{"id":1309,"date":"2015-07-24T18:17:26","date_gmt":"2015-07-24T17:17:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?page_id=1309"},"modified":"2023-03-18T12:25:58","modified_gmt":"2023-03-18T11:25:58","slug":"prise-dacte-de-la-rupture","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/prise-dacte-de-la-rupture\/","title":{"rendered":"La prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail"},"content":{"rendered":"
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La d\u00e9finition de la prise d\u2019acte de la rupture du contrat de travail\"La<\/a><\/u><\/h2>\n

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salari\u00e9 est le fait pour ce dernier, d’informer \u00e0 son employeur qu’il quitte l’entreprise en \u00ab\u00a0prenant acte de la rupture de son contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle consiste pour le salari\u00e9 \u00e0 imputer la responsabilit\u00e9 de la rupture de son contrat de travail \u00e0 son employeur, pour non respect par ce dernier de ses obligations contractuelles (voir notre article sur le blog legavox<\/a>).<\/p>\n

NB\u00a0:<\/u><\/strong> Les manquements reproch\u00e9s doivent \u00eatre suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.<\/p>\n

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L\u2019absence de formalisme particulier<\/u><\/h2>\n

La prise d\u2019acte n\u2019est en principe pas soumise \u00e0 un formalisme particulier.<\/p>\n

Toutefois, la Cour de cassation a admis que si le salari\u00e9 peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail par le biais de son avocat (Cass. soc. 4 avril 2007, n\u00b005-42847), elle exige que l\u2019employeur soit tenu inform\u00e9 directement de la d\u00e9cision du salari\u00e9 avant que ce dernier ne saisisse le juge. A d\u00e9faut, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme valant demande de r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc.16 mai 2012, n\u00b010-20732).<\/em><\/p>\n

Le salari\u00e9 peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en adressant une lettre \u00e0 son employeur assortie de reproches et lui r\u00e9clamant les documents de fin de contrat (Cass. soc., 30\u00a0avr. 2014, n\u00b0 13-12.148).<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Champ d\u2019application de la prise d\u2019acte<\/u><\/h2>\n

– Exclusion de la prise d\u2019acte pendant la p\u00e9riode d\u2019essai<\/strong>\u00a0: Il ne peut y avoir de prise d\u2019acte pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, m\u00eame en cas de manquement grave de l\u2019employeur de ses obligations contractuelles, comme par exemple le non paiement de salaire.<\/p>\n

– Possibilit\u00e9 de la prise d\u2019acte pendant le CDD\u00a0<\/strong>: La prise d\u2019acte est envisageable (Cass. soc. 30 mai 2007, n\u00b006-41240)<\/em>. En cas de prise d\u2019acte par le salari\u00e9 de la rupture de son CDD, le juge doit rechercher si les faits invoqu\u00e9s sont ou non constitutifs d’une faute grave. Si la faute grave n\u2019est pas justifi\u00e9e, le salari\u00e9 n’est pas fond\u00e9 \u00e0 rompre le contrat.<\/p>\n

– Harc\u00e8lement et prise d\u2019acte\u00a0<\/strong>: L\u2019employeur a une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s. Il manque \u00e0 cette obligation lorsqu’un salari\u00e9 est victime, sur le lieu de travail, d’agissements de harc\u00e8lement moral ou sexuel exerc\u00e9s par l’un ou l’autre de ses salari\u00e9s, quand bien m\u00eame il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements (Cass. soc., 19\u00a0janv. 2012, n\u00b0 10-20.935\u00a0; Cass. soc., 11\u00a0mars 2015, n\u00b0 13-18.603). <\/em>Le salari\u00e9 victime de cet harc\u00e8lement, peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et en imputer la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

– Prise d\u2019acte et inaptitude du salari\u00e9<\/strong>\u00a0: Le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.\u00a0 La Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0les dispositions l\u00e9gislatives protectrices des victimes d’accident du travail ne font pas obstacle \u00e0 ce qu’un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche \u00e0 son employeur ; que cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement prononc\u00e9 en violation de l’article L. 122-32-5, alin\u00e9as 1 et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une d\u00e9mission\u00a0\u00bb. Cass. soc. 21 janvier 2009, n\u00b007-41822.<\/em><\/p>\n

– Prise d\u2019acte et d\u00e9mission du salari\u00e9\u00a0: <\/strong>Le salari\u00e9 peut d\u00e9missionner. Dans certaines circonstances, cette situation est due \u00e0 l\u2019attitude de l\u2019employeur. Il ne s’agit pas, dans cette hypoth\u00e8se, d’une v\u00e9ritable d\u00e9mission, mais d’une prise d’acte de la rupture du contrat. Le salari\u00e9 ne d\u00e9missionne pas mais il prend acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur.<\/p>\n

Le r\u00e9gime juridique de la prise d\u2019acte<\/u><\/h2>\n

– la date de fin du contrat de travail\u00a0: <\/strong>La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d’acte de celle-ci par le salari\u00e9. Elle ne peut donc pas \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e.<\/p>\n

– La requalification en d\u00e9mission\u00a0ou licenciement abusif: <\/strong>La prise d’acte de la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement abusif si les griefs invoqu\u00e9s contre l’employeur sont fond\u00e9s ou les effets d’une d\u00e9mission si les faits ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

– Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la requalification en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0: <\/strong><\/p>\n