{"id":25750,"date":"2023-02-17T11:47:13","date_gmt":"2023-02-17T10:47:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/?p=25750"},"modified":"2024-03-28T12:22:26","modified_gmt":"2024-03-28T11:22:26","slug":"astreinte-ou-permanence-sagit-il-dun-temps-de-travail-effectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/astreinte-ou-permanence-sagit-il-dun-temps-de-travail-effectif\/","title":{"rendered":"Astreinte ou permanence ? S\u2019agit-il d\u2019un temps de travail effectif\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de cassation dans un arr\u00eat du 26 octobre 2022 (Cour de cassation, Pourvoi n\u00b0 21-14.178<\/a>) apporte un \u00e9clairage sur ce point \u00e0 travers sa d\u00e9cision.<\/p>\n

1. Les faits et la proc\u00e9dure\"Astreint<\/u><\/strong><\/h2>\n

Un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 1988 comme d\u00e9panneur par la soci\u00e9t\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 de d\u00e9pannage de v\u00e9hicules \u00e0 la demande des particuliers, des professionnels ainsi que des compagnies d’assurance et d’assistance et assure une permanence pour intervenir sur une portion d\u00e9limit\u00e9e d’autoroute.<\/p>\n

Les parties \u00e9taient convenues d’une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 1 782,63 euros et du paiement des heures suppl\u00e9mentaires et repos compensateurs au moyen d’une commission de 10 % du chiffre d’affaires du d\u00e9pannage poids-lourds et d’une commission de 20 % du chiffre d’affaires du d\u00e9pannage v\u00e9hicules l\u00e9gers, pour les interventions r\u00e9alis\u00e9es en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.<\/p>\n

Le 10 d\u00e9cembre 2015, le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale de demandes en r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 27 juin 2017.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel d\u00e9boute le salari\u00e9 de toutes ses demandes.<\/p>\n

Le salari\u00e9 forme un pourvoi en cassation.<\/p>\n

2. La r\u00e9ponse de la Cour de cassation<\/u><\/strong><\/h2>\n

La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Elle se fonde sur les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Article L. 3121-1 du Code du travail : la dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/p>\n

      \n
    1. Article L. 3121-5 du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0\u00a02016-1088 du\u00a08\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, constitue au contraire une astreinte la p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre sur son lieu de travail et sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de l\u2019employeur, doit \u00eatre en mesure d\u2019intervenir pour effectuer un travail au service de l\u2019entreprise, la dur\u00e9e de cette intervention \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un temps de travail effectif.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/p>\n

        \n
      1. La CJUE juge que rel\u00e8ve de la notion de \u00ab\u00a0temps de travail effectif\u00a0\u00bb, au sens de la directive\u00a02003\/88, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes de garde, y compris celles sous r\u00e9gime d\u2019astreinte, au cours desquelles les contraintes impos\u00e9es au travailleur sont d\u2019une nature telle qu\u2019elles affectent objectivement et tr\u00e8s significativement la facult\u00e9, pour ce dernier, de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicit\u00e9s et de consacrer ce temps \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Inversement, lorsque les contraintes impos\u00e9es au travailleur au cours d\u2019une p\u00e9riode de garde d\u00e9termin\u00e9e n\u2019atteignent pas un tel degr\u00e9 d\u2019intensit\u00e9 et lui permettent de g\u00e9rer son temps et de se consacrer \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats sans contraintes majeures, seul le temps li\u00e9 \u00e0 la prestation de travail qui est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectivement r\u00e9alis\u00e9e au cours d\u2019une telle p\u00e9riode constitue du temps de travail (CJUE, 9\u00a0mars\u00a02021, n\u00b0\u00a0C-344\/19).<\/p>\n

        Or, pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de ses demandes \u00e0 titre d’heures suppl\u00e9mentaires, la cour d\u2019appel retient que, conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective applicable, les d\u00e9panneurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient tenus de se tenir en permanence ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des ou dans les locaux de l’entreprise, en dehors des heures et jours d’ouverture, afin de r\u00e9pondre sans d\u00e9lai \u00e0 toute demande d’intervention. L’arr\u00eat ajoute qu’il \u00e9tait constitu\u00e9 des \u00e9quipes de trois ou quatre d\u00e9panneurs, munis d’un t\u00e9l\u00e9phone qui intervenaient \u00e0 la demande du dispatcheur, lequel contrairement aux autres salari\u00e9s, \u00e9tait sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception continue des appels d’urgence. La Cour d\u2019appel en d\u00e9duit que ces p\u00e9riodes \u00e9taient des astreintes et non pas des permanences constituant un temps de travail effectif.<\/p>\n

        En se d\u00e9terminant ainsi, alors que le salari\u00e9 invoquait le court d\u00e9lai d’intervention qui lui \u00e9tait imparti pour se rendre sur place apr\u00e8s l’appel de l’usager, sans v\u00e9rifier si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis, au cours de ses p\u00e9riodes d’astreinte, \u00e0 des contraintes d’une intensit\u00e9 telle qu’elles avaient affect\u00e9, objectivement et tr\u00e8s significativement, sa facult\u00e9 de g\u00e9rer librement, au cours de ces p\u00e9riodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’\u00e9taient pas sollicit\u00e9s et de vaquer \u00e0 des occupations personnelles, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale. Sources :<\/p>\n