\u00a0<\/p>\n\n\n\n
I- Les modalit\u00e9s d\u2019application du pass![\"pass](\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2021\/09\/pass-sanitaire-150x150.jpg\")
<\/a> sanitaire <\/u><\/strong><\/h2>\nA. En<\/u> quoi consiste le pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h3>\nLe pass sanitaire (ou passe sanitaire) consiste en la pr\u00e9sentation num\u00e9rique (via l\u2019application
TousAntiCovid) ou papier avec un QR code \u00e0 scanner, d\u2019une preuve sanitaire, parmi les 3 suivantes :<\/p>\n
\n- Soit le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage d\u2019au moins 72 heures<\/li>\n
- Soit un justificatif d\u2019un statut vaccinal concernant le Covid<\/li>\n
- Soit un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par le COVID 19, valide 6 mois d\u00e9livr\u00e9 sur la pr\u00e9sentation d\u2019un document mentionnant un r\u00e9sultat positif \u00e0 un examen de d\u00e9pistage RT-PCR ou \u00e0 un test antig\u00e9nique r\u00e9alis\u00e9 plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n
B. Quels<\/u> sont les salari\u00e9s concern\u00e9s ?<\/u><\/strong><\/h3>\nLa liste des personnes qui doivent d\u00e9tenir un simple pass sanitaire est vis\u00e9e \u00e0 l’article 1er<\/sup> de la loi du 5 aout 2021.<\/p>\nAinsi, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 et jusqu\u2019au 15 novembre 2021, les salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, prestataires, int\u00e9rimaires, sous-traitants qui interviennent dans les \u00e9tablissements o\u00f9 il est demand\u00e9 aux usagers sont concern\u00e9s par l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activit\u00e9 se d\u00e9roule :<\/p>\n
\n- dans des espaces non accessibles au public (exemple\u00a0: bureaux)<\/li>\n
- en dehors des horaires d\u2019ouverture au public.<\/li>\n<\/ul>\n
Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d\u2019urgence.<\/p>\n
Par des interventions urgentes sont vis\u00e9es des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 (travaux pour r\u00e9parer des accidents ou dommages survenus
au mat\u00e9riel, installations ou b\u00e2timents ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).<\/p>\n
Des cas particuliers se pr\u00e9sentent\u00a0:<\/p>\n
Salari\u00e9s de moins de 18 ans<\/u><\/strong><\/p>\nL\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire est applicable aux mineurs de plus de 12 ans \u00e0 compter du 30 septembre 2021.<\/p>\n
D\u00e8s lors, les salari\u00e9s de moins de 18 ans ne seront pas tenus de pr\u00e9senter un pass sanitaire avant cette date<\/p>\n
A partir de cette date, ils devront pr\u00e9senter un pass sanitaire dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s majeurs.<\/p>\n
Personnels des restaurants<\/u><\/strong><\/p>\nLe pass sanitaire est une obligation pour les salari\u00e9s des bars, caf\u00e9s et restaurants, \u00e0 l\u2019exception des cantines, restaurants d\u2019entreprise relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits- d\u00e9jeuners dans les h\u00f4tels.<\/p>\n
Le pass sanitaire ne peut \u00eatre exig\u00e9 des salari\u00e9s qui exercent dans le cadre de la vente \u00e0 emporter de plats pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n
C\u2019est en revanche une obligation pour les salari\u00e9s des restaurants disposant uniquement d\u2019une terrasse.<\/p>\n
Restaurants collectifs<\/u><\/strong><\/p>\nLa restauration collective est exclue du champ d\u2019application du pass sanitaire, qu\u2019il s\u2019agisse des salari\u00e9s qui y exercent ou des professionnels qui s\u2019y rendent pour d\u00e9jeuner.<\/p>\n
Salari\u00e9s du transport<\/u><\/strong><\/p>\nLes d\u00e9placements longue distance, pour lesquels la d\u00e9tention d\u2019un pass sanitaire est requise, sont ceux n\u00e9cessitant le recours aux transports publics interr\u00e9gionaux et ceux effectu\u00e9s \u00e0 destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des
collectivit\u00e9s ultramarines, effectu\u00e9 en TVG ou en Intercit\u00e9s, avion ou car.<\/p>\n
C. Les<\/span> secteurs soumis au pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h3>\nIl s\u2019agit notamment des lieux de loisirs<\/u><\/strong> ( salles d\u2019auditions, de conf\u00e9rences, de projection, de r\u00e9unions ; salles de concert et de spectacle ; cin\u00e9mas\u00a0; mus\u00e9es et salles d\u2019exposition temporaire ; festivals\u00a0; \u00e9v\u00e9nements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) \u00e9tablissements sportifs clos et couverts\u2026), des lieux de convivialit\u00e9<\/u><\/strong> (discoth\u00e8ques, clubs et bars dansants bars, caf\u00e9s et restaurants, \u00e0 l\u2019exception des cantines, restaurants d\u2019entreprise, ventes \u00e0 emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits d\u00e9jeuners dans les h\u00f4tels..), des lieux de sant\u00e9<\/u><\/strong> (H\u00f4pitaux pour les personnes se rendant \u00e0 des soins programm\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire du chef de service ou de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente quand l\u2019application du pass peut nuire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins; les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour les personnes rendant visite \u00e0 des personnes malades et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour les personnes rendant visite aux adultes r\u00e9sidents, sauf urgences et acc\u00e8s pour un d\u00e9pistage de la Covid-19), des transports publics longue distance (Transports de longue distance, \u00e0 savoir les trains \u00e0 r\u00e9servation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interr\u00e9gionaux).<\/p>\nGrands contres commerciaux sup\u00e9rieurs \u00e0 20.000 m2\u00a0: <\/u><\/strong>Selon une liste d\u00e9finie par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, l\u00e0 o\u00f9 la circulation du virus est tr\u00e8s active.<\/p>\nII- DU CONTROLE A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/u><\/strong><\/h2>\nA. Contr\u00f4le<\/u> d<\/strong>u pass sanitaire par l\u2019employeur<\/u><\/strong><\/h3>\nA partir du 30 ao\u00fbt 2021, le pass sanitaire sera obligatoire pour les personnes travaillant dans les lieux soumis \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
Les employeurs devront donc demander \u00e0 leurs salari\u00e9s de leur pr\u00e9senter leur pass sanitaire valide.<\/p>\n
L\u2019employeur qui ne contr\u00f4le pas le pass sanitaire, risque une mise en demeure de mettre en
place des mesures de contr\u00f4le dans les 24 heures.<\/p>\n
S\u2019il ne le fait pas, une fermeture administrative de 7 jours maximum peut-\u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n
Si l\u2019employeur manque \u00e0 ses obligations de contr\u00f4le plus de 3 fois, dans un d\u00e9lai de 45 jours,
il risque 1 an de prison et 9.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n
1- Suspension du contrat de travail en cas d\u2019absence de pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h4>\nEn cas de non-pr\u00e9sentation du pass sanitaire (refus de pr\u00e9sentation ou pass sanitaire non valide), l\u2019employeur doit notifier au salari\u00e9, par tout moyen le jour m\u00eame, la suspension de son contrat ou de ses fonctions.<\/p>\n
Ainsi, le salari\u00e9 qui ne pr\u00e9sente pas le pass vaccinal obligatoire \u00e0 son employeur, ne pourra plus exercer son activit\u00e9 tant qu\u2019il ne fournira pas les justificatifs.<\/p>\n
Le fait de ne pas respecter l\u2019interdiction d\u2019exercer son activit\u00e9 (donc le fait d\u2019aller
travailler sans fournir les justificatifs demand\u00e9s), est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue
pour les contraventions de 4\u00e8meclasse soit 135 euros.<\/p>\n
La suspension du contrat de travail ou des fonctions entra\u00eene \u00e9galement la
suspension de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le salari\u00e9 ne sera donc pas pay\u00e9 et ne pourra pas travailler en attendant la r\u00e9gularisation de sa situation.<\/p>\n
Si l\u2019employeur est d\u2019accord, le salari\u00e9 peut utiliser ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ou ses jours de repos (RTT…) pour \u00e9viter la suspension de son contrat et l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
2- Autorisation d\u2019absence pour se rendre \u00e0 un rdv li\u00e9 \u00e0 la vaccination<\/u><\/strong><\/h4>\nL\u2019article 17 instaure une autorisation d\u2019absence sans perte de cong\u00e9s ni de r\u00e9mun\u00e9ration pour un salari\u00e9 se rendant \u00e0 un rendez-vous li\u00e9 \u00e0 sa vaccination.<\/p>\n
Ainsi, les salari\u00e9s et les stagiaires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une autorisation d\u2019absence pour se rendre aux rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s aux vaccinations contre la covid-19.<\/p>\n
Une autorisation d\u2019absence peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e au salari\u00e9 ou au stagiaire qui accompagne le mineur ou le majeur prot\u00e9g\u00e9 dont il a la charge aux rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s aux vaccinations contre la covid-19.<\/p>\n
Ces absences n\u2019entra\u00eenent aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration et sont assimil\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que pour les droits l\u00e9gaux ou conventionnels acquis par les int\u00e9ress\u00e9s au titre de leur anciennet\u00e9.<\/p>\n
3- Entretien avec le salari\u00e9 si la suspension dure plus de 3 jours<\/u><\/strong><\/h4>\nSi la suspension dure plus de 3 jours, normalement travaill\u00e9s, (donc si le salari\u00e9 ne pr\u00e9sente pas le pass sanitaire dans les 3 jours), l\u2019employeur doit le convoquer \u00e0 un entretien.<\/p>\n
Cet entretien a pour but de chercher un moyen pour r\u00e9gulariser la situation : possibilit\u00e9 d\u2019affectation temporaire sur un autre poste non soumis au pass sanitaire par exemple, expliquer les possibilit\u00e9s pour se faire vacciner ou tester.<\/p>\n
4- R\u00e9gularisation<\/u><\/strong><\/h4>\nParmi les moyens de r\u00e9gularisation figurent l\u2019affectation temporaire \u00e0 un poste non-soumis \u00e0 l\u2019obligation du pass sanitaire si les besoins et l\u2019organisation de l\u2019entreprise le permettent ou le t\u00e9l\u00e9travail, lorsque les missions sont \u00e9ligibles \u00e0 ce mode d\u2019organisation de travail
\u00c0 l\u2019issue et dans le cas d\u2019une situation de blocage persistante, les proc\u00e9dures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s\u2019appliquer<\/p>\n
5- Absence de r\u00e9gularisation<\/u><\/strong><\/h4>\nEn l\u2019absence d\u2019une solution permettant la r\u00e9gularisation, le contrat de travail est suspendu.<\/p>\n
La suspension, qui s\u2019accompagne de l\u2019interruption du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration, prend fin d\u00e8s que le salari\u00e9 remplit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9
Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que pour les droits l\u00e9gaux ou conventionnels acquis par le salari\u00e9 au titre de son anciennet\u00e9.<\/p>\n
Pendant cette suspension, le salari\u00e9 conserve cependant le b\u00e9n\u00e9fice des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire auxquelles il a souscrit.<\/p>\n
6- Suspension du contrat de travail pendant plus de 3 jours<\/u><\/strong><\/h4>\nSi le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu par l\u2019employeur comme le pr\u00e9voit la loi, la dur\u00e9e de la suspension du contrat de travail n\u2019est pas assimilable \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif.<\/p>\n
Aussi, aucun cong\u00e9 pay\u00e9 ni droit l\u00e9gal ou conventionnel ne pourra \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 exerce son activit\u00e9 dans plusieurs lieux, il est soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale ou la production du pass sanitaire uniquement pour des lieux ou activit\u00e9s
relevant du champ d\u00e9fini par la loi.<\/p>\n
La suspension du contrat de travail du salari\u00e9 refusant de produire ses justificatifs ne vaut que pour les lieux pour lesquels ses justificatifs sont exig\u00e9s, au prorata du temps de travail que le salari\u00e9 aurait d\u00fb effectuer dans ces lieux.<\/p>\n
B- <\/u>situations particuli\u00e8res<\/u><\/strong><\/h3>\n1- Mandat des repr\u00e9sentants du personnel<\/u><\/strong><\/h4>\nLa suspension du contrat de travail d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel est sans effet sur ses mandats.<\/p>\n
Pour concilier la libert\u00e9 syndicale et le respect des obligations pr\u00e9vues par la loi, l\u2019employeur peut am\u00e9nager les modalit\u00e9s d\u2019exercice du dialogue social, notamment en facilitant les \u00e9changes \u00e0 distance.<\/p>\n
2- Salari\u00e9s en CDD<\/u><\/strong><\/h4>\nLa r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 1243-6 du code du travail, selon laquelle la suspension du CDD ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme continue \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
Si le contrat comprend une date de fin d\u00e9finie et que le terme pr\u00e9vu survient pendant la p\u00e9riode de suspension, le contrat prend fin \u00e0 la date pr\u00e9vue, sans \u00eatre prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de la suspension.<\/p>\n
Si, en revanche, le contrat n\u2019est pas de date de fin d\u00e9finie, c\u2019est la r\u00e9alisation de l\u2019objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu qui constitue le terme du contrat. Si cet objet est r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode de suspension, le contrat prend fin d\u00e8s la r\u00e9alisation
de cet objet (par exemple, s\u2019agissant d\u2019un contrat saisonnier, d\u00e8s la fin de la moisson, etc.)<\/p>\n
3- Apprenti ou salari\u00e9 en contrat de professionnalisation<\/u><\/strong><\/h4>\nComme les autres salari\u00e9s, les alternants, apprentis ou salari\u00e9s en contrat de professionnalisation, sont concern\u00e9s par l\u2019obligation vaccinale ou le pass sanitaire selon leur secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Le pass sanitaire n\u2019\u00e9tant toutefois applicable aux mineurs qu\u2019\u00e0 partir du 30 septembre, celui-ci ne pourra pas \u00eatre exig\u00e9 par l\u2019employeur avant cette date.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de respecter ces exigences ou de mobiliser une solution alternative, il leur sera interdit de poursuivre leur activit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise et leur contrat de travail pourra alors \u00eatre suspendu.<\/p>\n
Cependant, la suspension du contrat de travail d\u2019un alternant ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence de le priver du b\u00e9n\u00e9fice de la formation dispens\u00e9e par le centre de formation des apprentis (CFA) ou l\u2019organisme de formation afin d\u2019\u00e9viter d\u2019ob\u00e9rer ses possibilit\u00e9s de validation de sa formation. C\u2019est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au
temps pass\u00e9 en entreprise, \u00e0 l\u2019exclusion du temps de formation assur\u00e9 par le CFA ou l\u2019organisme de formation.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences continueront d\u2019assurer le financement des formations dispens\u00e9es par les CFA et les organismes de formation concern\u00e9s lorsque le contrat de travail de l\u2019apprenti ou du salari\u00e9 en contrat de professionnalisation aura \u00e9t\u00e9 suspendu en raison de l\u2019absence de pass sanitaire ou de respect de l\u2019obligation vaccinale.<\/p>\n
4- Salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle<\/u><\/strong><\/h4>\nSi le salari\u00e9 est plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle \u00e0 100 %, l\u2019employeur n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 lui demander la pr\u00e9sentation d\u2019un pass sanitaire ou d\u2019un justificatif de vaccination.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 est en activit\u00e9 partielle pour une partie seulement de son activit\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire ou de l\u2019obligation vaccinale, il devra pour cette partie-l\u00e0, pr\u00e9senter les justificatifs n\u00e9cessaires. A d\u00e9faut, la
suspension du contrat et de sa r\u00e9mun\u00e9ration ne portera que sur l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e par le refus de pr\u00e9sentation des justificatifs et non celle ch\u00f4m\u00e9e et indemnis\u00e9e au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.
<\/p>\n
C- Les alternatives <\/u><\/strong><\/h3>\n\u00a0<\/p>\n
1- La modification du contrat de travail<\/u><\/strong><\/h4>\nLorsque la modification de l\u2019affectation du salari\u00e9 emporte une modification de son contrat de travail (changement de qualification, baisse de la r\u00e9mun\u00e9ration, volume de la prestation de travail et, dans certains circonstances, changement de lieu d\u2019affectation), celle-ci doit \u00eatre accept\u00e9e par le salari\u00e9 et consign\u00e9e par un avenant.<\/p>\n
Si la modification de l\u2019affectation n\u2019emporte qu\u2019un simple changement des conditions de travail du salari\u00e9 et n\u2019a pas d\u2019impact sur son contrat de travail, elle ne n\u00e9cessite pas l\u2019accord du salari\u00e9 et aucun formalisme n\u2019est pr\u00e9vu sauf dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques. L\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent cependant utilement retracer par \u00e9crit les modifications de
l\u2019affectation du salari\u00e9.<\/p>\n
2- Affectation \u00e0 un nouveau poste<\/u><\/strong><\/h4>\nL\u2019employeur a la facult\u00e9 de proposer au salari\u00e9 une nouvelle affectation sur un poste qui ne n\u00e9cessite pas de pr\u00e9senter un pass sanitaire, en fonction de l\u2019organisation de l\u2019entreprise et des besoins de postes \u00e0 pourvoir.<\/p>\n
En revanche, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation, tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation et, en cas de contentieux, la recherche d\u2019affectation sera un des \u00e9l\u00e9ments que le juge pourra prendre en compte<\/p>\n
3- T\u00e9l\u00e9travail<\/u><\/strong><\/h4>\nEn principe, l\u2019employeur ne peut pas imposer le t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
Toutefois, en p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire, comme actuellement et jusqu\u2019au 15 novembre, l\u2019employeur peut imposer \u00e0 son salari\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler un certain nombre de jours par semaine si ses activit\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 ce mode de travail.<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s qui ne sont pas soumis au pass sanitaire, l\u2019absence de pass ne peut pas
justifier une suspension de contrat ou une sanction.<\/p>\n
L\u2019employeur ne peut pas non plus, dans ce cas, imposer \u00e0 ses salari\u00e9s de se faire vacciner
ou de faire un test PCR pour se rendre au travail.<\/p>\n
En revanche, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation, tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation et, en cas de contentieux, la recherche d\u2019affectation sera un des \u00e9l\u00e9ments que le juge pourra prendre en compte.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
III- Consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique pour mettre en place le pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h2>\nDans les entreprises et \u00e9tablissements d\u2019au moins 50 salari\u00e9s concern\u00e9es par le pass sanitaire, l\u2019employeur doit informer le CSE, sans d\u00e9lai et par tout moyen, des mesures de contr\u00f4le mises en \u0153uvre pour s\u2019assurer du respect des nouvelles obligations.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation au principe selon lequel la consultation du CSE doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0
la mise en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, l\u2019avis du CSE peut ici intervenir apr\u00e8s
que l\u2019employeur a mis en \u0153uvre ces mesures, au plus tard dans le mois qui suit la
communication par l\u2019employeur des informations sur lesdites mesures<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de loi relatif \u00e0 la gestion de la crise sanitaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement le 25 juillet 2021. Le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 6 ao\u00fbt et un d\u00e9cret d’application du 7 ao\u00fbt 2021 est \u00e9galement paru au Journal officiel du 8 ao\u00fbt. La loi proroge jusqu’au […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":25649,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[185,194],"class_list":["post-25647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-covid19","tag-pass-sanitaire"],"yoast_head":"\n
Pass sanitaire et droits des salari\u00e9s<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi proroge le r\u00e9gime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il s\u2019agit ici de faire le point sur les droits et obligations des salari\u00e9s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/pass-sanitaire-et-droits-des-salaries\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pass sanitaire et droits des salari\u00e9s\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La loi proroge le r\u00e9gime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire. 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<\/a> sanitaire <\/u><\/strong><\/h2>\nLe pass sanitaire (ou passe sanitaire) consiste en la pr\u00e9sentation num\u00e9rique (via l\u2019application
TousAntiCovid) ou papier avec un QR code \u00e0 scanner, d\u2019une preuve sanitaire, parmi les 3 suivantes :<\/p>\n
- \n
- Soit le r\u00e9sultat d\u2019un examen de d\u00e9pistage d\u2019au moins 72 heures<\/li>\n
- Soit un justificatif d\u2019un statut vaccinal concernant le Covid<\/li>\n
- Soit un certificat de r\u00e9tablissement \u00e0 la suite d\u2019une contamination par le COVID 19, valide 6 mois d\u00e9livr\u00e9 sur la pr\u00e9sentation d\u2019un document mentionnant un r\u00e9sultat positif \u00e0 un examen de d\u00e9pistage RT-PCR ou \u00e0 un test antig\u00e9nique r\u00e9alis\u00e9 plus de 11 jours et moins de 6 mois auparavant.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n
B. Quels<\/u> sont les salari\u00e9s concern\u00e9s ?<\/u><\/strong><\/h3>\n
La liste des personnes qui doivent d\u00e9tenir un simple pass sanitaire est vis\u00e9e \u00e0 l’article 1er<\/sup> de la loi du 5 aout 2021.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 et jusqu\u2019au 15 novembre 2021, les salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, prestataires, int\u00e9rimaires, sous-traitants qui interviennent dans les \u00e9tablissements o\u00f9 il est demand\u00e9 aux usagers sont concern\u00e9s par l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activit\u00e9 se d\u00e9roule :<\/p>\n
- \n
- dans des espaces non accessibles au public (exemple\u00a0: bureaux)<\/li>\n
- en dehors des horaires d\u2019ouverture au public.<\/li>\n<\/ul>\n
Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d\u2019urgence.<\/p>\n
Par des interventions urgentes sont vis\u00e9es des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 (travaux pour r\u00e9parer des accidents ou dommages survenus
au mat\u00e9riel, installations ou b\u00e2timents ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).<\/p>\nDes cas particuliers se pr\u00e9sentent\u00a0:<\/p>\n
Salari\u00e9s de moins de 18 ans<\/u><\/strong><\/p>\n
L\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire est applicable aux mineurs de plus de 12 ans \u00e0 compter du 30 septembre 2021.<\/p>\n
D\u00e8s lors, les salari\u00e9s de moins de 18 ans ne seront pas tenus de pr\u00e9senter un pass sanitaire avant cette date<\/p>\n
A partir de cette date, ils devront pr\u00e9senter un pass sanitaire dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s majeurs.<\/p>\n
Personnels des restaurants<\/u><\/strong><\/p>\n
Le pass sanitaire est une obligation pour les salari\u00e9s des bars, caf\u00e9s et restaurants, \u00e0 l\u2019exception des cantines, restaurants d\u2019entreprise relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits- d\u00e9jeuners dans les h\u00f4tels.<\/p>\n
Le pass sanitaire ne peut \u00eatre exig\u00e9 des salari\u00e9s qui exercent dans le cadre de la vente \u00e0 emporter de plats pr\u00e9par\u00e9s.<\/p>\n
C\u2019est en revanche une obligation pour les salari\u00e9s des restaurants disposant uniquement d\u2019une terrasse.<\/p>\n
Restaurants collectifs<\/u><\/strong><\/p>\n
La restauration collective est exclue du champ d\u2019application du pass sanitaire, qu\u2019il s\u2019agisse des salari\u00e9s qui y exercent ou des professionnels qui s\u2019y rendent pour d\u00e9jeuner.<\/p>\n
Salari\u00e9s du transport<\/u><\/strong><\/p>\n
Les d\u00e9placements longue distance, pour lesquels la d\u00e9tention d\u2019un pass sanitaire est requise, sont ceux n\u00e9cessitant le recours aux transports publics interr\u00e9gionaux et ceux effectu\u00e9s \u00e0 destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des
collectivit\u00e9s ultramarines, effectu\u00e9 en TVG ou en Intercit\u00e9s, avion ou car.<\/p>\nC. Les<\/span> secteurs soumis au pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h3>\n
Il s\u2019agit notamment des lieux de loisirs<\/u><\/strong> ( salles d\u2019auditions, de conf\u00e9rences, de projection, de r\u00e9unions ; salles de concert et de spectacle ; cin\u00e9mas\u00a0; mus\u00e9es et salles d\u2019exposition temporaire ; festivals\u00a0; \u00e9v\u00e9nements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air) \u00e9tablissements sportifs clos et couverts\u2026), des lieux de convivialit\u00e9<\/u><\/strong> (discoth\u00e8ques, clubs et bars dansants bars, caf\u00e9s et restaurants, \u00e0 l\u2019exception des cantines, restaurants d\u2019entreprise, ventes \u00e0 emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits d\u00e9jeuners dans les h\u00f4tels..), des lieux de sant\u00e9<\/u><\/strong> (H\u00f4pitaux pour les personnes se rendant \u00e0 des soins programm\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire du chef de service ou de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente quand l\u2019application du pass peut nuire \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins; les \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour les personnes rendant visite \u00e0 des personnes malades et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux pour les personnes rendant visite aux adultes r\u00e9sidents, sauf urgences et acc\u00e8s pour un d\u00e9pistage de la Covid-19), des transports publics longue distance (Transports de longue distance, \u00e0 savoir les trains \u00e0 r\u00e9servation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interr\u00e9gionaux).<\/p>\n
Grands contres commerciaux sup\u00e9rieurs \u00e0 20.000 m2\u00a0: <\/u><\/strong>Selon une liste d\u00e9finie par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, l\u00e0 o\u00f9 la circulation du virus est tr\u00e8s active.<\/p>\n
II- DU CONTROLE A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL<\/u><\/strong><\/h2>\n
A. Contr\u00f4le<\/u> d<\/strong>u pass sanitaire par l\u2019employeur<\/u><\/strong><\/h3>\n
A partir du 30 ao\u00fbt 2021, le pass sanitaire sera obligatoire pour les personnes travaillant dans les lieux soumis \u00e0 cette obligation.<\/p>\n
Les employeurs devront donc demander \u00e0 leurs salari\u00e9s de leur pr\u00e9senter leur pass sanitaire valide.<\/p>\n
L\u2019employeur qui ne contr\u00f4le pas le pass sanitaire, risque une mise en demeure de mettre en
place des mesures de contr\u00f4le dans les 24 heures.<\/p>\nS\u2019il ne le fait pas, une fermeture administrative de 7 jours maximum peut-\u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n
Si l\u2019employeur manque \u00e0 ses obligations de contr\u00f4le plus de 3 fois, dans un d\u00e9lai de 45 jours,
il risque 1 an de prison et 9.000 euros d\u2019amende.<\/p>\n1- Suspension du contrat de travail en cas d\u2019absence de pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h4>\n
En cas de non-pr\u00e9sentation du pass sanitaire (refus de pr\u00e9sentation ou pass sanitaire non valide), l\u2019employeur doit notifier au salari\u00e9, par tout moyen le jour m\u00eame, la suspension de son contrat ou de ses fonctions.<\/p>\n
Ainsi, le salari\u00e9 qui ne pr\u00e9sente pas le pass vaccinal obligatoire \u00e0 son employeur, ne pourra plus exercer son activit\u00e9 tant qu\u2019il ne fournira pas les justificatifs.<\/p>\n
Le fait de ne pas respecter l\u2019interdiction d\u2019exercer son activit\u00e9 (donc le fait d\u2019aller
travailler sans fournir les justificatifs demand\u00e9s), est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue
pour les contraventions de 4\u00e8meclasse soit 135 euros.<\/p>\nLa suspension du contrat de travail ou des fonctions entra\u00eene \u00e9galement la
suspension de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le salari\u00e9 ne sera donc pas pay\u00e9 et ne pourra pas travailler en attendant la r\u00e9gularisation de sa situation.<\/p>\nSi l\u2019employeur est d\u2019accord, le salari\u00e9 peut utiliser ses jours de cong\u00e9s pay\u00e9s ou ses jours de repos (RTT…) pour \u00e9viter la suspension de son contrat et l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
2- Autorisation d\u2019absence pour se rendre \u00e0 un rdv li\u00e9 \u00e0 la vaccination<\/u><\/strong><\/h4>\n
L\u2019article 17 instaure une autorisation d\u2019absence sans perte de cong\u00e9s ni de r\u00e9mun\u00e9ration pour un salari\u00e9 se rendant \u00e0 un rendez-vous li\u00e9 \u00e0 sa vaccination.<\/p>\n
Ainsi, les salari\u00e9s et les stagiaires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une autorisation d\u2019absence pour se rendre aux rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s aux vaccinations contre la covid-19.<\/p>\n
Une autorisation d\u2019absence peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e au salari\u00e9 ou au stagiaire qui accompagne le mineur ou le majeur prot\u00e9g\u00e9 dont il a la charge aux rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s aux vaccinations contre la covid-19.<\/p>\n
Ces absences n\u2019entra\u00eenent aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration et sont assimil\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que pour les droits l\u00e9gaux ou conventionnels acquis par les int\u00e9ress\u00e9s au titre de leur anciennet\u00e9.<\/p>\n3- Entretien avec le salari\u00e9 si la suspension dure plus de 3 jours<\/u><\/strong><\/h4>\n
Si la suspension dure plus de 3 jours, normalement travaill\u00e9s, (donc si le salari\u00e9 ne pr\u00e9sente pas le pass sanitaire dans les 3 jours), l\u2019employeur doit le convoquer \u00e0 un entretien.<\/p>\n
Cet entretien a pour but de chercher un moyen pour r\u00e9gulariser la situation : possibilit\u00e9 d\u2019affectation temporaire sur un autre poste non soumis au pass sanitaire par exemple, expliquer les possibilit\u00e9s pour se faire vacciner ou tester.<\/p>\n4- R\u00e9gularisation<\/u><\/strong><\/h4>\n
Parmi les moyens de r\u00e9gularisation figurent l\u2019affectation temporaire \u00e0 un poste non-soumis \u00e0 l\u2019obligation du pass sanitaire si les besoins et l\u2019organisation de l\u2019entreprise le permettent ou le t\u00e9l\u00e9travail, lorsque les missions sont \u00e9ligibles \u00e0 ce mode d\u2019organisation de travail
\u00c0 l\u2019issue et dans le cas d\u2019une situation de blocage persistante, les proc\u00e9dures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s\u2019appliquer<\/p>\n5- Absence de r\u00e9gularisation<\/u><\/strong><\/h4>\n
En l\u2019absence d\u2019une solution permettant la r\u00e9gularisation, le contrat de travail est suspendu.<\/p>\n
La suspension, qui s\u2019accompagne de l\u2019interruption du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration, prend fin d\u00e8s que le salari\u00e9 remplit les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9
Elle ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s ainsi que pour les droits l\u00e9gaux ou conventionnels acquis par le salari\u00e9 au titre de son anciennet\u00e9.<\/p>\nPendant cette suspension, le salari\u00e9 conserve cependant le b\u00e9n\u00e9fice des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire auxquelles il a souscrit.<\/p>\n
6- Suspension du contrat de travail pendant plus de 3 jours<\/u><\/strong><\/h4>\n
Si le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu par l\u2019employeur comme le pr\u00e9voit la loi, la dur\u00e9e de la suspension du contrat de travail n\u2019est pas assimilable \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif.<\/p>\n
Aussi, aucun cong\u00e9 pay\u00e9 ni droit l\u00e9gal ou conventionnel ne pourra \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 exerce son activit\u00e9 dans plusieurs lieux, il est soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale ou la production du pass sanitaire uniquement pour des lieux ou activit\u00e9s
relevant du champ d\u00e9fini par la loi.<\/p>\n
La suspension du contrat de travail du salari\u00e9 refusant de produire ses justificatifs ne vaut que pour les lieux pour lesquels ses justificatifs sont exig\u00e9s, au prorata du temps de travail que le salari\u00e9 aurait d\u00fb effectuer dans ces lieux.<\/p>\nB- <\/u>situations particuli\u00e8res<\/u><\/strong><\/h3>\n
1- Mandat des repr\u00e9sentants du personnel<\/u><\/strong><\/h4>\n
La suspension du contrat de travail d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel est sans effet sur ses mandats.<\/p>\n
Pour concilier la libert\u00e9 syndicale et le respect des obligations pr\u00e9vues par la loi, l\u2019employeur peut am\u00e9nager les modalit\u00e9s d\u2019exercice du dialogue social, notamment en facilitant les \u00e9changes \u00e0 distance.<\/p>\n
2- Salari\u00e9s en CDD<\/u><\/strong><\/h4>\n
La r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L 1243-6 du code du travail, selon laquelle la suspension du CDD ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme continue \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
Si le contrat comprend une date de fin d\u00e9finie et que le terme pr\u00e9vu survient pendant la p\u00e9riode de suspension, le contrat prend fin \u00e0 la date pr\u00e9vue, sans \u00eatre prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de la suspension.<\/p>\n
Si, en revanche, le contrat n\u2019est pas de date de fin d\u00e9finie, c\u2019est la r\u00e9alisation de l\u2019objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu qui constitue le terme du contrat. Si cet objet est r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode de suspension, le contrat prend fin d\u00e8s la r\u00e9alisation
de cet objet (par exemple, s\u2019agissant d\u2019un contrat saisonnier, d\u00e8s la fin de la moisson, etc.)<\/p>\n3- Apprenti ou salari\u00e9 en contrat de professionnalisation<\/u><\/strong><\/h4>\n
Comme les autres salari\u00e9s, les alternants, apprentis ou salari\u00e9s en contrat de professionnalisation, sont concern\u00e9s par l\u2019obligation vaccinale ou le pass sanitaire selon leur secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Le pass sanitaire n\u2019\u00e9tant toutefois applicable aux mineurs qu\u2019\u00e0 partir du 30 septembre, celui-ci ne pourra pas \u00eatre exig\u00e9 par l\u2019employeur avant cette date.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de respecter ces exigences ou de mobiliser une solution alternative, il leur sera interdit de poursuivre leur activit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise et leur contrat de travail pourra alors \u00eatre suspendu.<\/p>\n
Cependant, la suspension du contrat de travail d\u2019un alternant ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence de le priver du b\u00e9n\u00e9fice de la formation dispens\u00e9e par le centre de formation des apprentis (CFA) ou l\u2019organisme de formation afin d\u2019\u00e9viter d\u2019ob\u00e9rer ses possibilit\u00e9s de validation de sa formation. C\u2019est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au
temps pass\u00e9 en entreprise, \u00e0 l\u2019exclusion du temps de formation assur\u00e9 par le CFA ou l\u2019organisme de formation.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences continueront d\u2019assurer le financement des formations dispens\u00e9es par les CFA et les organismes de formation concern\u00e9s lorsque le contrat de travail de l\u2019apprenti ou du salari\u00e9 en contrat de professionnalisation aura \u00e9t\u00e9 suspendu en raison de l\u2019absence de pass sanitaire ou de respect de l\u2019obligation vaccinale.<\/p>\n4- Salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle<\/u><\/strong><\/h4>\n
Si le salari\u00e9 est plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle \u00e0 100 %, l\u2019employeur n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 lui demander la pr\u00e9sentation d\u2019un pass sanitaire ou d\u2019un justificatif de vaccination.<\/p>\n
Si le salari\u00e9 est en activit\u00e9 partielle pour une partie seulement de son activit\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire ou de l\u2019obligation vaccinale, il devra pour cette partie-l\u00e0, pr\u00e9senter les justificatifs n\u00e9cessaires. A d\u00e9faut, la
suspension du contrat et de sa r\u00e9mun\u00e9ration ne portera que sur l\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e par le refus de pr\u00e9sentation des justificatifs et non celle ch\u00f4m\u00e9e et indemnis\u00e9e au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle.
<\/p>\nC- Les alternatives <\/u><\/strong><\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
1- La modification du contrat de travail<\/u><\/strong><\/h4>\n
Lorsque la modification de l\u2019affectation du salari\u00e9 emporte une modification de son contrat de travail (changement de qualification, baisse de la r\u00e9mun\u00e9ration, volume de la prestation de travail et, dans certains circonstances, changement de lieu d\u2019affectation), celle-ci doit \u00eatre accept\u00e9e par le salari\u00e9 et consign\u00e9e par un avenant.<\/p>\n
Si la modification de l\u2019affectation n\u2019emporte qu\u2019un simple changement des conditions de travail du salari\u00e9 et n\u2019a pas d\u2019impact sur son contrat de travail, elle ne n\u00e9cessite pas l\u2019accord du salari\u00e9 et aucun formalisme n\u2019est pr\u00e9vu sauf dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques. L\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent cependant utilement retracer par \u00e9crit les modifications de
l\u2019affectation du salari\u00e9.<\/p>\n2- Affectation \u00e0 un nouveau poste<\/u><\/strong><\/h4>\n
L\u2019employeur a la facult\u00e9 de proposer au salari\u00e9 une nouvelle affectation sur un poste qui ne n\u00e9cessite pas de pr\u00e9senter un pass sanitaire, en fonction de l\u2019organisation de l\u2019entreprise et des besoins de postes \u00e0 pourvoir.<\/p>\n
En revanche, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation, tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation et, en cas de contentieux, la recherche d\u2019affectation sera un des \u00e9l\u00e9ments que le juge pourra prendre en compte<\/p>\n
3- T\u00e9l\u00e9travail<\/u><\/strong><\/h4>\n
En principe, l\u2019employeur ne peut pas imposer le t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
Toutefois, en p\u00e9riode d\u2019urgence sanitaire, comme actuellement et jusqu\u2019au 15 novembre, l\u2019employeur peut imposer \u00e0 son salari\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travailler un certain nombre de jours par semaine si ses activit\u00e9s sont \u00e9ligibles \u00e0 ce mode de travail.<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s qui ne sont pas soumis au pass sanitaire, l\u2019absence de pass ne peut pas
justifier une suspension de contrat ou une sanction.<\/p>\n
L\u2019employeur ne peut pas non plus, dans ce cas, imposer \u00e0 ses salari\u00e9s de se faire vacciner
ou de faire un test PCR pour se rendre au travail.<\/p>\nEn revanche, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une obligation, tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour r\u00e9gulariser la situation et, en cas de contentieux, la recherche d\u2019affectation sera un des \u00e9l\u00e9ments que le juge pourra prendre en compte.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
III- Consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique pour mettre en place le pass sanitaire<\/u><\/strong><\/h2>\n
Dans les entreprises et \u00e9tablissements d\u2019au moins 50 salari\u00e9s concern\u00e9es par le pass sanitaire, l\u2019employeur doit informer le CSE, sans d\u00e9lai et par tout moyen, des mesures de contr\u00f4le mises en \u0153uvre pour s\u2019assurer du respect des nouvelles obligations.<\/p>\n
Par d\u00e9rogation au principe selon lequel la consultation du CSE doit \u00eatre pr\u00e9alable \u00e0
la mise en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, l\u2019avis du CSE peut ici intervenir apr\u00e8s
que l\u2019employeur a mis en \u0153uvre ces mesures, au plus tard dans le mois qui suit la
communication par l\u2019employeur des informations sur lesdites mesures<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le projet de loi relatif \u00e0 la gestion de la crise sanitaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Parlement le 25 juillet 2021. Le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 6 ao\u00fbt et un d\u00e9cret d’application du 7 ao\u00fbt 2021 est \u00e9galement paru au Journal officiel du 8 ao\u00fbt. La loi proroge jusqu’au […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":25649,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[185,194],"class_list":["post-25647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-covid19","tag-pass-sanitaire"],"yoast_head":"\n
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