{"id":1234,"date":"2015-06-30T20:45:02","date_gmt":"2015-06-30T19:45:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?p=1234"},"modified":"2024-05-13T18:39:21","modified_gmt":"2024-05-13T17:39:21","slug":"dispositif-de-geolocalisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/","title":{"rendered":"Le renforcement du cadre juridique du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL"},"content":{"rendered":"

Certains employeurs \u00e9quipent leurs v\u00e9hicules professionnels de dispositifs de g\u00e9olocalisation<\/strong> GPS\/GSM. En effet, l\u2019utilisation de plus en plus importante par les entreprises du dispositif de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL<\/strong> \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif. \u00a0Les entreprises ont 12 mois pour s’y conformer.<\/p>\n

La CNIL avait adopt\u00e9, le 16 mars 2006, une recommandation relative \u00e0 la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les employ\u00e9s d’un organisme priv\u00e9 ou public, destin\u00e9e \u00e0 encadrer la mise en \u0153uvre de ces dispositifs au regard de la loi informatique et libert\u00e9s et du code du travail. \u00a0Elle avait par ailleurs adopt\u00e9 une norme destin\u00e9e \u00e0 simplifier les formalit\u00e9s pr\u00e9alables des entreprises dont le traitement de g\u00e9olocalisation mis en \u0153uvre s’inscrit dans les r\u00e8gles d\u00e9finies dans cette recommandation\u00a0: la norme simplifi\u00e9e n\u00b051.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2015-165 du 4 juin 2015, la norme simplifi\u00e9e n\u00b0 51 est modifi\u00e9e. La d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e\u00a0le 17 juin\u00a0au Journal officiel. Le but est de limiter et circonscrire le recours au dispositif de g\u00e9olocalisation.<\/p>\n

Il importe de reposer les conditions dans lesquelles l\u2019utilisation de la g\u00e9olocalisation du salari\u00e9 est possible.<\/p>\n

 <\/p>\n

1- Le cadre juridique de la mise en \u0153uvre du dispositif de g\u00e9olocalisation \u00e0 travers la norme simplifi\u00e9e n\u00b051<\/u><\/h2>\n

 <\/p>\n

a- Les finalit\u00e9s du dispositif<\/u><\/h3>\n

 <\/p>\n

<\/h3>\n

\"v\u00e9hiculeA titre liminaire, la commission rappelle que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes et qu’elles ne doivent pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement de mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. Les traitements couverts par la pr\u00e9sente norme ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre que pour tout ou partie des finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

    \n
  • Le respect d’une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire imposant la mise en \u0153uvre d’un dispositif de g\u00e9olocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transport\u00e9s ;<\/li>\n
  • Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement li\u00e9e \u00e0 l’utilisation du v\u00e9hicule, ainsi que la justification d’une prestation aupr\u00e8s d’un client ou d’un donneur d’ordre ;<\/li>\n
  • La s\u00fbret\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l’employ\u00e9 lui-m\u00eame ou des marchandises ou v\u00e9hicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du v\u00e9hicule ;<\/li>\n
  • Une meilleure allocation des moyens pour des prestations \u00e0 accomplir en des lieux dispers\u00e9s, notamment pour des interventions d’urgence ;<\/li>\n
  • Le contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles d’utilisation du v\u00e9hicule d\u00e9finies par le responsable de traitement, sous r\u00e9serve de ne pas collecter une donn\u00e9e de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.<\/li>\n
  • Le traitement peut avoir pour finalit\u00e9 accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un autre moyen, sous r\u00e9serve notamment de ne pas collecter ou traiter de donn\u00e9es de localisation en dehors du temps de travail des employ\u00e9s concern\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n

    En revanche, le recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation n\u2019est pas justifi\u00e9 lorsqu\u2019un employ\u00e9 dispose d\u2019une libert\u00e9 dans l\u2019organisation de ses d\u00e9placements (visiteurs m\u00e9dicaux, VRP, etc.).<\/p>\n

    L\u2019utilisation d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation ne doit pas conduire \u00e0 un contr\u00f4le permanent de l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9. Ainsi, la CNIL recommande la d\u00e9sactivation du syst\u00e8me embarqu\u00e9 dans les v\u00e9hicules de fonction des employ\u00e9s en dehors des horaires de travail.<\/p>\n

    <\/h3>\n

    b- Les conditions de mise en oeuvre<\/u><\/h3>\n

    La mise en \u0153uvre d\u2019un traitement de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre faite dans des conditions pr\u00e9cises.<\/p>\n

      \n
    • Il ne doit pas permettre la collecte d\u2019informations concernant les \u00e9ventuels d\u00e9passements des limitations de vitesse ;<\/li>\n
    • Il doit n\u00e9cessairement s\u2019accompagner de mesures de s\u00e9curit\u00e9 limitant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation aux personnes habilit\u00e9es ;<\/li>\n
    • Il est n\u00e9cessaire de fixer une dur\u00e9e de conservation ad\u00e9quate de ces donn\u00e9es (g\u00e9n\u00e9ralement 2 mois) ;<\/li>\n
    • Il est n\u00e9cessaire de consulter au pr\u00e9alable des instances repr\u00e9sentatives du personnel, ainsi qu\u2019une information individuelle des employ\u00e9s concern\u00e9s relative \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, les donn\u00e9es trait\u00e9es, leur dur\u00e9e de conservation, les destinataires des donn\u00e9es, leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition;<\/li>\n
    • Il ne doit pas s\u2019appliquer aux employ\u00e9s investis d\u2019un mandat \u00e9lectif ou syndical lorsqu\u2019ils agissent dans le cadre de leur mandat.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      2- Les nouvelles contraintes pos\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juin 2015<\/u><\/h2>\n

       <\/p>\n

        \n
      • \n

        Le temps de trajet entre le domicile et le travail ou pendant les pauses exclus<\/u><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019article 3\u00a0 de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voit que les trajets entre le domicile et le travail ou pendant les temps de pause sont exclus du champ d’application de la g\u00e9olocalisation, car ils sont en dehors du temps de travail. L’employeur ne peut donc pas recueillir des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation dans ce cadre.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        • \n

          Le contr\u00f4le de la vitesse du v\u00e9hicule exclu<\/u><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          Sauf si une disposition l\u00e9gale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s’effectuer, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes priv\u00e9es de mettre en \u0153uvre des traitements visant \u00e0 faire directement appara\u00eetre des donn\u00e9es relatives aux infractions. D\u00e8s lors, le traitement de la vitesse maximale ne peut s’effectuer, seul le traitement de la vitesse moyenne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

          En d\u00e9finitive, il convient de souligner que cette nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration de la CNIL vient formaliser toutes les pr\u00e9conisations qu\u2019elles fixaient dans le cadre de l\u2019utilisation de ce dispositif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Certains employeurs \u00e9quipent leurs v\u00e9hicules professionnels de dispositifs de g\u00e9olocalisation GPS\/GSM. En effet, l\u2019utilisation de plus en plus importante par les entreprises du dispositif de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif. \u00a0Les entreprises ont 12 mois pour s’y conformer. La CNIL avait adopt\u00e9, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1237,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[80,6,72],"class_list":["post-1234","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-du-travail","tag-cnil","tag-contrat-de-travail","tag-vehicule-de-fonction"],"yoast_head":"\nLe renforcement du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019utilisation plus importante par les entreprises de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le renforcement du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"L\u2019utilisation plus importante par les entreprises de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Cabinet.SG.Avocat.Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-06-30T19:45:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-05-13T17:39:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"450\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"299\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@GarciaAvocat\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@GarciaAvocat\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6\"},\"headline\":\"Le renforcement du cadre juridique du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL\",\"datePublished\":\"2015-06-30T19:45:02+00:00\",\"dateModified\":\"2024-05-13T17:39:21+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/\"},\"wordCount\":1001,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/06\\\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg\",\"keywords\":[\"CNIL\",\"contrat de travail\",\"v\u00e9hicule de fonction\"],\"articleSection\":[\"droit du travail\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/\",\"name\":\"Le renforcement du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/06\\\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg\",\"datePublished\":\"2015-06-30T19:45:02+00:00\",\"dateModified\":\"2024-05-13T17:39:21+00:00\",\"description\":\"L\u2019utilisation plus importante par les entreprises de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/06\\\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/06\\\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg\",\"width\":450,\"height\":299},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/dispositif-de-geolocalisation\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CNIL\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/tag\\\/cnil\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Le renforcement du cadre juridique du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/\",\"name\":\"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA\",\"description\":\"Avocat du Travail Paris - Le Blog\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#organization\",\"name\":\"Cabinet SG Avocat\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/03\\\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2015\\\/03\\\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg\",\"width\":75,\"height\":79,\"caption\":\"Cabinet SG Avocat\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/Cabinet.SG.Avocat.Paris\",\"https:\\\/\\\/x.com\\\/GarciaAvocat\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/pub\\\/sarah-garcia\\\/69\\\/24\\\/12b\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6\",\"name\":\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Ma\u00eetre Sarah Garcia\"},\"description\":\"Avocate au barreau de Paris, Ma\u00eetre Garcia est titulaire d\u2019un doctorat en droit priv\u00e9 ainsi qu'un DEA en droit des affaires et d'un DESS en droit des affaires et fiscalit\u00e9. Avocate en droit des soci\u00e9t\u00e9s, en droit du travail et Avocat CIL.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.garcia-avocat-paris.fr\\\/licenciement\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le renforcement du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL","description":"L\u2019utilisation plus importante par les entreprises de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le renforcement du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL","og_description":"L\u2019utilisation plus importante par les entreprises de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif.","og_url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/","og_site_name":"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Cabinet.SG.Avocat.Paris","article_published_time":"2015-06-30T19:45:02+00:00","article_modified_time":"2024-05-13T17:39:21+00:00","og_image":[{"width":450,"height":299,"url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@GarciaAvocat","twitter_site":"@GarciaAvocat","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/"},"author":{"name":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/person\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6"},"headline":"Le renforcement du cadre juridique du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL","datePublished":"2015-06-30T19:45:02+00:00","dateModified":"2024-05-13T17:39:21+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/"},"wordCount":1001,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg","keywords":["CNIL","contrat de travail","v\u00e9hicule de fonction"],"articleSection":["droit du travail"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/","name":"Le renforcement du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg","datePublished":"2015-06-30T19:45:02+00:00","dateModified":"2024-05-13T17:39:21+00:00","description":"L\u2019utilisation plus importante par les entreprises de la g\u00e9olocalisation a conduit la CNIL \u00e0 restreindre les conditions de mise en \u0153uvre de ce dispositif.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/v\u00e9hicules-professionnels.jpg","width":450,"height":299},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/dispositif-de-geolocalisation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CNIL","item":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/tag\/cnil\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Le renforcement du cadre juridique du dispositif de g\u00e9olocalisation par la CNIL"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#website","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/","name":"Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA","description":"Avocat du Travail Paris - Le Blog","publisher":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#organization","name":"Cabinet SG Avocat","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/03\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-content\/uploads\/2015\/03\/Logo-du-cabinet-sg-avocat.jpg","width":75,"height":79,"caption":"Cabinet SG Avocat"},"image":{"@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Cabinet.SG.Avocat.Paris","https:\/\/x.com\/GarciaAvocat","https:\/\/www.linkedin.com\/pub\/sarah-garcia\/69\/24\/12b"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/#\/schema\/person\/05adcab2a318b965f3632de28b7a2ba6","name":"Ma\u00eetre Sarah Garcia","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/815b85f978acf8e14c7618bc2b17b334b53c6606a959342bcce4f5ca7ce063e8?s=96&d=mm&r=g","caption":"Ma\u00eetre Sarah Garcia"},"description":"Avocate au barreau de Paris, Ma\u00eetre Garcia est titulaire d\u2019un doctorat en droit priv\u00e9 ainsi qu'un DEA en droit des affaires et d'un DESS en droit des affaires et fiscalit\u00e9. Avocate en droit des soci\u00e9t\u00e9s, en droit du travail et Avocat CIL.","sameAs":["https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement"]}]}},"views":49,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1234","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1234"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1234\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1237"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1234"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1234"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1234"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}