Avocat Licenciement – Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement Avocat du Travail Paris - Le Blog Mon, 15 May 2017 20:23:45 +0000 fr-FR hourly 1 Obligation pour l’employeur de remettre au salarié démissionnaire une attestation pôle emploi http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/attestation-pole-emploi/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/attestation-pole-emploi/#respond Mon, 15 May 2017 20:23:45 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1771 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Dans cette espèce, la Cour de cassation vient réaffirmer que l’employeur a l’obligation de remettre au salarié sans préavis les documents de fin de contrat de travail. Cette obligation est posée par l’article R. 1234-9 du code du travail, « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, […]

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Pas d’insuffisance professionnelle caractérisée en l’absence de moyens http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/insuffisance-professionnelle/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/insuffisance-professionnelle/#respond Mon, 15 May 2017 19:10:58 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1767 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Pas d’insuffisance professionnelle caractérisée en l’absence de moyens (Cass. soc. 22-2-2017 n°15-25.023)   Dans cette décision, la Cour de cassation précise qu’est dépourvue de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée lorsque celle-ci n’est pas imputable aux capacités de l’intéressée mais à des absences de personnel au sein du bureau qu’elle dirigeait […]

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Frais professionnels : Prime de panier et indemnité de transport http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/frais-professionnels/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/frais-professionnels/#respond Tue, 07 Mar 2017 21:27:38 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1750 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Une prime de panier ou une indemnité de transport constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires sont des frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite […]

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Que faire en cas de retard de paiement de salaire ? http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/retard-paiement-salaire/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/retard-paiement-salaire/#respond Thu, 02 Feb 2017 21:43:02 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1739 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié. C’est l’employeur avec lequel le contrat de travail a été conclu qui doit le salaire.  La règle est que les salariés doivent être payés au minimum selon la périodicité suivante : une fois par mois pour les salariés mensualisés : article 3242-1 du […]

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tests salivaires http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/tests-salivaires/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/tests-salivaires/#respond Mon, 30 Jan 2017 17:14:36 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1731 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

L’employeur peut pratiquer des tests salivaires Par une décision en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’état valide sous certaines conditions la pratique du test salivaire que pourrait pratiquer l’employeur.   Les faits Une société, exerçant une activité de construction dans le bâtiment  a, en application de l’article L. 1321-4 du code du travail, […]

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