{"id":905,"date":"2015-04-05T21:45:31","date_gmt":"2015-04-05T20:45:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?page_id=905"},"modified":"2023-03-18T12:26:02","modified_gmt":"2023-03-18T11:26:02","slug":"licenciement-verbal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/licenciement-verbal\/","title":{"rendered":"Licenciement verbal"},"content":{"rendered":"
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Le Licenciement verbal<\/em><\/h2>\n

Il y a licenciement verbal lorsque l\u2019employeur met fin au contrat de travail de mani\u00e8re orale.<\/p>\n

Le Code du travail pr\u00e9voit que le licenciement ne peut avoir lieu sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un entretien pr\u00e9alable.\"Un<\/p>\n

Le salari\u00e9 qui est licenci\u00e9 sans avoir \u00e9galement eu par \u00e9crit la notification de la lettre de licenciement fait l\u2019objet d\u2019un licenciement verbal.<\/p>\n

La Cour de cassation pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0le licenciement verbal, malgr\u00e9 son irr\u00e9gularit\u00e9, entra\u00eene la rupture du contrat de travail et fixe le point de d\u00e9part du pr\u00e9avis<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. soc., 12\u00a0mars\u00a01992, no<\/sup>\u00a090-44.174<\/em>, RJS 4\/92, no<\/sup>\u00a0425<\/em>\u00a0; Cass. soc., 9\u00a0avr. 1992, no<\/sup>\u00a090-42.335).<\/em><\/p>\n

Le salari\u00e9 doit prouver le licenciement verbal. La preuve est parfois difficile \u00e0 rapporter. Elle peut \u00eatre faite par tout moyen, y compris par un constat d\u2019huissier. Dans une affaire, le salari\u00e9 a fait retranscrire par huissier de justice le message laiss\u00e9 sur son t\u00e9l\u00e9phone mobile, par lequel l\u2019employeur avait intim\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 de quitter le lieu de travail.<\/p>\n

La Cour de cassation a admis que le mode de preuve ne constituait pas un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9loyal\u00a0: \u00ab\u00a0Mais attendu, d’abord, que si l’enregistrement d’une conversation t\u00e9l\u00e9phonique priv\u00e9e, effectu\u00e9 \u00e0 l’insu de l’auteur des propos invoqu\u00e9s, est un proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9loyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de m\u00eame de l’utilisation par le destinataire des messages t\u00e9l\u00e9phoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistr\u00e9s par l’appareil r\u00e9cepteur\u00a0\u00bb (Cass. soc. 6 f\u00e9v. 2013, n\u00b011-23738)<\/em><\/p>\n

Si le salari\u00e9 rapporte la preuve du licenciement verbal, il pourra pr\u00e9tendre au paiement de diverses sommes \u00e0 savoir des dommages et int\u00e9r\u00eats, le pr\u00e9avis, et l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n

Lorsque l\u2019employeur a mis fin au contrat de travail de mani\u00e8re verbale, le licenciement ne peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 par un envoi post\u00e9rieur de la lettre de licenciement.<\/p>\n

L\u2019avocat en droit du travail dans son r\u00f4le de conseil guide alors le salari\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement de la charge de la preuve.<\/p>\n

Licenciement<\/a>\u00a0\u2022 Licenciement pour motif disciplinaire \u2022\u00a0Licenciement pour motif personnel<\/a>\u00a0\u2022 Licenciement pour inaptitude\u00a0\u2022 Licenciement \u00e9conomique<\/a><\/p>\n

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