{"id":25923,"date":"2020-05-07T12:11:37","date_gmt":"2020-05-07T11:11:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/?p=25923"},"modified":"2024-05-13T12:12:02","modified_gmt":"2024-05-13T11:12:02","slug":"le-covid-permet-il-de-rompre-une-promesse-de-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/le-covid-permet-il-de-rompre-une-promesse-de-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de travail ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n

La crise sanitaire li\u00e9e au COVID 19 nous am\u00e8ne \u00e0 nous poser la question des promesses d\u2019embauche qui avaient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es avant que des mesures de confinement ne soient d\u00e9cid\u00e9es.<\/p>\n

Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de travail\u00a0?<\/p>\n

Avant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient de revenir sur le r\u00e9gime de la promesse de contrat avant la crise li\u00e9e au Covid 19.<\/p>\n

Le sort de la promesse de contrat en p\u00e9riode \u00ab normale \u00bb<\/h2>\n

La d\u00e9finition de la promesse de contrat de travail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par les dispositions issues de l’ordonnance 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016, et par la Cour de cassation dans un arr\u00eat de la chambre sociale en 2017 (Cass. soc., 21\u00a0sept. 2017, n\u00b0 16-20.103\u00a0; Cass. soc., 21\u00a0sept. 2017, n\u00b0 16-20.104).<\/p>\n

Il y a ainsi lieu de distinguer, d’une part, l’offre et la promesse de contrat de travail et, d’autre part, la simple entr\u00e9e en pourparlers, c\u2019est-\u00e0-dire en n\u00e9gociation.\"promesse<\/p>\n

La promesse de contrat de travail est d\u00e9finie comme le contrat par lequel, l’employeur accorde au candidat, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail.<\/p>\n

Cette promesse pr\u00e9cise l’emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et la date d’entr\u00e9e en fonction, et pour la conclusion duquel ne manque que le consentement du candidat. L’envoi de la promesse engage l’employeur car le contrat a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 d\u00e8s celle-ci.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, une r\u00e9tractation ult\u00e9rieure sera consid\u00e9r\u00e9e comme abusive ( Cass. soc., 21\u00a0sept. 2017, n\u00b0 16-20.103\u00a0; Cass. soc., 21\u00a0sept. 2017, n\u00b0 16-20.104)<\/p>\n

La jurisprudence consid\u00e8re la promesse d’embauche comme une offre ferme et d\u00e9finitive, adress\u00e9e \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e mentionnant la nature de l’emploi propos\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du travail et la date d’entr\u00e9e en fonction.<\/p>\n

Ainsi, une promesse qui ne mentionne ni l’emploi, ni la r\u00e9mun\u00e9ration, ni la date d’embauche constitue une simple offre d’emploi qui n’engage pas l’employeur de fa\u00e7on ferme (Cass. soc., 12\u00a0juill. 2006, n\u00b0 04-47.938).<\/p>\n

C\u2019est le cas \u00e9galement si elle ne pr\u00e9cise ni la r\u00e9mun\u00e9ration ni la date d’embauche. Le candidat ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation si l’employeur ne la respecte pas (Cass. soc., 28\u00a0nov. 2018, n\u00b0 17-20.782).<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu’une proposition d’embauche adress\u00e9e \u00e0 un candidat par une soci\u00e9t\u00e9 ne vaut pas contrat de travail d\u00e8s lors que les pourparlers sur la r\u00e9mun\u00e9ration (en l’esp\u00e8ce sur la partie variable de la r\u00e9mun\u00e9ration) s’\u00e9taient poursuivis (Cass. soc., 26\u00a0sept. 2018, n\u00b0 17-18.560<\/a>).<\/p>\n

Depuis les arr\u00eats du 21\u00a0septembre 2017, la distinction op\u00e9r\u00e9e par la jurisprudence entre offre de contrat et promesse d’embauche est difficile \u00e0 appr\u00e9hender. Les deux notions restent tr\u00e8s proches puisque dans les deux cas elles devront indiquer le poste propos\u00e9, la date d’entr\u00e9e en fonction et la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Mais en cas de litige, le juge s’attachera \u00e0 rechercher l’intention r\u00e9elle de l’employeur.<\/p>\n

Si l’acte exprime la volont\u00e9 de l\u2019employeur d’\u00eatre li\u00e9 par un contrat de travail et si le candidat l’accepte, le contrat est form\u00e9 d\u00e8s son acceptation mais pas avant. Dans ce cas, l’offre peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e.<\/p>\n

A l’inverse, si par la promesse, il accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, ce contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme form\u00e9 d\u00e8s que la promesse est \u00e9mise, ce qui interdit \u00e0 l’employeur de se r\u00e9tracter.<\/p>\n

Le sort de l\u2019offre ou de la promesse n\u00e9goci\u00e9e avant le confinement<\/h2>\n

Il convient de distinguer plusieurs situations et d’analyser la mani\u00e8re dont l’engagement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n

J\u2019\u00e9tais en n\u00e9gociation avec un employeur pour un recrutement et aucune offre \u00e9crite ne m\u2019a \u00e9t\u00e9 transmise. Quelle est ma situation ?<\/h3>\n

Dans cette situation, le candidat \u00e0 l\u2019embauche et l\u2019employeur sont simplement entr\u00e9s en pourparlers.<\/p>\n

Aucun \u00e9crit n\u2019est venu formaliser l\u2019accord des parties sur les conditions de l\u2019embauche. La proposition de contrat<\/a> vaut seulement invitation \u00e0 entrer en n\u00e9gociation.<\/p>\n

Une offre \u00e9crite pr\u00e9cise m\u2019a \u00e9t\u00e9 transmises par l\u2019employeur. Quelle est ma situation ?<\/h3>\n

L\u2019employeur a adress\u00e9 une proposition ferme \u00e9crite par mail ou lettre. Dans cet \u00e9crit, il est pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et la date d\u2019entr\u00e9e en fonction. Il s\u2019agit ici d\u2019une offre de contrat.<\/p>\n

Il y a lieu de distinguer deux situations.<\/p>\n

– Le candidat n\u2019a pas re\u00e7u la proposition d\u2019offre ou n\u2019a pas r\u00e9pondu dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

La r\u00e9tractation n\u2019est possible que si le candidat n\u2019a pas encore re\u00e7u son offre, ou s\u2019il ne l\u2019a pas accept\u00e9e dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour le faire (Cass. soc. 21-9-2017 nos\u00a016-20.103 FS-PBRI et 16-20.104)<\/p>\n

– Le candidat a accept\u00e9 la proposition<\/p>\n

Dans cette situation, les parties sont en principe li\u00e9es par un contrat de travail.<\/p>\n

La rupture \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur s\u2019analyse alors en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse si le contrat promis \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Cass. soc. 15-12-2010 n\u00b0\u00a008-42.951 F-PB\u00a0: RJS 3\/11 n\u00b0 205), et en une rupture abusive si le contrat \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CA Aix-en-Provence 20-1-2012 n\u00b0\u00a010-22931).<\/p>\n

Cette rupture ouvre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le salari\u00e9.<\/p>\n

Le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant le confinement et une date de d\u00e9but de contrat \u00e9tait fix\u00e9e. Suis-je prot\u00e9g\u00e9 ?<\/h3>\n

Dans le cas o\u00f9 le candidat a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 et a sign\u00e9 son contrat de travail juste avant la mise en confinement mais avant sa prise de poste, le contrat a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

Il doit \u00eatre trait\u00e9 comme les autres salari\u00e9s de l’entreprise, c’est-\u00e0-dire prendre son poste en t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 la date convenue et si l’employeur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de fournir le travail convenu \u00eatre plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle \u00e0 compter de celle-ci.<\/p>\n

La crise actuelle li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie Covid-19 n’est pas en tant que telle, un motif de rupture du contrat.<\/p>\n

Promesse de contrat : L\u2019employeur peut-il \u00e9voquer l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19\/coronavirus pour justifier la rupture ?<\/h3>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 plus haut, la crise actuelle li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie Covid-19 n’est pas en tant que telle, un motif de rupture du contrat.<\/p>\n

Dans une esp\u00e8ce isol\u00e9e, dans laquelle un p\u00e8re de famille engag\u00e9 par une promesse, a rompu le contrat d\u2019engagement, la Cour a jug\u00e9 que l’inex\u00e9cution par un p\u00e8re de famille du \u00ab\u00a0contrat d’engagement\u00a0\u00bb qu’il a conclu avec une \u00ab\u00a0monitrice\u00a0\u00bb pour assurer la garde de ses enfants, repose sur un motif personnel s\u00e9rieux d\u00e8s lors que cette inex\u00e9cution r\u00e9sulte du d\u00e9sir du p\u00e8re, qui en avait r\u00e9guli\u00e8rement avis\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9e un mois \u00e0 l’avance, d’\u00e9lever lui-m\u00eame ses enfants, et \u00e0 d\u00e9faut de commencement d’ex\u00e9cution il n’est d\u00fb \u00e0 la monitrice ni salaire ni indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis (Cass. soc. 15-1-1981 n\u00b0\u00a079-41.291).<\/p>\n

A mon sens, dans le contexte actuel, la prudence invite \u00e0 respecter les engagements.<\/p>\n

De mani\u00e8re pratique, l\u2019employeur n\u2019est pas dans l\u2019obligation de rompre sa promesse de contrat : il a la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier avec le salari\u00e9 un report de la date de d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du travail, afin de laisser passer la crise. Il pourra m\u00eame le placer en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La crise sanitaire li\u00e9e au COVID 19 nous am\u00e8ne \u00e0 nous poser la question des promesses d\u2019embauche qui avaient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es avant que des mesures de confinement ne soient d\u00e9cid\u00e9es. Le coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de travail\u00a0? Avant de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient de revenir sur le r\u00e9gime de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":24899,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[6],"class_list":["post-25923","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat","tag-contrat-de-travail"],"yoast_head":"\nLe coronavirus permet-il de rompre une promesse de contrat de travail ? 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