{"id":1027,"date":"2015-05-04T22:37:55","date_gmt":"2015-05-04T21:37:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement?page_id=1027"},"modified":"2023-03-18T12:26:03","modified_gmt":"2023-03-18T11:26:03","slug":"periode-d-essai","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.garcia-avocat-paris.fr\/licenciement\/periode-d-essai\/","title":{"rendered":"P\u00e9riode d’essai"},"content":{"rendered":"
<\/header>\n

– La p\u00e9riode d’essai<\/u><\/em><\/h2>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai<\/strong> a pour objectif de permettre \u00e0 l\u2019employeur d\u2019appr\u00e9cier les aptitudes du salari\u00e9 \u00e0 occuper un poste sur lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9. L\u2019employeur peut donc s\u2019assurer que le salari\u00e9\"La<\/a> embauch\u00e9 convient au poste sur lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 (article L1221-20 du Code du travail).<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode d\u2019essai, les parties peuvent en principe mettre fin au contrat de travail sans formalit\u00e9s et sans avoir \u00e0 justifier d’un motif.<\/p>\n

– Quelles sont les conditions de la p\u00e9riode d\u2019essai\u00a0?<\/u><\/h3>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai et la possibilit\u00e9 de la renouveler ne se pr\u00e9sument pas. Pour qu\u2019il y ait une p\u00e9riode d\u2019essai, celle-ci doit \u00eatre express\u00e9ment stipul\u00e9e dans la lettre d\u2019engagement ou le contrat de travail. La possibilit\u00e9 de renouveler la p\u00e9riode d\u2019essai doit \u00e9galement \u00eatre stipul\u00e9e dans l\u2019un ou l\u2019autre de ces documents (article L 1221-23 du Code du travail).<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est pas obligatoire. Pour pouvoir \u00eatre applicable, elle doit figurer dans le contrat de travail.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, les parties ne peuvent pas pr\u00e9tendre qu’il y a p\u00e9riode d’essai en se fondant sur\u00a0:<\/p>\n

– Une disposition de la convention collective qui pr\u00e9voit une p\u00e9riode d\u2019essai. Tant que la clause conventionnelle relative \u00e0 la p\u00e9riode d’essai n’est pas reproduite dans le contrat de travail lui-m\u00eame ou dans la lettre d’engagement, il convient de consid\u00e9rer que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 sans p\u00e9riode d’essai. C’est ce qui r\u00e9sulte en effet de l’article L. 1221-23 du Code du travail aux termes duquel \u00ab la p\u00e9riode d’essai et la possibilit\u00e9 de la renouveler ne se pr\u00e9sument pas. Elles sont express\u00e9ment stipul\u00e9es dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail<\/em> \u00bb.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 5 janvier 2000 (n\u00b097-44077), la Cour de cassation a jug\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em>Que l’employeur ne peut se pr\u00e9valoir de la p\u00e9riode d’essai institu\u00e9e de mani\u00e8re obligatoire par la convention collective que si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, au moment de son engagement, de l’existence de la convention collective applicable et mis en mesure d’en prendre connaissance\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

De m\u00eame, dans une d\u00e9cision du 12 janvier 2011 (n\u00b009-66164). La Cour de cassation s\u2019alignant sur la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel a retenu que\u00a0: \u00ab\u00a0la convention collective applicable n’institue pas une p\u00e9riode d’essai obligatoire dans tout contrat, la cour d’appel, qui a relev\u00e9 qu’aucune p\u00e9riode d’essai n’\u00e9tait pr\u00e9vue par le contrat de travail de M. X…, en a justement d\u00e9duit que la relation de travail ne comportait pas de p\u00e9riode d’essai<\/strong>\u00a0\u00bb ,<\/em><\/p>\n

– <\/em>Un document interne \u00e0 l\u2019entreprise\u00a0 (Cass. soc. 6 juin 2001, n\u00b099-43929)<\/p>\n

– un usage ou encore une attestation\u2026<\/p>\n

 <\/p>\n

– L\u2019articulation de la promesse d\u2019embauche et du contrat de travail<\/u><\/h3>\n