{"id":25728,"date":"2022-11-27T21:21:37","date_gmt":"2022-11-27T20:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/?p=25728"},"modified":"2022-11-27T21:35:54","modified_gmt":"2022-11-27T20:35:54","slug":"motifs-economiques-du-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/","title":{"rendered":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement<\/strong>"},"content":{"rendered":"\n

Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)\"Licenciement<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n

Le Code du travail fixe les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir de mani\u00e8re pr\u00e9cise les difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui doivent justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique<\/a>.<\/p>\n

L’article L. 1233-3, 1\u00b0, du code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016\u00a0en fixe le cadre.<\/p>\n

Il rappelle que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0 la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment :<\/em><\/p>\n

1\u00b0 A des difficult\u00e9s \u00e9conomiques caract\u00e9ris\u00e9es soit par l’\u00e9volution significative d’au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation, soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.<\/em><\/p>\n

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constitu\u00e9e d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au moins \u00e9gale \u00e0 :<\/em><\/p>\n

    \n
  1. a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari\u00e9s ; <\/em><\/li>\n
  2. b) Deux trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d’au moins onze salari\u00e9s et de moins de cinquante salari\u00e9s ;<\/em><\/li>\n
  3. c) Trois trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salari\u00e9s et de moins de trois cents salari\u00e9s ;<\/em><\/li>\n
  4. d) Quatre trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise de trois cents salari\u00e9s et plus.\u00a0\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Il en r\u00e9sulte que les difficult\u00e9s doivent \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es, soit par l’\u00e9volution significative<\/strong> d’au moins un indicateur \u00e9conomique<\/strong> tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires (CA), des pertes d’exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation, soit par tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.<\/p>\n

    La Cour de cassation rappelle que la baisse s\u2019appr\u00e9cie au cours de la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de directement la notification de la rupture du contrat de travail. Il convient de raisonner par trimestre glissant et non par ann\u00e9e comptable ou civile (<\/em>Cass. soc., 11 mai 2022, no<\/sup> 20-19.957<\/em><\/a>).<\/em><\/p>\n

    Dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, la Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions sur les \u00e9l\u00e9ments\u00a0 sur lesquels l\u2019appr\u00e9ciation du juge doit porter.<\/p>\n

    1- Les faits de l\u2019arr\u00eat<\/u><\/strong><\/h2>\n

    Un salari\u00e9, engag\u00e9 en qualit\u00e9 de charg\u00e9 d’\u00e9tudes le 14 d\u00e9cembre 2006 est licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique par son employeur.<\/p>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 compte\u00a0 au moins cinquante salari\u00e9s et de moins de trois cents salari\u00e9s.<\/p>\n

    Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 par lettre du 16 f\u00e9vrier 2017<\/strong> \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement, il a adh\u00e9r\u00e9 le 7 mars 2017<\/strong> au contrat de s\u00e9curisation professionnelle qui lui avait, alors, \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, de sorte que la rupture de son contrat de travail est intervenue le 20 mars suivant<\/strong>.

    Le salari\u00e9, contestant le bien-fond\u00e9 de cette rupture a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.<\/p>\n

    2- La position de la Cour d\u2019appel<\/u><\/strong><\/h2>\n

    La Cour d\u2019appel d\u00e9clare le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et condamne l\u2019employeur \u00e0 payer diverses sommes au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

    Pour cette derni\u00e8re, l\u2019employeur ne rapporte pas la preuve<\/strong> de la baisse des commandes et\/ou du chiffre d\u2019affaires sur 3 trimestres<\/strong> cons\u00e9cutifs, incluant celui au cours duquel la rupture du contrat de travail a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e (soit courant 2016\/1er<\/sup> trimestre 2017). Le motif devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au jour du licenciement.<\/p>\n

    3- La position de la Cour de cassation<\/u><\/strong><\/h2>\n

    L\u2019arr\u00eat est cass\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n

    La Cour de cassation, se basant les dispositions de l\u2019article L. 1233-3, 1\u00b0, du code du travail pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0si la r\u00e9alit\u00e9 de l’indicateur \u00e9conomique relatif \u00e0 la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement n’est pas \u00e9tablie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier, de rechercher si les difficult\u00e9s \u00e9conomiques sont caract\u00e9ris\u00e9es par l’\u00e9volution significative d’au moins un des autres indicateurs \u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s par ce texte, tel que des pertes d’exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l’exc\u00e9dent brut d’exploitation, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

    La r\u00e9ponse apport\u00e9e par la Cour de cassation est claire\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Le contr\u00f4le du juge ne devait pas se limiter par l\u2019employeur, en l\u2019occurrence celui relatif \u00e0 la baisse significative des commandes ou du chiffre d\u2019affaires.<\/li>\n
    • La cour d\u2019appel aurait d\u00fb, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier,<\/strong> rechercher si les difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9es soit par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un des autres indicateurs<\/strong> \u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s au 1\u00b0 de l\u2019article L 1233-3, tel que des pertes d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment<\/strong> de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00a0<\/p>\n

      4- Le contr\u00f4le du juge en cas de licenciement \u00e9conomique<\/u><\/strong><\/h2>\n

      En conclusion, les juges ne doivent pas cantonner \u00e0 appr\u00e9cier le motif du licenciement \u00e9conomique en se fondant sur un seul indicateur. Il doit examiner tous les \u00e9l\u00e9ments fournis par l’employeur pour justifier de l’existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques (Cass. soc., 21 sept. 2022, no<\/sup> 20-18.511).<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511) Le Code du travail fixe les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir de mani\u00e8re pr\u00e9cise les difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui doivent justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique. L’article L. 1233-3, 1\u00b0, du code du travail, dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":25735,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[204,205,89,207,206],"class_list":["post-25728","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-economique","tag-licencie","tag-licenciement","tag-licenciement-economique","tag-motif-economique"],"yoast_head":"\nMotifs \u00e9conomiques du licenciement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Motifs \u00e9conomiques du licenciement\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Cabinet.SG.Avocat.Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-11-27T20:21:37+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-11-27T20:35:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/licenciement-economique.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"422\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"284\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@GarciaAvocat\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@GarciaAvocat\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6\"},\"headline\":\"Motifs \u00e9conomiques du licenciement\",\"datePublished\":\"2022-11-27T20:21:37+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-27T20:35:54+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/\"},\"wordCount\":1010,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/11\\\/licenciement-economique.jpg\",\"keywords\":[\"Economique\",\"licenci\u00e9\",\"Licenciement\",\"licenciement \u00e9conomique\",\"motif \u00e9conomique\"],\"articleSection\":[\"droit du travail\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/\",\"name\":\"Motifs \u00e9conomiques du licenciement\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/11\\\/licenciement-economique.jpg\",\"datePublished\":\"2022-11-27T20:21:37+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-27T20:35:54+00:00\",\"description\":\"Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/11\\\/licenciement-economique.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/11\\\/licenciement-economique.jpg\",\"width\":422,\"height\":284,\"caption\":\"Motifs \u00e9conomiques du licenciement\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/motifs-economiques-du-licenciement\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Economique\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/tag\\\/economique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Motifs \u00e9conomiques du licenciement\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/\",\"name\":\"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA\",\"description\":\"Avocat du Travail Paris - Le Blog\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#organization\",\"name\":\"Cabinet SG Avocat\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/03\\\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/03\\\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg\",\"width\":75,\"height\":79,\"caption\":\"Cabinet SG Avocat\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/Cabinet.SG.Avocat.Paris\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/GarciaAvocat\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/pub\\\/sarah-garcia\\\/69\\\/24\\\/12b\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6\",\"name\":\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\"},\"description\":\"Avocate au barreau de Paris, Ma\u00eetre Garcia est titulaire d\u2019un doctorat en droit priv\u00e9 ainsi qu'un DEA en droit des affaires et d'un DESS en droit des affaires et fiscalit\u00e9. Avocate en droit des soci\u00e9t\u00e9s, en droit du travail et Avocat CIL.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement","description":"Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement","og_description":"Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)","og_url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/","og_site_name":"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Cabinet.SG.Avocat.Paris","article_published_time":"2022-11-27T20:21:37+00:00","article_modified_time":"2022-11-27T20:35:54+00:00","og_image":[{"width":422,"height":284,"url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/licenciement-economique.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@GarciaAvocat","twitter_site":"@GarciaAvocat","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/"},"author":{"name":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/person\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6"},"headline":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement","datePublished":"2022-11-27T20:21:37+00:00","dateModified":"2022-11-27T20:35:54+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/"},"wordCount":1010,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/licenciement-economique.jpg","keywords":["Economique","licenci\u00e9","Licenciement","licenciement \u00e9conomique","motif \u00e9conomique"],"articleSection":["droit du travail"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/","name":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/licenciement-economique.jpg","datePublished":"2022-11-27T20:21:37+00:00","dateModified":"2022-11-27T20:35:54+00:00","description":"Les difficult\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (Cour de cassation 21 septembre 2022, n\u00b020-18511)","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/licenciement-economique.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/licenciement-economique.jpg","width":422,"height":284,"caption":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/motifs-economiques-du-licenciement\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Economique","item":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/tag\/economique\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Motifs \u00e9conomiques du licenciement"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#website","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/","name":"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA","description":"Avocat du Travail Paris - Le Blog","publisher":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#organization","name":"Cabinet SG Avocat","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/03\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/03\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg","width":75,"height":79,"caption":"Cabinet SG Avocat"},"image":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Cabinet.SG.Avocat.Paris","https:\/\/x.com\/GarciaAvocat","https:\/\/www.linkedin.com\/pub\/sarah-garcia\/69\/24\/12b"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/person\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6","name":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g","caption":"Ma\u00eetre Sarah Garcia"},"description":"Avocate au barreau de Paris, Ma\u00eetre Garcia est titulaire d\u2019un doctorat en droit priv\u00e9 ainsi qu'un DEA en droit des affaires et d'un DESS en droit des affaires et fiscalit\u00e9. Avocate en droit des soci\u00e9t\u00e9s, en droit du travail et Avocat CIL.","sameAs":["https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement"]}]}},"views":47,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25728","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25728"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25728\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25735"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25728"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25728"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25728"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}