Conditions générales de vente – Mentions Légales: Ne les négligez pas!

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Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (Article 14  de la loi CEN). Le commerce électronique a pour support un site internet. De ce fait, l’exercice d’une activité d’e-commerce comporte des contraintes juridiques qu’il importe de respecter au risque de condamnation pécuniaire par le juge ou d’amende à titre de contravention.

Les principales obligations en la matière concerne l’indication des mentions légales du site, le respect des droits des consommateurs en matière de conditions générales de vente, ou encore la mise en place d’une politique de protection en matière de données personnelles.

mentions légales conditions générales de vente Conditions générales de vente – Mentions Légales: Ne les négligez pas! mentions legales 150x150I- L’obligation d’indiquer les mentions légales

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site. En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elles doivent impérativement contenir les éléments précis. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné.

1- Le contenu des mentions légales

L’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise que l’éditeur professionnel doit mettre à disposition sur son site dans un standard ouvert et donc de façon visible et accessible:

s’il s’agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant

s’il s’agit de personnes morales: dénomination ou raison social, siège social, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, capital social, adresse du siège social.

le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,

le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

2- La sanction du non respect de l’inscription des mentions légales

Par un jugement en date du 11 juillet 2014, la 17ème chambre criminelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 6  III-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), relative à l’obligation de préciser sur le site certaines mentions relatives à l’identification de l’éditeur, et du directeur de publication appelées plus précisément les mentions légales.

Le tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000€.

Les mentions légales sont donc très importantes pour le site.

Les conditions générales de vente représentent le lien entre le site de e-commerce et les consommateurs. Elles représentent le socle de la relation contractuelle. Les conditions générales de vente permettent ainsi au consommateur d’avoir toutes les informations utiles au regard de l’achat qu’il vient d’effectuer sur le site internet. Elles sont d’autant plus nécessaires que la relation étant dématérialisée, elle assure au consommateur un cadre légal et sécurise son achat.

Pour les sites d’e-commerce, il est important de soigner cet aspect. En termes d’image, et pour éluder tout risque juridique.

conditions générales de vente, cgv conditions générales de vente Conditions générales de vente – Mentions Légales: Ne les négligez pas! conditions g  n  rales de vente 150x150II- La nécessité des conditions générales de vente pour le site d’e-commerce

Les conditions générales de vente sont essentielles à l’activité d’e-commerce. Elles doivent également être visibles lors de chaque opération de vente. Au cours de ce processus, elles doivent être expressément acceptées par l’acheteur avant la conclusion définitive de la vente. Ainsi, l’acheteur doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les CGV en cochant une case intitulée « Acceptation des CGV » (ou une formulation approchante). De plus, les CGV doivent être affichées lors de ce processus.

1- Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

L’article L. 441-6 du code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée la loi 2005-882 du 2 août 2005, indique le contenu des conditions générales de vente.  Les conditions générales de vente comprennent « les conditions de vente, le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement ». Ces dispositions visent les relations entre professionnelles.

Aujourd’hui, avec le développement du commerce électronique, les sites de e-commerce sont plus élaborés et comprennent de nombreuses clauses, aussi bien utiles pour la protection du consommateur qu’éluder la responsabilité de l’e-commerçant en cas de litige. Il est donc important de se rapprocher d’un avocat pour la rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation du site.

2- Les conditions générales de vente sont une valeur ajoutée en termes d’image pour le site

En termes d’image pour le site d’e-commerce, des conditions générales de vente bien rédigées sont un gage de sécurité juridique. A ce titre, il est important que les conditions générales soient spécifiques à l’activité du site.

3- Chaque site d’e-commerce doit avoir des conditions générales de vente qui lui sont propres : attention à la condamnation pour parasitisme ou concurrence déloyale

« Copier et diffuser sur son site d’e-commerce les conditions générales de vente d’un site concurrent relève du parasitisme ». C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Paris a condamné, dans un arrêt du 24 septembre 2008, une société à payer 10 000 euros à une autre société dont les conditions générales de vente avaient été reproduites.

Les conditions générales de chaque site doivent être spécifiques.

4- Une garantie pour le site d’e-commerce

Les conditions générales de vente permettent d’éluder en amont tout risque juridique. Elles sécurisent la relation entre le consonaute et le commerçant. Ainsi par exemple, les conditions générales de vente peuvent prévoir l’existence de pénalités de retard en cas de non-paiement, ou tout simplement indiquer un délai de paiement. En cas de litige, elle sert de référence pour déterminer les droits et obligations de chacune des parties.

 

5- Conditions générales de vente et droit de la consommation

Les conditions générales de vente doivent intégrer l’actualité juridique et les évolutions législatives en la matière. Ainsi par exemple, avec la LOI HAMON,  les droits des consommateurs effectuant des achats sur les sites d’e-commerce ont été renforcées (vente à distance). Cette loi vient renforcer l’information du consommateur avant la conclusion du contrat. L’article L 111-1 du Code de la consommation dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L 113-3 et L 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat… »
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Une obligation de communication renforcée d’informations précontractuelles est instaurée par la loi lorsqu’un contrat à distance ou hors établissement est conclu.

Le site d’e-commerce doit donc être à jour des nouvelles lois. Le non respect pouvant entraîner des sanctions.

III- La nécessité de rédiger des conditions générales d’utilisation du site et mettre en place une politique de protection de données personnelles

Les conditions générales d’utilisation permettent de déterminer les conditions d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur (de biens et de services).

Elles doivent être accessibles sur chaque page du site. La navigation sur le site est généralement subordonnée à l’acceptation de ces  conditions générales d’utilisation.

Elles peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou comporter un lien direct vers elles. Les conditions générales d’utilisation peuvent aussi permettre d’informer l’utilisateur sur la politique en matière de protection des données personnelles.

En effet, la mise en place d’une politique de protection des données personnelles est en termes d’images pour le site très importante. Elle apporte de l’assurance à l’utilisateur ou au consommateur sur l’utilisation qui en est fait de ses données personnelles.

Les conditions générales de vente doivent donc prévoir :

 

1- Le respect des droits des clients en matière de données personnelles

Les conditions générales de vente lorsqu’elles recueillent des données personnelles doivent mentionner les droits des personnes dont les données sont recueillies.

Les CGV doivent donc mentionner les procédés mis en œuvre par le site de e-commerce afin de garantir les droits de ces personnes.

  • Le droit d’être préalablement informé (article 32 de la loi Informatique et Libertés).
  • Le droit de consentir (article 7 de la loi informatique et libertés)
  • Le droit d’accès (article 39, I, 4° de la loi informatique et libertés)
  • Le droit de rectification (article 40 de la loi informatique et libertés)
  • Le droit d’opposition (article 38 de la loi informatique et libertés).

En règle générale, une clause de ces conditions générales doit renvoyer aux conditions de mise en œuvre. Il est également possible de rédiger séparément une politique de protection des données personnelles sur le site.

 

2- La durée de conservation des données.

La loi informatique et libertés prévoit qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ( article 6, 5°).

Toutes ces informations peuvent figurer aussi bien dans les conditions générales de vente que dans un document intitulé « politique de protection des données personnelles » et mis à la disposition des utilisateurs sur le site internet.

En définitive, les conditions générales de vente sont essentielles lorsqu’on envisage une activité d’e-commerce. Par ailleurs, afin de déterminer les droits et limites des utilisateurs du site, il est opportun de les doubler de conditions générales d’utilisation du site. Une information au titre des mentions légales du site est aussi indispensable.

Compte tenu de la l’inflation législative en la matière, il est nécessaire d’être accompagné par un avocat qui pourra vous guider et vous donner les outils nécessaires afin d’éluder tout risque juridique et sécuriser votre activité d’e-commerce.

Rédaction par un avocat certifié CIL

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