{"id":1340,"date":"2015-07-24T21:15:19","date_gmt":"2015-07-24T20:15:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?page_id=1340"},"modified":"2018-05-28T10:50:40","modified_gmt":"2018-05-28T09:50:40","slug":"rupture-conventionnelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/rupture-conventionnelle\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle"},"content":{"rendered":"
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La rupture conventionnelle d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) permet \u00e0 l’employeur et au salari\u00e9 de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail en dehors de la p\u00e9riode d’essai, dans les conditions \u00e9tablies ensemble dans une convention homologu\u00e9e.<\/p>\n

La rupture conventionnelle mise en place par la loi n\u00b02008-596 du 25 juin 2008 (article L1237-11 et suivants du Code du travail), est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf dispositions l\u00e9gales contraires (Cass. soc. 15-10-2014 n\u00b0 11-22.251<\/em>).<\/p>\n

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Int\u00e9r\u00eats d\u2019une rupture conventionnelle\"RUPTURE<\/a><\/u><\/h2>\n

La rupture conventionnelle pr\u00e9sente des int\u00e9r\u00eats aussi bien pour l\u2019employeur que pour le salari\u00e9.<\/p>\n

– Int\u00e9r\u00eats pour l\u2019employeur\u00a0: Elle permet \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9duire le risque inh\u00e9rent \u00e0 un conflit prud\u2019homal en se s\u00e9parant d\u2019un salari\u00e9 de mani\u00e8re amiable.<\/p>\n

–\u00a0 Int\u00e9r\u00eats pour le salari\u00e9\u00a0: La rupture conventionnelle pr\u00e9sente l\u2019avantage comparativement au licenciement de partir de l\u2019entreprise en ayant la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Par ailleurs, les indemnit\u00e9s per\u00e7ues sont exon\u00e9r\u00e9es de charges sociales et fiscales dans certaines limites. Elles sont toutefois soumises au forfait social.<\/p>\n

Enfin, le salari\u00e9 a la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n

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Les conditions de validit\u00e9<\/u><\/h2>\n

–\u00a0 Le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement<\/strong>\u00a0: s\u2019agissant d\u2019un accord de volont\u00e9s, la rupture conventionnelle doit garantir la libert\u00e9 de consentement des parties et \u00eatre exempte de fraude.<\/p>\n

L’article L 1237-11 du Code du travail, dispose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. <\/em><\/p>\n

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission, ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l’une ou l’autre des parties. <\/u><\/em><\/strong><\/p>\n

Elle r\u00e9sulte d’une convention sign\u00e9e par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente section destin\u00e9es \u00e0 garantir la libert\u00e9 du consentement des parties\u00a0\u00bb.<\/u><\/strong><\/em><\/p>\n

– La remise en cause en cas de vice du consentement (violence, dol ou erreur<\/strong>)\u00a0: le salari\u00e9 qui estime que son consentement a \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9 doit en rapporter la preuve. L\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond est souveraine en la mati\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019employeur peut \u00e9galement remettre en cause la convention de rupture conventionnelle pour vice du consentement. Dans une d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel de METZ (Cour d\u2019appel de METZ 06 mai 2013, n\u00b011\/01105).<\/em><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 admis que la situation de harc\u00e8lement<\/a>\u00a0subie par un salari\u00e9 est caract\u00e9ristique d\u2019une situation de contrainte morale au sens de l’article 1112 du code civil viciant son consentement \u00e0 la convention de rupture du contrat. Voir en ce sens la d\u00e9cision (CA Toulouse, 24\u00a0oct. 2013, n\u00b0 12\/01904<\/em>).<\/em><\/p>\n

– La fraude \u00e0 la loi\u00a0:<\/strong> l\u2019existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques n’exclut pas d’avoir recours \u00e0 la rupture conventionnelle, sauf si l’employeur entend ainsi d\u00e9tourner la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique (Inst. DGT 2010-02 du 23-3-2010 r<\/em>elative \u00e0 l\u2019incidence d\u2019un contexte \u00e9conomique difficile sur la rupture conventionnelle d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0; <\/em>CA Lyon 4-12-2012 n\u00b0 12-01592<\/em>)<\/em>, cette circonstance pouvant justifier un refus d’homologation (Cons. prud’h. Toulouse 22-1-2010 n\u00b0 10-4 : \u00a0<\/em>RJS 5\/10 n\u00b0 426<\/em>).<\/em><\/p>\n

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Les situations particuli\u00e8res<\/u><\/h2>\n

La rupture conventionnelle ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre dans certaines conditions.<\/p>\n

– Interdiction d\u2019avoir recours \u00e0 un accord collectif de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).<\/strong><\/p>\n

– Pas de rupture conventionnelle en cas de licenciement \u00e9conomique\u00a0: Interdiction d\u2019y recourir en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, elle n’est pas applicable \u00e0 un licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n

–\u00a0Pas de rupture conventionnelle avec les salari\u00e9s en CDD ou en apprentissage\u00a0: <\/strong>Le dispositif de la rupture conventionnelle concerne uniquement les salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI). De ce fait, les salari\u00e9s en CDD (lien vers notre article) en contrat temporaire (int\u00e9rim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus.<\/p>\n

– Pas de rupture conventionnelle dans certains cas de suspension du contrat de travail\u00a0:<\/strong> Interdiction pour les salari\u00e9s dont le contrat est suspendu et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection particuli\u00e8re contre le licenciement. Telle est la situation du salari\u00e9 en cong\u00e9 maternit\u00e9,\u00a0 ou \u00a0pendant l’arr\u00eat imputable \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article\u00a0 L.\u00a01226-9 du m\u00eame code\u2026).<\/p>\n

Toutefois, la jurisprudence a admis la possibilit\u00e9 de conclure une rupture conventionnelle dans certains cas de suspensions.<\/p>\n