{"id":962,"date":"2015-04-07T22:27:43","date_gmt":"2015-04-07T21:27:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?page_id=962"},"modified":"2023-03-18T12:26:02","modified_gmt":"2023-03-18T11:26:02","slug":"licenciement-economique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/licenciement-economique\/","title":{"rendered":"Licenciement \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"
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– Le licenciement pour motif \u00e9conomique<\/span><\/em><\/h2>\n

L\u2019article L. 1233-3 du Code du travail\u2002pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u00a0Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciement effectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents\"Avocat \u00e0\u00a0la\u00a0personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

L’employeur qui doit proc\u00e9der \u00e0 un licenciement \u00e9conomique doit tout d\u2019abord s\u2019inscrire dans le cadre des dispositions de la loi et doit respecter une proc\u00e9dure bien sp\u00e9cifique.<\/p>\n

En fonction du nombre de personnes concern\u00e9es, la proc\u00e9dure est plus ou moins contraignante. La proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique mise en \u0153uvre par l\u2019employeur d\u00e9pend du nombre de licenciements envisag\u00e9. Le non-respect de cette obligation donne droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

– La proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique individuel<\/span><\/h3>\n

Lorsque le licenciement \u00e9conomique ne concerne qu\u2019un seul salari\u00e9, l\u2019employeur doit appliquer la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique individuel. Dans ce cas, il n\u2019a pas \u00e0 consulter les repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

Le licenciement \u00e9conomique doit respecter trois obligations\u00a0: la convocation, l\u2019entretien pr\u00e9alable, la lettre recommand\u00e9e de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n

La lettre de licenciement doit \u00e9noncer les motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s par l’employeur. La lettre de licenciement doit \u00e9noncer des motifs objectifs, pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiables. A d\u00e9faut, le licenciement pour motif \u00e9conomique sera consid\u00e9r\u00e9 sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

Dans la lettre de licenciement, l\u2019employeur doit proposer au salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n

– un contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP), si l\u2019entreprise a moins de 1\u00a0000 salari\u00e9s,<\/p>\n

– un cong\u00e9 de reclassement ou d’un cong\u00e9 de mobilit\u00e9, si le salari\u00e9 est dans une entreprise ou un \u00e9tablissement occupant au moins 1\u00a0000\u00a0salari\u00e9s ou dans une entreprise appartenant \u00e0 un groupe fran\u00e7ais ou de dimension communautaire occupant au moins 1\u00a0000\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n

– La proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique collectif<\/span><\/h3>\n

Le licenciement \u00e9conomique est collectif lorsque l\u2019employeur envisage le licenciement pour motif \u00e9conomique d\u2019au moins deux salari\u00e9s.<\/p>\n

L’employeur doit consulter sur les modalit\u00e9s d’application du projet de licenciement collectif, lors de 2 r\u00e9unions au minimum espac\u00e9es d’au moins 15 jours (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaires)\u00a0:<\/p>\n