{"id":1209,"date":"2015-06-25T08:30:23","date_gmt":"2015-06-25T07:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?p=1209"},"modified":"2024-05-13T18:38:49","modified_gmt":"2024-05-13T17:38:49","slug":"la-mise-a-la-retraite-par-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/la-mise-a-la-retraite-par-lemployeur\/","title":{"rendered":"La mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 par l\u2019employeur"},"content":{"rendered":"

La mise \u00e0 la retraite est la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salari\u00e9 qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein et qui remplit les conditions d’\u00e2ge pour partir \u00e0 la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fix\u00e9 \u00e0 65 ans, cet \u00e2ge est port\u00e9 \u00e0 67 ans pour les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es en 1955 et plus, par la loi n\u00b0 2010-1330 portant r\u00e9forme des retraites du 9 novembre 2010 et par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2012.<\/p>\n

Cette mise \u00e0 la retraite doit respecter des conditions pour \u00eatre valable. A d\u00e9faut, elle est requalifi\u00e9e en licenciement.<\/p>\n

Les conditions de mise \u00e0 la retraite<\/span><\/h2>\n

\"NuageL\u2019\u00e2ge \u00e0 partir duquel l\u2019employeur peut proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 la retraite d\u2019office a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9 \u00e0 70 ans.<\/p>\n

Mais l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de mettre le salari\u00e9 \u00e0 la retraite avant qu\u2019il n\u2019atteigne cet \u00e2ge. Certaines conditions sont \u00e0 respecter. La mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 est subordonn\u00e9 au fait que ce dernier puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 taux plein et remplir les conditions d\u2019ouverture du droit \u00e0 pension.<\/p>\n

A compter de 67 ans, et jusqu\u2019\u00e0 leur 69\u00e8me<\/sup> anniversaire, l\u2019employeur doit respecter une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. Le salari\u00e9 est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure qui restreint son pouvoir de d\u00e9cision.<\/p>\n

L’employeur doit interroger le salari\u00e9 par \u00e9crit, 3 mois avant qu’il n\u2019atteigne l’\u00e2ge de la liquidation \u00e0 taux plein, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de vieillesse. Le salari\u00e9 a un mois pour r\u00e9pondre.<\/p>\n

En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative ou si l’employeur n’a pas satisfait \u00e0 son obligation d’interroger le salari\u00e9, aucune mise \u00e0 la retraite ne peut \u00eatre prononc\u00e9e pendant une ann\u00e9e.<\/p>\n

La m\u00eame proc\u00e9dure s’applique ensuite soit jusqu’aux 70 ans de l’int\u00e9ress\u00e9, date \u00e0 laquelle, l\u2019employeur peut prononcer une mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n

Il est cons\u00e9quent interdit de pr\u00e9voir par des clauses \u00ab\u00a0couperet\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0guillotine\u00a0\u00bb, un \u00e2ge d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 compter duquel le contrat du salari\u00e9 prendrait fin.<\/p>\n

S’agissant de la date de notification, c’est \u00e0 la fin du pr\u00e9avis qu’on appr\u00e9cie si les conditions de la mise \u00e0 la retraite pr\u00e9vues par l’article L. 1237-5 du code du travail sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Le respect du pr\u00e9avis<\/u><\/h2>\n

L’employeur qui proc\u00e8de \u00e0 la mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 est tenu d’observer un pr\u00e9avis \u00e9gal, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au pr\u00e9avis d\u00fb en cas de licenciement.<\/p>\n

L\u2019article L1237-6 du Code du travail pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>L’employeur qui d\u00e9cide une mise \u00e0 la retraite respecte un pr\u00e9avis dont la dur\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 1234-1.\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Le pr\u00e9avis applicable est fix\u00e9 en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

– un mois en cas d\u2019anciennet\u00e9 comprise entre 6 mois et 2 ans<\/p>\n

– 2 mois en cas d\u2019anciennet\u00e9 comprise sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis court \u00e0 compter de la notification par courrier recommand\u00e9 de la mise \u00e0 la retraite ou le jour o\u00f9 le salari\u00e9 en a connaissance officiellement.<\/p>\n

Lorsque le salari\u00e9 est dispens\u00e9 par l\u2019employeur d\u2019effectuer le pr\u00e9avis, celui-ci doit lui verser une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9<\/u><\/h2>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis<\/h3>\n

L\u2019employeur qui met \u00e0 la retraite un salari\u00e9 doit respecter le pr\u00e9avis de licenciement, ou verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Les dispositions conventionnelles qui pr\u00e9voient un pr\u00e9avis plus long sont valables puisqu\u2019elles sont plus favorables au salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite<\/h3>\n

Tout salari\u00e9 mis \u00e0 la retraite a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite au moins \u00e9gale \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1234-9 du Code du travail. Il s\u2019agit de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement.<\/p>\n

Si la convention collective ou le contrat de travail pr\u00e9voit des dispositions plus favorables, ces dispositions s\u2019appliqueront.<\/p>\n

Maintien des garanties \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb<\/h3>\n

En cas de mise \u00e0 la retraite, le salari\u00e9 peut conserver les garanties \u00ab\u00a0frais de sant\u00e9\u00a0\u00bb appliqu\u00e9es dans son ancienne entreprise. Leur financement est enti\u00e8rement \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Les documents \u00e0 remettre au salari\u00e9 qui part \u00e0 la retraite<\/h3>\n

En cas de d\u00e9part volontaire \u00e0 la retraite, l\u2019employeur doit remettre au salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n

– le certificat de travail\u00a0;<\/p>\n

– le re\u00e7u pour solde de tout compte\u00a0;<\/p>\n

– le dernier bulletin de paie\u00a0;<\/p>\n

– et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des droits \u00e0 \u00e9pargne salariale et un document \u00e9crit sur la portabilit\u00e9 des garanties de sant\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e9gime social et fiscal de l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite<\/u><\/h2>\n

En application de l\u2019article 80 duodecies du code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite, est exon\u00e9r\u00e9es dans la limite des sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

-le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite pr\u00e9vu par la convention collective\u00a0 de branche, par l\u2019accord professionnel ou interprofessionnel ou, \u00e0 d\u00e9faut par la loi\u00a0;<\/p>\n

– Soit deux fois le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute per\u00e7ue par le salari\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnit\u00e9 si ce seuil est sup\u00e9rieur, dans la limite de cinq fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;<\/p>\n

– 50% des indemnit\u00e9s per\u00e7ues dans la limite de 5 fois le plafond.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sont exon\u00e9r\u00e9es de charges sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les sanctions du non respect par l\u2019employeur des conditions de mise \u00e0 la retraite<\/u><\/h2>\n

L\u2019article L1237-8 du code du travail pr\u00e9cise que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Si les conditions de mise \u00e0 la retraite ne sont pas r\u00e9unies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

La jurisprudence consid\u00e8re que la mise \u00e0 la retraite d\u2019office du salari\u00e9 en dehors des cas autoris\u00e9s par la loi est un licenciement (Cass. soc., 21 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 05-12.816).<\/p>\n

Un tel licenciement constitue un licenciement nul puisque la cause de rupture du contrat de travail du salari\u00e9 est l’\u00e2ge (Cass. soc., 21 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 05-12.816). il appartient donc \u00e0 l’employeur d’apporter la preuve que les conditions de mise \u00e0 la retraite sont remplies et qu’il a pris toutes les dispositions pour s’en assurer.<\/p>\n

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La mise \u00e0 la retraite est la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salari\u00e9 qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein et qui remplit les conditions d’\u00e2ge pour partir \u00e0 la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). 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