Avocat Licenciement – Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement Avocat du Travail Paris - Le Blog Wed, 25 May 2016 19:03:49 +0000 fr-FR hourly 1 Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/defaut-bulletins-de-paie/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/defaut-bulletins-de-paie/#respond Wed, 25 May 2016 19:03:49 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1539 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail : le salarié doit prouver le préjudice La Cour de  cassation dans une décision rendue le 16 avril 2015 (Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293) vient modifier sa position sur la question. Le salarié doit prouver le préjudice qu’il subit lors de la […]

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Inaptitude du salarié : une proposition de reclassement par écrit n’est pas obligatoire http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/inaptitude-salarie-reclassement2/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/inaptitude-salarie-reclassement2/#respond Mon, 11 Apr 2016 09:00:04 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1527 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

(Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-28314)  La Cour de cassation vient de préciser au visa de l’article L1226-2 du Code du travail que les propositions de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte, ne doivent pas être obligatoirement formulées par écrit. Il convient de rappeler que l’article L1226-2 du Code civil précise que lorsque, à […]

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Inaptitude du salarié : il appartient à l’employeur de justifier de l’impossibilité de reclassement http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/inaptitude-salarie-reclassement/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/inaptitude-salarie-reclassement/#respond Sun, 10 Apr 2016 17:26:12 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1523 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Inaptitude du salarié : il appartient à l’employeur de justifier de l’impossibilité de reclassement, qu’importe l’attitude du salarié (Cour de cassation 31 mars 2016, n° 14-19618) En cas d’inaptitude constaté du salarié, il appartient à l’employeur de reclasser le salarié. En effet, l’article L1226-2 et L1226-10 du Code du travail prévoient que  lorsqu’un salarié est déclaré […]

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Le salarié a droit aux congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/licenciement-faute-lourde/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/licenciement-faute-lourde/#respond Wed, 23 Mar 2016 19:01:51 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1509 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Saisi le 2 décembre 2015 par le juge judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L.3141-26 du Code du travail, le conseil constitutionnel a jugé que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution. Cette décision s’applique immédiatement et aux contentieux en […]

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Le risque en cas d’absence de visite médicale préalable à l’embauche http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/visite-medicale-prealable/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/visite-medicale-prealable/#comments Tue, 09 Feb 2016 21:05:27 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1494 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Absence de visite médicale préalable à l’embauche : un risque pénal pour l’employeur. Cette décision rendue par la chambre criminelle de la cour de cassation (Cass. Crim. n° 12 janvier 2016) en matière de visite médicale d’embauche mérite qu’on s’y arrête. La Cour sanctionne pénalement le non-respect par l’employeur de la visite médicale d’embauche. De ce […]

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