Avocat Licenciement – Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement Avocat du Travail Paris - Le Blog Mon, 13 Jun 2016 08:06:49 +0000 fr-FR hourly 1 Manquements de l’employeur : le salarié doit prouver le préjudice qu’il invoque http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/employeur-salarie-prejudice/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/employeur-salarie-prejudice/#respond Mon, 13 Jun 2016 08:06:49 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1567 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Manquements de l’employeur : le salarié doit désormais prouver le préjudice qu’il invoque (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 ) La Cour de cassation admettait que certains manquements de l’employeur pouvaient nécessairement causer un préjudice au salarié. C’est le préjudice de principe. Il suffisait donc au salarié d’invoquer le manquement pour être indemnisé. Il n’avait dès lors aucune obligation […]

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La reprise de l’ancienneté du salarié http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/reprise-de-lanciennete-salarie/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/reprise-de-lanciennete-salarie/#respond Wed, 08 Jun 2016 06:00:33 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1558 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

La question relative à la reprise d’ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d’ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts…). 1- La détermination de l’ancienneté et les cas de reprise d’ancienneté En principe, l’ancienneté du salarié court à partir […]

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Précisions sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/motivation-licenciement-economique/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/motivation-licenciement-economique/#respond Mon, 06 Jun 2016 12:28:17 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1551 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Précisions sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique : l’employeur n’a pas à faire référence à la situation du groupe (Cour de cassation chambre sociale 3 mai 2016, n°15-11.046)   L’article L1233-16 du Code du travail précise que la lettre de licenciement économique doit mentionner les raisons économiques, ainsi que leur incidence […]

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Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/defaut-bulletins-de-paie/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/defaut-bulletins-de-paie/#respond Wed, 25 May 2016 19:03:49 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1539 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

Défaut de remise de bulletins de paie ou de certificat de travail : le salarié doit prouver le préjudice La Cour de  cassation dans une décision rendue le 16 avril 2015 (Soc. 13 avr. 2016, FS-P+B+R, n° 14-28.293) vient modifier sa position sur la question. Le salarié doit prouver le préjudice qu’il subit lors de la […]

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Inaptitude du salarié : une proposition de reclassement par écrit n’est pas obligatoire http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/inaptitude-salarie-reclassement2/ http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/inaptitude-salarie-reclassement2/#respond Mon, 11 Apr 2016 09:00:04 +0000 http://www.garcia-avocat-paris.fr/licenciement/?p=1527 Article du blog Avocat Licenciement - Avocat Droit du Travail | Sarah GARCIA. Auteur Maître Sarah Garcia

(Cass. soc. 31 mars 2016 n°14-28314)  La Cour de cassation vient de préciser au visa de l’article L1226-2 du Code du travail que les propositions de reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte, ne doivent pas être obligatoirement formulées par écrit. Il convient de rappeler que l’article L1226-2 du Code civil précise que lorsque, à […]

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