Le salari\u00e9 ne peut pas demander des rappels de salaire au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s, accord\u00e9s par convention collective en plus des cong\u00e9s l\u00e9gaux, s\u2019il en a pris une partie et s\u2019il ne rapporte pas la preuve qu\u2019il n\u2019a pas pu les prendre du fait de l\u2019employeur. C\u2019est le sens de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2015 ( pourvoi n\u00b013-20349).<\/p>\n
Les cong\u00e9s pay\u00e9s sont un droit pour le salari\u00e9. La dur\u00e9e l\u00e9gale est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Si le salari\u00e9 ne les prend pas, il en perd le b\u00e9n\u00e9fice. Mais s\u2019il arrive que du fait de l\u2019employeur, le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre le nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s auquel il a droit, il peut obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats (Cass. soc., 26\u00a0oct. 2004, n\u00b0 02-44.776, Cass. soc., 12\u00a0oct. 2005, n\u00b0 03-47.922).<\/em><\/p>\n Il appartient \u00e0 l’employeur de prendre les mesures propres \u00e0 assurer au salari\u00e9 la possibilit\u00e9 d’exercer effectivement son droit \u00e0 cong\u00e9, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli \u00e0 cette fin les diligences qui lui incombent l\u00e9galement. L\u2019employeur doit donc justifier qu\u2019il a accompli toutes les diligences (<\/em>Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 13 juin 2012 N\u00b0 11-10.929). <\/em>La charge de la preuve repose donc sur l\u2019employeur.<\/p>\n La demande d\u2019indemnit\u00e9s fond\u00e9e sur l\u2019inobservation du droit \u00e0 cong\u00e9s des salari\u00e9s constitue une cr\u00e9ance salariale qui se prescrit par 3 ans.<\/p>\n Dans sa jurisprudence du 12 mai 2015 (n\u00b0 13-20.349), la Cour de cassation semble revenir sur sa position en ce qui concerne la charge de preuve.<\/p>\n Un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une association des parents d\u2019enfants inadapt\u00e9s en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint charg\u00e9 du travail adapt\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 quelques ann\u00e9es plus tard. Il a saisi la juridiction prud\u2019homale de diverses demandes, notamment \u00e0 titre de rappel de cong\u00e9s trimestriels cadre pr\u00e9vus par la convention collective applicable. La convention collective applicable est celle des \u00e9tablissements et services pour personnes inadapt\u00e9es. Les cong\u00e9s trimestriels cadre pr\u00e9vus par l\u2019article 17 de l\u2019annexe 6 de la convention collective nationale des \u00e9tablissements et services pour personnes inadapt\u00e9es du 15 mars 1966 sont accord\u00e9s en sus des cong\u00e9s pay\u00e9s annuels d\u2019une dur\u00e9e minimale de quatre semaines.<\/p>\n Le salari\u00e9 est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en appel. La Cour d\u2019appel retient que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019avait pu prendre ses cong\u00e9s du fait de son employeur.<\/p>\n La Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel. Le salari\u00e9 avait pris une partie de ses cong\u00e9s trimestriellement fix\u00e9s et n\u2019\u00e9tablissait pas n\u2019avoir pu les prendre du fait de l\u2019employeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le salari\u00e9 ne peut pas demander des rappels de salaire au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s, accord\u00e9s par convention collective en plus des cong\u00e9s l\u00e9gaux, s\u2019il en a pris une partie et s\u2019il ne rapporte pas la preuve qu\u2019il n\u2019a pas pu les prendre du fait de l\u2019employeur. C\u2019est le sens de l\u2019arr\u00eat rendu par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1157,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[16],"tags":[6,4],"class_list":["post-1158","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrat","tag-contrat-de-travail","tag-prudhommes"],"yoast_head":"\n