sont mises en \u0153uvre<\/p>\n<p>pendant 2 mois \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>5. Qu\u2019en est-il du r\u00f4le initialement d\u00e9volu au CSE et aux Commissions SSCT en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques sanitaires ?<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Rappelons que le CSE est notamment consult\u00e9 avant toute d\u00e9cision d\u2019am\u00e9nagement important<\/p>\n<p>modifiant les conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de sant\u00e9 et, en particulier :<\/p>\n<ul>\n<li>avant toute transformation importante des postes de travail d\u00e9coulant de la modification de l\u2019outillage, d\u2019un changement de produit ou de l\u2019organisation du travail;<\/li>\n<li>avant toute modification des cadences et des normes de productivit\u00e9, lier ou non \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du travail ;<\/li>\n<li>sur le plan d\u2019adaptation lors de la mise en \u0153uvre de mutations technologiques importantes et rapides ;<\/li>\n<li>sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des<\/li>\n<\/ul>\n<p>accident\u00e9s du travail\u2026<\/p>\n<p>La combinaison de ces dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voit l\u2019association des instances repr\u00e9sentatives du personnel, \u00e0 toute mise en \u0153uvre de mesures d\u2019information et de pr\u00e9vention quant au risque de pand\u00e9mie virale.<\/p>\n<p>Quant l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019informations \u00ab directes \u00bb justifier par l\u2019urgence sanitaire de la situation qui am\u00e8nerait les entreprises, \u00e0 ne pas <em>passer par la case <\/em>CSE, la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision s\u2019appr\u00e9ciera \u00e0 notre sens \u00e0 la lueur de deux crit\u00e8res alternatifs :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019urgence de la situation (<em>ce qui reste \u00e0 d\u00e9montrer \u00e0 ce jour pour toute les entreprises<\/em>) n\u00e9cessitant une information directe et imm\u00e9diate des salari\u00e9s ;<\/li>\n<li>Le constat que potentiellement et selon chaque situation forcement singuli\u00e8re il ne s\u2019agit pas dans nombre de cas d\u2019un plan d\u2019urgence, mais de simples mesures pr\u00e9paratoires ou conservatoires pr\u00e9alables \u00e0 la mise en place d\u2019une v\u00e9ritable et v\u00e9rifiable adaptation de l\u2019organisation du travail aux contraintes ouvertes par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Il faudra donc appr\u00e9cier en l\u2019esp\u00e8ce, au cas par cas, la nature et l\u2019\u00e9tendue des mesures mises en place sans consultation pr\u00e9alable pour consid\u00e9rer si ces informations directes seront licites ou non.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019employeur doit consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (<em>CSE<\/em>) en cas de modification importante de l\u2019organisation du travail (<em>article L 2312-8 du code du travail<\/em>). Le recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence est encourag\u00e9 si n\u00e9cessaire pour \u00e9viter les contacts physiques et si l\u2019urgence l\u2019exige, l\u2019employeur peut prendre des mesures conservatoires avant d\u2019avoir effectu\u00e9 la consultation.<\/p>\n<p>Le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques devra \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9 dans des d\u00e9lais raisonnables.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>6. Les droits du salari\u00e9 au titre de ces arr\u00eats de travail<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>En application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-73 du 31 janvier 2020, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie du droit \u00e0 indemnisation des arr\u00eats de travail qui se caract\u00e9rise par :<\/p>\n<ul>\n<li>Un arr\u00eat de travail sans jour de carence<\/li>\n<li>Et une prise en charge au titre des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire conventionnelle ou l\u00e9gale, elle s\u2019applique. Un d\u00e9cret viendra tr\u00e8s prochainement lever le d\u00e9lai de carence pour l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n<p>La mise en isolement pendant 14 jours prescrite par le m\u00e9decin de l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 signifie pour les salari\u00e9s concern\u00e9s la suspension de leur contrat de travail pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Leurs droits \u00e0 indemnisation sont identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus en cas d\u2019arr\u00eat de travail, sans application du d\u00e9lai de carence.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>7. L\u2019exercice du droit de retrait du salari\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Il est n\u00e9cessaire de rappeler au pr\u00e9alable que pour pouvoir se retirer l\u00e9galement d\u2019une situation de travail, le salari\u00e9 doit avoir un motif raisonnable de penser qu\u2019il encourt un danger grave et imminent pour sa sant\u00e9. Cette appr\u00e9ciation subjective est le fondement de l\u2019exercice du droit de retrait, ind\u00e9pendamment de l\u2019existence r\u00e9elle d\u2019une situation de danger grave et imminent.<\/p>\n<p>Le bien-fond\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation du \u00ab <em>motif raisonnable de penser <\/em>\u00bb rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et non de l\u2019employeur (Cass. Soc., 11 d\u00e9cembre 1986 : n\u00b0 84 42.209, St\u00e9 Precilec c\/ Nette : Bull. civ. N\u00b0 597).<\/p>\n<p>Pour autant, la circulaire est silencieuse sur le fait de d\u00e9terminer si l\u2019existence d\u2019une pand\u00e9mie virale ne suffit en soi \u00e0 justifier l\u2019exercice du droit de retrait, notamment dans la mesure o\u00f9 un employeur mettrait en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la protection du personnel.<\/p>\n<p>Parall\u00e8lement, il faut noter que l\u2019employeur ne pourrait contraindre un salari\u00e9 \u00e0 rester chez lui en cas de simple doute sur son \u00e9tat de sant\u00e9, \u00e0 moins de lui octroyer un cong\u00e9 exceptionnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, le droit de retrait peut \u00eatre envisag\u00e9 a minima dans deux situations :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019employeur demande au salari\u00e9 de se d\u00e9placer vers une zone \u00e0 risque ;<\/li>\n<li>un coll\u00e8gue du salari\u00e9 revient d\u2019une zone \u00e0 risque ou a \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne contamin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>8. L\u2019employeur demande au salari\u00e9 de se d\u00e9placer vers une zone \u00e0 risque<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>En vertu des articles L 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur ne peut se retirer d\u2019une situation de travail que s\u2019il a un motif raisonnable de penser qu&#8217;elle pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant\u00e9.<\/p>\n<p>Rappelons que dans un contexte \u00e9volutif et \u00e0 titre de pr\u00e9caution, le minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res d\u00e9conseille les voyages en Chine sauf raison imp\u00e9rative et recommande de se tenir \u00e9loign\u00e9 momentan\u00e9ment du pays et de diff\u00e9rer les d\u00e9placements. Il conseille \u00e9galement de reporter tous les d\u00e9placements non essentiels dans les r\u00e9gions de Lombardie et de V\u00e9n\u00e9tie en Italie, en Cor\u00e9e du Sud, en Iran et \u00e0 Singapour.<\/p>\n<p>De plus, ces zones sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer et sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour sur le site <a href=\"https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus.\">https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus.<\/a><\/p>\n<p>Si ces recommandations ne sont pas suivies, et sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des tribunaux, le salari\u00e9 peut exercer son droit de retrait.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<h3><span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>9. Quelle est finalement la port\u00e9e de la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2020 ?<\/strong><\/span><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il faut noter qu\u2019une circulaire n\u2019a pas de valeur juridique imp\u00e9rative, et n\u2019est encore moins d\u2019application directe.<\/p>\n<p>La circulaire constitue donc avant tout un point de vue interpr\u00e9tatif de l\u2019Administration du travail.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre l\u2019ensemble des r\u00e8gles habituelles du Code du travail et les accords collectifs en vigueur :<\/p>\n<ul>\n<li>continuent \u00e0 s\u2019appliquer, et peu importe que l\u2019entreprise ou l\u2019\u00e9tablissement ne dispose pas d\u2019accords ant\u00e9rieurs relatifs \u00e0 l\u2019organisation ou \u00e0 la dur\u00e9e du travail.<\/li>\n<li>ne modifient pas le contrat de travail des salari\u00e9s sans accord expr\u00e8s de ces derniers ;<\/li>\n<li>que les accords collectifs continuent \u00e0 \u00eatre respect\u00e9s, sauf avenant modifiant certaines stipulations pour tenir compte de la p\u00e9riode,<\/li>\n<li>que les modifications conventionnelles ou contractuelles soient propos\u00e9es pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e dans le temps,<\/li>\n<li>que la nouvelle organisation soit justifi\u00e9e exclusivement par la situation sanitaire et non dans le seul int\u00e9r\u00eat direct de l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong>La circulaire du 28 f\u00e9vrier n\u2019institue donc pas de r\u00e8gles de droit nouvelles d\u00e9rogeant aux dispositions du Code du travail ou aux accords collectifs existants, mais elle pr\u00e9sente des pr\u00e9conisations et des recommandations \u00e0 destination des entreprises.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les entreprises et les salari\u00e9s face au risque de pand\u00e9mie due au COVID-19 (Coronavirus) :\u00a0 Premiers enseignements juridiques et sociaux \u00a0 Face \u00e0 un risque de pand\u00e9mie virale r\u00e9sultant de l\u2019expansion du virus COVID-19 (CoronaVirus) le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 multiplie les conf\u00e9rences et les allocutions pour pr\u00e9senter tout un ensemble de mesures pr\u00e9ventives visant [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":22311,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[185,101,184],"class_list":["post-25931","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-covid19","tag-loi-du-travail","tag-reglementation"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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