{"id":924,"date":"2015-04-06T20:45:10","date_gmt":"2015-04-06T19:45:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?page_id=924"},"modified":"2023-03-18T12:26:03","modified_gmt":"2023-03-18T11:26:03","slug":"licenciement-pour-inaptitude","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/licenciement-pour-inaptitude\/","title":{"rendered":"Licenciement pour inaptitude"},"content":{"rendered":"
<\/header>\n

– Le licenciement pour inaptitude du salari\u00e9<\/span><\/em><\/h2>\n

L’inaptitude au travail est une incapacit\u00e9 physique ou mentale \u00e0 exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle ne peut \u00eatre \u00e9tablie que par le m\u00e9decin du travail qui l’assortit d’indications sur les \u00e9ventuelles possibilit\u00e9s de reclassement du salari\u00e9.\"Le<\/p>\n

Lorsque le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte, l’employeur est tenu \u00e0 une obligation de reclassement. Cette obligation de reclassement s’applique que l’inaptitude soit temporaire ou d\u00e9finitive, d’origine professionnelle ou non.<\/p>\n

S\u2019il ne peut proc\u00e9der \u00e0 son reclassement, l’employeur se trouve dans l’obligation de le licencier.<\/p>\n

– La<\/span> constatation de l\u2019inaptitude par une visite m\u00e9dicale<\/span><\/h3>\n

L\u2019inaptitude d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 son poste peut \u00eatre constat\u00e9e soit\u00a0:<\/p>\n

– dans le cadre de la surveillance m\u00e9dicale des salari\u00e9s (visite d\u2019embauche, visite p\u00e9riodique, visite \u00e0 la demande du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur\u2026),<\/p>\n

– dans le cadre de la visite de reprise apr\u00e8s un arr\u00eat de travail, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s une absence pour cause de maladie professionnelle, apr\u00e8s un cong\u00e9 de maternit\u00e9, apr\u00e8s une absence d\u2019au moins 30 jours pour cause d\u2019accident du travail, de maladie ou d\u2019accident non professionnel..<\/p>\n

L\u2019inaptitude du salari\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e\u00a0\u00bb par le m\u00e9decin du travail, une \u00e9volution ult\u00e9rieure \u00e9tant sans influence (<\/em> Cass. soc., 13\u00a0oct. 1982, n\u00b0 80-41.372\u00a0<\/em>,<\/em> Cass. soc., 12\u00a0mai 1993, n\u00b0 89-40.605)<\/em>.<\/em><\/p>\n

La cour de cassation a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Mais attendu que l’inaptitude au travail qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par rapport a l’emploi occupe \u00e0 la date a laquelle elle est constat\u00e9e<\/span><\/strong> entraine la rupture du contrat de travail que le salarie ne peut plus ex\u00e9cuter et que l’employeur qui en prend l’initiative n’est pas tenu de proposer au salari\u00e9 un autre emploi\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

L\u2019article R.4624-31 du Code du travail pr\u00e9voit que l\u2019inaptitude ne peut \u00eatre constat\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s deux examens m\u00e9dicaux aupr\u00e8s du m\u00e9decin du travail, (sauf danger pour le salari\u00e9, auquel cas, l\u2019avis est d\u00e9livr\u00e9 en une seule visite).<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail ne s\u2019en tient pas uniquement \u00e0 un avis d\u2019inaptitude. Il doit formuler des observations, conclusions ou recommandations relatives aux emplois que le salari\u00e9 peut effectuer.<\/p>\n

– Les cons\u00e9quences de l\u2019avis d\u2019inaptitude du salari\u00e9<\/span><\/h3>\n

Lorsqu’un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 par le m\u00e9decin du travail inapte \u00e0 reprendre l’emploi qu’il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi\u00a0:<\/p>\n

– appropri\u00e9\u00a0\u00e0 ses capacit\u00e9s, compte tenu des conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et des indications qu\u2019il formule sur l\u2019aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l\u2019une des t\u00e2ches existantes dans l\u2019entreprise,<\/p>\n

– et aussi comparable possible \u00e0 l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en \u0153uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail.<\/p>\n

Textes de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0:<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019article L 1226-2 du code du travail pr\u00e9voit que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>Lorsque, \u00e0 l’issue des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 une maladie ou un accident non professionnel, le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l’emploi qu’il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l’employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s.<\/em><\/p>\n

\u2002Cette proposition prend en compte les conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l’une des t\u00e2ches existantes dans l’entreprise. <\/em><\/p>\n

\u2002L’emploi propos\u00e9 est aussi comparable que possible \u00e0 l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en \u0153uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>L\u2019article L1226-10 du Code du travail qui traite de l\u2019inaptitude professionnelle du salari\u00e9 pr\u00e9voit que\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsque, \u00e0 l’issue des p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail cons\u00e9cutives \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle, le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail \u00e0 reprendre l’emploi qu’il occupait pr\u00e9c\u00e9demment, l’employeur lui propose un autre emploi appropri\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s.<\/em><\/p>\n

\u2002Cette proposition prend en compte, apr\u00e8s avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, les conclusions \u00e9crites du m\u00e9decin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer l’une des t\u00e2ches existant dans l’entreprise. \u00a0(L. no<\/sup> 2009-1437 du 24 nov. 2009) \u00a0\u00abDans les entreprises \u00a0(L. no<\/sup> 2012-387 du 22 mars 2012, art. 43) \u00a0\u00abd’au moins cinquante salari\u00e9s, le m\u00e9decin du travail formule \u00e9galement des indications sur l’aptitude du salari\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une formation destin\u00e9e \u00e0 lui proposer un poste adapt\u00e9.\u00bb <\/em><\/p>\n

\u2002L’emploi propos\u00e9 est aussi comparable que possible \u00e0 l’emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en \u0153uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagement du temps de travail.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

– Le licenciement du salari\u00e9 pour inaptitude<\/span><\/h3>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral en la mati\u00e8re est le suivant\u00a0: Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 ou licenci\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap. Si le v\u00e9ritable motif du licenciement est l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 su salari\u00e9, le licenciement sera d\u00e9clar\u00e9 nul.<\/p>\n

En cas d\u2019inaptitude du salari\u00e9, le seul motif l\u00e9gitime de rupture du contrat de travail est l\u2019impossibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de reclasser le salari\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l\u2019avocat est en droit du travail est de v\u00e9rifier si un recherche effective d\u2019un reclassement a \u00e9t\u00e9 effectuer par l\u2019employeur lorsque le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte.<\/p>\n

L\u2019employeur qui licencie un salari\u00e9 pour inaptitude doit justifier de son impossibilit\u00e9 de proposer un emploi appropri\u00e9 aux capacit\u00e9s du salari\u00e9, soit du refus par le salari\u00e9 de l\u2019emploi propos\u00e9.<\/p>\n

En cas de litige, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter la preuve que le reclassement du salari\u00e9 est impossible.<\/p>\n

La cour de Cassation a jug\u00e9 que ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019employeur a effectu\u00e9 des recherches pour reclasser le salari\u00e9\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0 la seule production aux d\u00e9bats d’un compte-rendu de r\u00e9union des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et des membres du CHSCT relative \u00e0 l’examen des possibilit\u00e9s de reclassement du salari\u00e9 dans l’entreprise ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer que le reclassement de ce dernier est impossible (Cass. soc., 14 mai 2003, no<\/sup> 01-42.115<\/em>)<\/em>.<\/em><\/p>\n

– <\/em>\u00a0L\u2019employeur ne peut pas imposer une modification (une mutation)\u00a0 de son contrat de travail \u00e0 un salari\u00e9 pour permettre le reclassement du salari\u00e9 inapte sur son poste. L’employeur doit rapporter la preuve qu’il n’existait pas d’autres postes disponibles (cass. soc. 15 nov. 2006, n\u00b005-40408).<\/em><\/p>\n

Bon \u00e0 savoir\u00a0<\/span><\/strong>: La recherche de reclassement doit s\u2019appr\u00e9cier au niveau de l\u2019entreprise mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du groupe auquel d\u00e9pend\u00a0 l\u2019employeur concern\u00e9.<\/p>\n

– Le refus du reclassement par le salari\u00e9<\/span><\/h3>\n

Dans cette situation, il doit \u00eatre distingu\u00e9 selon que l\u2019inaptitude est d\u2019origine professionnelle ou pas.<\/p>\n

En cas d\u2019inaptitude d\u2019origine non professionnelle\u00a0: Lorsque le salari\u00e9 refuse le reclassement propos\u00e9 par l’employeur, c’est \u00e0 ce dernier d’en tirer les cons\u00e9quences, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en proc\u00e9dant au licenciement du salari\u00e9.<\/p>\n

En cas d\u2019inaptitude d\u2019origine professionnelle, le refus du salari\u00e9 ne suffit pas \u00e0 l\u00e9gitimer le licenciement pour inaptitude. L\u2019employeur doit \u00e9tablir qu\u2019il ne dispose d\u2019aucun poste compatible avec l\u2019inaptitude du salari\u00e9, et doit faire conna\u00eetre par \u00e9crit, les motifs qui rendent impossible le reclassement du salari\u00e9 avant de proc\u00e9der au licenciement pour inaptitude du salari\u00e9.<\/p>\n

– La proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude\"Lettre<\/span><\/em><\/h2>\n

– Licenciement dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de l\u2019examen m\u00e9dical de reprise du travail.<\/span><\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai d\u2019un mois, le salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte n\u2019est pas reclass\u00e9 dans l\u2019entreprise ou n\u2019est pas licenci\u00e9, l\u2019employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant \u00e0 l\u2019emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.<\/p>\n

– Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel<\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019employeur qui met en \u0153uvre le licenciement pour inaptitude est tenu de respecter la proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel pr\u00e9vue aux articles L1232-1 \u00e0 L1232-14 du Code du travail (entretien pr\u00e9alable, assistance du salari\u00e9, notification du licenciement, conseiller du salari\u00e9) (lien vers la proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel).<\/p>\n

– Contenu de la lettre de licenciement<\/span><\/strong><\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans la lettre de licenciement. Il doit y figurer l\u2019\u00e9nonciation claire de l\u2019inaptitude du salari\u00e9 et l\u2019impossibilit\u00e9 de reclassement du salari\u00e9.<\/p>\n

– Les indemnit\u00e9s dues au salari\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n